IMMIGRATION/ASILE : LA COUR DES COMPTES CRITIQUE L'APPLICATION DES FONDS INTÉGRATION
Publisher: Europolitique
Story date: 11/12/2012
Language: Français

Créer des fonds européens pour l'intégration des migrants est une bonne idée, mais encore faut-il pouvoir y avoir accès. Or, selon un rapport publié le 11 décembre par la Cour des comptes européenne, leur mise en uvre est compromise par la bureaucratie et le manque de coordination avec d'autres fonds de l'Union.

La Commission et les États membres se partagent cette mise en uvre des Fonds européen d'intégration (623 millions d'euros pour 2008-2013) et Fonds européen pour les réfugiés (830 millions d'euros pour 2007-2013). Or, a constaté la Cour lors d'audits de 22 projets terminés en Allemagne, en République tchèque, au Portugal, au Royaume-Uni et au Luxembourg, ni la Commission ni les États membres « n'étaient en mesure d'évaluer la contribution » apportée par ces fonds à l'intégration. Et pour cause : les États membres audités n'avaient pas défini de cibles ou d'indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels.

Résultat, le rapport fourni avec un an de retard en décembre 2011 par la Commission sur les résultats obtenus « ne comportait pas suffisamment d'informations pour que les Fonds puissent être évalués et orientés », estime la Cour. Des résultats positifs ont été relevés au niveau des projets individuels, mais cela ne signifie pas nécessairement que le programme a été couronné de succès à un niveau plus général, ajoute-t-elle. En 2007, seulement 66 % des fonds avaient été dépensés, puis 77 % en 2008.

La satisfaction des migrants et le suivi complet de cours de langue ou d'éducation civique seront, par exemple, bons indicateurs de résultats.

LA COMMISSION SE JUSTIFIE

Dans ses réponses annexées au rapport, la Commissione reconnaît certains problèmes, notamment en Allemagne et au Portugal, mais elle conteste plusieurs des conclusions et des recommandations de la Cour. Elle ne juge ainsi pas nécessaire d'évaluer les besoins des migrants. Une opération qui nécessiterait, selon elle, de faire une distinction totale entre ressortissants de l'UE et non-EU. Elle dit aussi avoir déjà agi sur les indicateurs. Pour le futur fonds appelé « asile et migration » prévu pour 2014-2020, elle ainsi a proposé d'instaurer des indicateurs communs baptisés SMART. « Et les États membres seront effectivement tenus de les utiliser », dit-elle. En outre, les États membres devront mettre en place des systèmes informatiques pour collecter ces données en temps utile.

La Commission admet finalement la lourdeur administrative de fonds alloués annuellement. Mais la formule avait été choisie, dit-elle, pour tenir compte de la mutation des politiques d'intégration, mieux contrôler des fonds tout neufs ou encore vérifier que des projets potentiellement sensibles sont toujours bien éligibles.

Or grâce à l'expérience et compte tenu de la charge administrative, la Commission dit désormais « rechercher autant que possible un alignement » de ces fonds sur les Fonds structurels, qui sont, eux, programmés sur plusieurs années.
 

Refugees Daily
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Compiled by Media Relations and Public Information Service, UNHCR
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