Suisse : le HCR regrette profondément l'adoption de la nouvelle loi sur les demandes d'asile

L'UNHCR regrette profondément l'adoption hier de la nouvelle législation faite par le Conseil des Etats. C'est une des législations les plus restrictives d'Europe, et qui arrive à un moment où le nombre des demandeurs d'asile arrivés en Suisse a déjà chuté à son plus bas niveau depuis 1987.

L'UNHCR en avait largement commenté le projet. Toutefois, les réserves de l'UNHCR n'ont pas été prises en compte. Cela nous avait amené à adresser un communiqué de presse en ce sens en juillet dernier, et les remarques formulées à l'époque restent valables aujourd'hui. Nos préoccupations principales sont les suivantes :

  • Les demandeurs d'asile sans document : sous cette législation adoptée, les documents de voyages valides et les cartes d'identité sont les seuls documents considérés comme acceptables (ne sont pas inclus les permis de conduire et les certificats de naissance). Les demandeurs qui ne peuvent pas présenter ce type de documents ne devraient pas, en principe, bénéficier d'un examen approfondi de leur demande à moins qu'il ne soit réellement clair qu'ils soient réfugiés. Beaucoup de réfugiés n'ont pas la possibilité d'obtenir des passeports nationaux ou des papiers d'identité avant de quitter leur pays d'origine. Cela pourrait être une opportunité de violation du droit international que revêtrait cette forme de refoulement.

  • Les informations sur les demandeurs d'asile : les autorités auront la possibilité de transmettre les données sur les demandeurs d'asile rejetés aux pays d'origine avant qu'une décision finale n'ait été rendue pour leur demande d'asile (i.e. après la décision de première instance). Cela pourrait constituer un risque considérable les requérants et les membres de leurs familles restés au pays et les demandeurs pourraient devenir des réfugiés sur place.

  • Un statut humanitaire, qui aurait pu accorder un statut légal à ceux reconnus comme ayant besoin d'une protection complémentaire (i.e. les personnes qui ne pourraient être renvoyées en raison d'un climat de violence et de conflit généralisé) et qui aurait pu inclure des droits tels que le regroupement familial et l'accès au travail a été rejetée par le Conseil des Etats, qui était en faveur d'un retour à « l'admission provisoire ». Le regroupement familial n'est possible qu'après trois ans. En plus, ceux qui fuient la guerre et les violences généralisées devront prouver que le retour dans leur pays d'origine constituerait une « menace pour leur vie » (précédemment « raisonnablement fondée ») dans le but de bénéficier d'une protection complémentaire.