Le HCR exhorte le parlement autrichien à modifier le projet de loi sur l'asile

Le HCR est préoccupé par de nouveaux changements pour le projet de loi autrichien sur l'asile qui restreint encore les droits des demandeurs d'asile et qui pourrait, s'il est appliqué, aller à l'encontre notamment de l'intérêt supérieur des enfants.

Les modifications en cours d'examen constituent la quatrième révision depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'asile en 2006. Le projet de loi va être examiné au Parlement la semaine prochaine et devrait être adopté en avril 2011.

Nous sommes particulièrement préoccupés par les dispositions exigeant que tous les nouveaux demandeurs d'asile soient hébergés dans un centre de réception pour une durée allant jusqu'à sept jours, avec une détention possible pour toutes les personnes qui dérogeraient à cette règle. Cette disposition constituerait de notre point de vue une restriction injustifiée de la liberté de mouvement. Elle pourrait également empêcher les nouveaux demandeurs d'asile de pouvoir s'adresser librement à un avocat ou tout autre service d'assistance pour obtenir un conseil. Même un enfant attendant le résultat d'une demande d'asile et dont les parents résident déjà légalement en Autriche pourrait être affecté par cette nouvelle loi. Des familles pourraient être séparées pour une durée allant jusqu'à une semaine.

Un autre problème de ce projet de loi concerne la détention des enfants. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne sont pas affectés par cette loi. Ce n'est pas le cas de ceux qui sont âgés de 14 à 18 ans et qui pourraient être mis en détention. Le HCR appelle les membres de Parlement autrichien à donner la priorité à l'intérêt supérieur des enfants pour garantir la conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne.