Le HCR se félicite de la décision du Royaume-Uni de mettre fin au vide juridique pour les apatrides

La procédure permet aux apatrides d'être reconnus en tant qu'apatrides et de légaliser leur présence au Royaume-Uni

Les entretiens constituent une étape essentielle de la procédure de détermination du statut d'apatride.   © HCR/D.Telemans

GENÈVE, 9 avril (HCR) - Le HCR a déclaré mardi se féliciter de la nouvelle procédure sur la détermination du statut d'apatride qui vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni et a indiqué que c'était « une étape décisive. »

La porte-parole du HCR Melissa Fleming a déclaré que cette procédure, entrée en vigueur au Royaume-Uni la semaine dernière (6 avril), « permet aux apatrides vivant actuellement au ban de la société et dans un vide juridique d'être bientôt reconnus officiellement en tant qu'apatrides et de légaliser leur présence au Royaume-Uni ». Dans sa déclaration aux journalistes, elle a ajouté que « c'est une étape décisive. »

Cette nouvelle procédure constitue également un exemple positif pour d'autres pays qui ont ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides mais qui ne l'ont pas encore mise en application via l'établissement d'une procédure de détermination du statut d'apatride et d'un statut de protection pour les apatrides.

L'établissement et la mise en application d'une procédure juste et efficace pour identifier les apatrides au Royaume-Uni étaient l'une des recommandations clés issues d'une étude menée en 2011 par le HCR et une ONG partenaire Asylum Aid.

Cette étude a été menée dans le cadre du 50e anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Elle a déterminé que les apatrides arrivés au Royaume-Uni dans un contexte de migration n'étaient pas identifiés en tant que tels. Ceci leur fait courir un risque de destitution, ainsi que d'une couteuse détention d'immigrants et d'un manque d'accès aux droits et aux services essentiels.

Durant l'année 2012, le HCR a travaillé avec le Ministère britannique de l'Intérieur sur l'élaboration d'une procédure qui permettrait l'identification des apatrides et qui leur assurerait une protection.

La caractéristique principale de la nouvelle procédure concerne l'évaluation sur le fait que la personne possède ou non une nationalité ou si elle a besoin ou non de protection au Royaume-Uni. L'étude de 2011 a déterminé qu'environ 150 à 250 personnes déposent chaque année une demande d'asile et qu'elles sont enregistrées en tant qu'apatrides par le Ministère britannique de l'Intérieur.

« La mise en place d’une procédure de détermination du statut d’apatride au Royaume-Uni est une étape clé pour assurer que les apatrides y bénéficient d’une protection », a indiqué Mark Manly, Responsable au HCR de l’Unité de l’apatridie. « Nous appelons les autres Etats qui connaissent des situations semblables à imiter l’action du Royaume-Uni. »

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La nouvelle procédure britannique fait partie des récents développements observés à travers le monde concernant l'apatridie. Durant les trois premiers mois de 2013, l'Ukraine a adhéré à la fois à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La Jamaïque a adhéré à la Convention de 1961. On a observé un nombre sans précédent de 26 nouvelles adhésions aux deux Conventions sur l’apatridie depuis deux ans, et ce grâce à la campagne menée par le HCR sur ce thème.