Le HCR salue les initiatives prises par l'Union européenne pour favoriser un système d'asile commun

Mercredi, le 12 juin, le Parlement européen a amendé la législation de l'Union européenne (UE) sur le droit d'asile après des négociations longues et complexes. Les modifications apportées représentent, selon le HCR, une étape importante vers l'établissement d'un système d'asile européen commun.

Ces changements ont pour objectif ultime d'instaurer un système d'asile uniformisé qui s'applique à l'ensemble de l'UE. Cela permettrait d'assurer que toutes les demandes de protection internationale reçoivent un traitement identique, quel que soit l'État membre auprès duquel elles ont été déposées.

Parmi les nouvelles dispositions propres à améliorer les cadres et les pratiques en usage figurent quatre éléments qui présentent, selon nous, un intérêt particulier. Le premier concerne les garanties renforcées touchant la prise de décision en matière d'asile. Ce volet prévoit notamment des exigences relatives à la formation obligatoire des autorités; la convocation systématique à un entretien personnel dans tous les cas; des obligations relatives à l'établissement d'un rapport détaillé de l'entretien personnel et des procédures qui tiennent compte des sexospécificités.

Le deuxième élément se rapporte à une réglementation plus serrée du recours à la rétention. Il ne sera plus possible de mettre systématiquement en détention les demandeurs d'asile. D'importantes nouvelles garanties sont mises en place pour veiller à ce que toute détention soit nécessaire et proportionnée; la rétention est une mesure exceptionnelle qui ne peut être justifiée que par une fin légitime établie au regard de critères bien définis.

Le troisième élément consiste en des garanties plus étendues pour les personnes vulnérables. Il s'agit notamment de l'établissement de mécanismes d'identification, d'une meilleure représentation des mineurs non accompagnés, ainsi que de garanties en matière de procédures et de conditions d'accueil.

Enfin, le dernier élément concerne l'accès plus rapide au marché du travail. Dans les cas où les décisions relatives aux demandes de protection internationale ne sont pas rendues dans un délai de six mois, les demandeurs d'asile auront accès au marché du travail au plus tard neuf mois après la date du dépôt de leur demande.

Le HCR estime que les mesures législatives convenues peuvent contribuer à l'harmonisation des systèmes d'asile de l'UE. Le dispositif devrait permettre d'améliorer les normes de protection et les pratiques des 27 États membres - bientôt 28 - compte tenu de l'entrée imminente de la Croatie.

Les États membres de l'UE sont tenus aujourd'hui de modifier leur législation nationale pour refléter ces changements. Pour autant qu'elles soient correctement prescrites dans les lois nationales et mises en oeuvre dans le respect des principes de la protection internationale, ces nouvelles exigences pourraient assurer l'identification plus rapide et plus juste des personnes ayant besoin de la protection internationale. Elles sont également susceptibles d'engendrer des économies de ressources - une préoccupation importante pour tous les États - grâce à des systèmes d'asile plus efficaces qui reposent sur des normes élevées de qualité.

Au cours du processus de négociation, certains compromis ont été faits et quelques occasions ont été manquées pour pallier les lacunes et éclaircir des dispositions trop vastes, complexes et problématiques. Certains des nouveaux articles adoptés posent des problèmes épineux d'interprétation et de principe, par exemple, les procédures d'entrée sur le territoire applicables aux mineurs non accompagnés.

De telles dispositions exigeront probablement des directives supplémentaires de la Cour européenne de justice afin de définir leurs implications, et le HCR s'est engagé à appuyer ce processus. Au titre de notre collaboration avec les gouvernements et dans l'exercice de nos fonctions de supervision de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, nous sommes prêts à travailler avec les États membres et les autres parties concernées pour faciliter les processus législatif et exécutif à l'échelle nationale.

Rapport du HCR sur l'évaluation de la crédibilité

Par ailleurs, un rapport du HCR rendu public aujourd'hui, qui traite également de l'Europe et du droit d'asile, se penche sur l'un des aspects essentiels de la demande d'asile : la détermination de la crédibilité des déclarations et des autres éléments de preuve fournis par un demandeur.

Le HCR note dans ce rapport que les demandes d'asile déposées dans les pays de l'UE sont souvent rejetées pour cause de mise en doute de la crédibilité des preuves présentées. Grâce à ce rapport, et compte tenu des mesures prises par le Parlement européen, le HCR espère contribuer à une plus grande harmonisation des pratiques des États membres en ce qui a trait à l'évaluation de la crédibilité.

Au moment où une compréhension commune du processus d'évaluation de la crédibilité continue de faire défaut aux États membres de l'UE, le rapport « Beyond Proof - Improving Credibility Assessment in EU Asylum Systems (Au delà de la preuve - Améliorer l'évaluation de la crédibilité dans les systèmes d'asile de l'UE) [disponible à l'adresse suivante : http://www.unhcr.org/51a8a08a9.html] fournit un éclairage unique sur les pratiques des États fondé sur des recherches menées dans les États membres de l'UE, des directives appliquées par d'autres États et des décisions judiciaires.

Le HCR en appelle à un système d'asile européen équitable qui, en matière de droit d'asile, rend des décisions objectives et impartiales qui tiennent compte du contexte et des circonstances propres aux demandeurs.

Le rapport renferme des listes de contrôle et des organigrammes qui traduisent les concepts juridiques et théoriques en outils pratiques afin d'appuyer les décideurs et de favoriser une évaluation équitable de la crédibilité.

Pour plus d'informations sur ce sujet, prière de contacter :

  • À Tissi : Ruth Schöffl, portable +235 68 000 537
  • À Genève : Fatoumata Lejeune Kaba, portable +41 79 249 34 83