Question : Quelle est l'opinion du HCR sur les nouvelles dispositions suisses concernant les demandes d'asile ?

L'UNHCR est déçu par l'adoption de la nouvelle législation plus restrictive rendant encore plus difficiles les procédures de demande d'asile pour les cas justifiés de réfugiés, ceci en dépit de la baisse importante du nombre des procédures de demandes d'asile en Suisse pour se situer maintenant à son niveau le plus bas depuis 1987.

L'UNHCR a maintes fois réitéré sa profonde préoccupation quand en particulier aux dispositions de la législation qui pourraient restreindre l'accès à la demande d'asile pour des gens qui ne disposent pas de documents d'identité ou de voyage. La Convention de 1951 reconnaît et répond spécifiquement aux cas de réfugiés ayant dû fuir leur pays sans être capables d'obtenir des documents d'identité ou de voyage. Nous ne devrions pas oublier que des personnes essayant de rentrer dans un pays sans ces documents peuvent avoir des raisons de le faire. Il est souvent impossible pour les personnes fuyant leur pays d'obtenir de tels documents. Cette disposition fait partie des plus strictes dans toute l'Europe. Dans ce contexte, nous insistons auprès des autorités pour garantir que cette disposition ne sera appliquée que pour des cas individuels conformément à la Convention.

Les gouvernements sont responsables de la gestion des flots de migration, tout en se devant d'assurer aux demandeurs d'asile bona fide l'accès aux procédures d'asile. Le droit pour un réfugié de demander puis de bénéficier de l'asile est un droit humain universel. Nous sommes préoccupés par quelques-unes des dispositions de cette loi qui pourraient interdire l'accès à la protection internationale à certains cas le méritant néanmoins.

Nous regrettons par ailleurs que n'ait pas été retenue la proposition d'introduire un statut complémentaire de protection pour les particuliers non qualifiés de réfugiés mais ayant encore besoin et méritant à juste titre une protection internationale (par exemple car ils seraient exposés à de sérieux risques dans le cadre d'un conflit). Ceci aurait amené la législation suisse à un niveau plus proche des normes européennes. Sur la base de son mandat, l'UNHCR continuera à travailler avec les autorités suisses dans le cadre d'un système d'asile juste et efficace.

L'année dernière, 14 000 procédures de demandes d'asile ont eu lieu en Suisse, soit 32 % de moins que l'année précédente. Jusqu'à maintenant en 2005, il y a eu 4 700 procédures, soit 44 % de moins que la même période en 2004.