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Mexique : le recours en amparo et sa mise en application dans le système judiciaire

Le fondement du recours en amparo (juicio de amparo ou juicio de garantías) se résume en une garantie de protection des droits constitutionnels des individus (Avocat 7 déc. 2007; Mexique août 2005, 200 note 33). Le terme amparo, qui n'a pas d'équivalent en droit britannique ou américain (Mexique août 2005, 200 note 33), signifie [traduction] " abri " ou [traduction] " protection " (Brewer-Carías oct. 2007, 12; Lexis English Spanish Legal Dictionary 1991, 58).

Cette protection est conférée en vertu de la loi constitutionnelle du Mexique et de la loi de l'amparo, élaborée conformément aux articles 103 et 107 de la constitution politique des États Unis du Mexique (Ley de amparo, reglamentaria de los artículos 103 y 107 de la Constitución política de los Estados Unidos Mexicanos) (Mexique 5 févr. 1917, art. 103, 107; Mexique 10 janv. 1936).

Les droits visés par le recours en amparo ne sont pas précisés, mais correspondent non limitativement aux 29 premiers articles de la constitution mexicaine (Baker 1971, 92 et 93; É.-U. s.d., sect. II. B. 1).

Les litiges de nature privée sont par ailleurs exclus du recours en amparo (Avocat 7 déc. 2007; Mexique 10 janv. 1936, art. 1). Pour recourir à l'amparo, il faut donc qu'une autorité gouvernementale légalement reconnue ou agissant de facto soit responsable d'une violation des droits garantis par la constitution (Zamora 2004, 264; Baker 1971, 94). Plus précisément, la partie qui souhaite entreprendre le recours en amparo doit démontrer qu'une autorité publique est responsable de son préjudice (Zamora 2004, 265; Baker 1971, 95) et qu'il ne s'agit pas d'un préjudice irréparable (Mexique 10 janv. 1936, 73. IX). Une condamnation à mort exécutée ne permet donc pas un tel recours (Baker 1971, 95).

En matière d'action gouvernementale, la loi sur l'amparo peut s'appliquer à presque tous les actes dans la mesure où la protection d'un droit constitutionnel est en cause (Zamora 2004, 258; avocat 7 déc. 2007; Mexique oct. 1996, sect. 8).

Lorsqu'un juge donne droit au recours en amparo, l'article 76 de la loi sur l'amparo fait en sorte de limiter l'effet de sa décision aux seules personnes ayant sollicitées la protection (Mexique 10 janv. 1936, 76). La décision sera prise sans qu'intervienne aucune déclaration concernant la loi ou l'acte qui a motivé la procédure (Mexique 5 févr. 1917, 107. II). Cette disposition est aussi appelée la clause Otero (Fórmula Otero) (Zamora 2004, 262; É.-U. s.d., sect. II.B. 2; Almanza Vega 1994, 21).

Les types d'amparo

Les deux types de recours en amparo reconnues sont l'amparo direct (amparo directo [aussi appelé amparo uniinstancial]) et l'amparo indirect (amparo indirecto [aussi appelé amparo biinstancial]) (Mexique août 2005, 200; Zamora 2004, 266 et 267; Almanza Vega 1994, 89, 90 et 109). La distinction entre les deux est de nature procédurale et concerne la compétence des tribunaux (Mexique août 2005, 200; Zamora 2004, 266). La cour compétente en matière d'amparo direct est la cour de circuit (Tribunal Colegiado de Circuito) (Mexique 10 janv. 1936, art. 158; Zamora 2004, 267; Almanza Vega 1994, 109; voir aussi Mexique 5 févr. 1917, 107.V) et exceptionnellement la cour suprême de justice (Suprema Corte de Justicia) (Mexique 5 févr. 1917, 107. V. d), alors qu'en matière d'amparo indirect, la cour de circuit et la cour suprême de justice peuvent intervenir dans le cadre d'une procédure d'abord présentée devant une instance inférieure, c'est-à-dire la cour de district (juzgado de distrito) (Mexique 5 févr. 1917, 107. VI; Zamora 2004, 266; Almanza Vega 1994, 90; voir aussi Mexique 10 janv. 1936, art. 114).

En matière pénale, l'autorité supérieure du tribunal (superior del tribunal) qui aurait commis la violation du droit est aussi compétent (Mexique 10 janv. 1936, art. 37). Ceci rend plus expéditif le recours en amparo d'un individu visé par des procédures criminelles (Baker 1971, 91).

Dans chaque cas, le recours en amparo n'est possible que lorsque les moyens d'appels ont été épuisés ou sont inexistants (Mexique 5 févr. 1917, 107. III; Mexique 10 janv. 1936, 73. XIII-XIV; Zamora 2004, 265).

Sur le plan substantif, cinq catégories d'amparo existent (Zamora 2004, 266 et 267) :

1. L'amparo contre les détentions arbitraires (amparo habeas corpus) (Zamora 2004, 267; Brewer-Carías oct. 2007, 13).

L'habeas corpus, tel que défini par le ministère de la Justice du Canada, est une " requête aux termes de laquelle une personne arrêtée doit être amenée devant un tribunal ou un juge afin de déterminer la légalité de la détention " (Canada s.d.).

En vertu de cette procédure, un justiciable lésé peut contester la validité d'une arrestation et obtenir une ordonnance de remise en liberté si l'arrestation n'est pas justifiée (Nations Unies 19 déc. 1999, paragr. 65). Ce recours est inopérant lorsque l'armée ou la police ne reconnaît pas la détention ou l'arrestation d'une personne (Nations Unies 19 déc. 1999, paragr. 65). Cette procédure serait par ailleurs pertinente en matière de détention et d'interrogatoires prolongés imposés par la police sans raison valable ou en matière de torture commise par les forces militaires (Vargas s.d.).

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat qui a déjà été juge aux affaires d'amparo à Mexico a signalé que dans l'hypothèse d'une détention secrète (incomunicado), la famille de la personne détenue exercerait le recours en amparo en tant que partie intéressée (avocat 7 déc. 2007; voir aussi Mexique 10 janv. 1936, 5. III).

Selon la même source, les recours en amparo en matière de torture et de détentions arbitraires formaient le principal domaine du contentieux avant la création des commissions sur les droits de la personne, organes compétents depuis 1990 pour émettre des recommandations sur les questions de torture et de détentions arbitraires (avocat 7 déc. 2007). L'amparo contre les détentions arbitraires est un amparo indirect (Zamora 2004, 267).

2. L'amparo contre les lois (amparo contra leyes) (Mexique 10 janv. 1936, 114 . I; Zamora 2004, 266).

Par le biais de ce recours, les personnes physiques ou morales peuvent contester les instruments juridiques émanant de la législature fédérale qu'elles estiment attentatoires à leurs droits fondamentaux consacrés par la constitution (avocat 7 déc. 2007). Il est aussi possible de contester la constitutionnalité des lois fédérales et des États fédérés (Baker 1971, 267). L'amparo contre les lois est un amparo indirect (Zamora 2004, 266).

3. L'amparo administratif (amparo administrativo) (Mexique 5 févr. 1917, 107. III. a; Zamora 2004, 267; Brewer-Carías oct. 2007, 11).

Par amparo administratif, on entend le contrôle judiciaire des actions administratives (Brewer-Carías oct. 2007, 11). Le contrôle judiciaire, selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien, permet de vérifier la légalité des décisions prises notamment par l'administration publique et de veiller à ce que celle-ci agisse sans excéder ses pouvoirs (1994, 135).

La demande d'amparo permet de surseoir à l'exécution d'une décision de l'administration publique jusqu'à ce qu'il y ait une décision finale à son égard (Mexique 10 janv. 1936, art. 170; Zamora 2004, 265).

Ce type d'amparo peut, par exemple, être utilisé pour contester une expropriation illégale effectuée par les autorités fédérales (Almanza Vega 1994, 41).

L'amparo administratif est un amparo indirect (Zamora 2004, 267).

4. L'amparo en matière agraire (amparo agrario) (Mexique 10 janv. 1936 art. 212; Zamaro 2004, 267; Brewer-Carías oct. 2007, 11).

Ce type d'amparo vise la protection des paysans (Brewer-Carías oct. 2007, 11) qui sont titulaires de droits sur des terres communes (ejidos) (Almanza Vega 1994, 253). Le recours vise les décisions n'émanant pas de tribunaux judiciaires (Zamora 2004, 266-267). L'amparo en matière agraire est un amparo indirect (Zamora 2004, 267).

5. L'amparo judiciaire (amparo judicial ou amparo casación) (Mexique 5 févr. 1917, 107. III. a; Mexique 10 janv. 1936, 114. III; Zamora 2004, 267; Brewer-Carías oct. 2007, 11).

Une décision en cassation, selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien, a pour effet d'annuler une décision rendue illégalement ou irrégulièrement (1994, 76). Par voie de recours en amparo, il est possible de contester une ordonnance procédurale, une décision finale ou une décision interlocutoire d'un tribunal (É.-U. s.d., sect. II. b. 3).

Ce type d'amparo peut par exemple être utilisé lorsqu'un juge a interprété de façon erronée les faits d'une demande en justice et que cette interprétation est un élément crucial des conclusions du juge (Almanza Vega 1994, 115).

L'amparo judiciaire est un amparo direct (Zamora 2004, 267), sauf lorsqu'il y a contestation d'une décision interlocutoire ou d'une ordonnance procédurale (É.-U. s.d., sect. II. B.3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Almanza Vega, Rigoberto D. 1994. Lecciones de Amparo. Mexico : Universidad Nacional Autónoma de México.

Avocat, ancien juge en matière d'amparo pour le district fédéral, Mexique. 7 décembre 2007. Entretien téléphonique.

Baker, Richard D. 1971. Judicial Review in Mexico – A Study of the Amparo Suit. Austin, Texas : University of Texas Press.

Brewer-Carías, Allan R., Central University of Venezuela, Columbia Law School. Octobre 2007. " Some Aspects of the "Amparo" Proceeding in Latin America as a Constitutional Judicial Mean Specifically Established for the Protection of Human Rights ". Article présenté au Colloquium in International and Comparative Law organisé par l'école de droit de l'Université du Maryland, Baltimore, États-Unis. [Date de consultation : 12 nov. 2007]

Canada. S.d. Ministère de la Justice du Canada. " À la découverte de la justice : habeas corpus ". [Date de consultation : 15 janv. 2008]

Dictionnaire de droit québécois et canadien. 1994. Hubert Reid. Montréal : Wilson & Lafleur.

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of Labor. Bureau of International Labor Affairs. " Study of Mexican Supreme Court Decisions Concerning the Rights of State Employees to Organize in the States of Jalisco and Oaxaca ". [Date de consultation : 27 nov. 2007]

Lexis English Spanish Legal Dictionary. 1991. Vol. 2. Guillermo Cabanellas de Las Cuevas et Eleanor C. Hoague. Austin : Butterworth Legal Publishers.

Mexique. Août 2005. Political Constitution of theUnited Mexician States. Mexico : Supreme Court of Justice of the Nation.
_____. Octobre 1996. Ambassade du Mexique en France. " Le système politico-constitutionnel du Mexique ". [Date de consultation : 12 nov. 2007]
_____. 10 janvier 1936. Ley de Amparo, Reglamentaria de los Artículos 103 y 107 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. [Date de consultation : 27 nov. 2007]
_____. 5 février 1917. Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. [Date de consultation : 7 nov. 2007]

Nations Unies. 19 décembre 1999. Conseil économique et social. Compte rendu analytique de la 23e séance. (E/CN.4/Sub.2/1999/SR.23) [Date de consultation : 7 nov. 2007]

Vargas, Jorge A. S.d. " The Federal Suit of Amparo ". [Date de consultation : 12 nov. 2007]

Zamora, Stephen, José Ramón Cossío, Leonel Pereznieto, José Roldán-Xopa et David Lopez. 2004. " Legal Education and the Legal Profession ". Mexican Law. New York : Oxford University Press.