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Albanie : information indiquant si des actes de concession de terrain ou tout autre document établissant le régime foncier ont été délivrés à Fier le ou vers le 5 mai 1996 par une personne ou un organisme agissant à titre officiel (mai 1996)

Aucune information indiquant si des documents établissant le régime foncier ont été délivrés à Fier le ou vers le 5 mai 1996 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l'information qui suit peut être utile.

La loi sur la création et l'exploitation d'un système d'enregistrement des biens immeubles (Law on the Creation and Operation of an Immovable Property Registration System – IPRS), adoptée par le Parlement de l'Albanie en juillet 1994 (Nations Unies 2002) proposait la création d'un système d'enregistrement des propriétés indiquant l'emplacement, le type, le propriétaire, l'hypothèque et les restrictions s'appliquant aux propriétés (Banque mondiale juill. 2002). Pour les besoins du IPRS, l'Albanie est divisée en 3 086 unités cadastrales rurales et 134 unités cadastrales urbaines; elle possède 34 bureaux d'enregistrement (Nations Unies 2002). D'après les notes d'allocution des participants à une rencontre de l'unité de gestion des projets (Project Management Unit) de la Banque mondiale tenue en août 2000 à Tirana, on espère enregistrer au total 3 millions de propriétés grâce au projet (Banque mondiale juill. 2002); en 2002, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe indiquait qu'environ 95 p. 100 des propriétés rurales publiques et privées et 75 p. 100 des propriétés urbaines avaient été enregistrées aux bureaux d'enregistrement de l'Albanie (Nations Unies 2002).

Pour des renseignements supplémentaires sur la loi en matière de propriété foncière en Albanie, veuillez consulter les pages 1 à 4 de la Study on Key Aspects of Land Registration and Cadastral Legislation, publiée par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et consultable à l'adresse suivante : <http://www.landregistry.gov.uk/assets/library/documents/wpla_inv2_p2.pdf>.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

La Banque mondiale. Juillet 2002. Deniz Baharoglu. World Bank Experience in Land Management & The Debate on Tenure Security. <http://www.worldbank.org/urban/publicat/land_final.pdf> [Date de consultation : 30 mai 2005]

Nations Unies. 2002. Commission économique pour l'Europe. Country Profiles on the Housing Sector – Albania. <http://www.enhr2003tirana.albnet.net/ece.hbp.130.e.pdf> [Date de consultation : 30 mai 2005]

Autres sources consultées

Ambassade d'Albanie à Ottawa.

Un spécialiste du levé cadastral et du régime foncier à l'Université de la Floride, située à Gainesville, qui a déjà travaillé en Albanie.

Un professeur de droit au Birkbeck College, à Londres, et un scientifique principal en aménagement urbain et rural de l'Université du Wisconsin, à Madison, possédant tous deux une connaissance du régime foncier, n'ont pas répondu à des demandes d'information.

Sites Internet, y compris : BBC, Department of State des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, gouvernement de l'Albanie, United Kingdom Land Registry, Department of State, Wikipedia, World News Connection (WNC).