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Chine : information sur le traitement réservé par les autorités chinoises aux parents de pratiquants du Falun Gong; situation des personnes qui, volontairement ou à leur insu, aident des membres du Falun Gong (p. ex. en leur permettant d'utiliser ou de louer des installations, des bureaux, de l'équipement de bureau, des véhicules, etc.); traitement que réservent les autorités de l'État à ces personnes si celles-ci nient avoir sciemment aidé des pratiquants du Falun Gong ou si elles acceptent d'arrêter d'aider le Falun Gong ou le dénoncent

Traitement réservé aux membres de la famille

Dans une communication écrite envoyée le 8 juin 2007 à la Direction des recherches, une représentante de l'Association Falun Dafa du Canada (Falun Dafa Association of Canada) a déclaré que

[traduction]

[les] autorités [chinoises] utilisent [.] les membres de la famille comme « otages » afin de forcer les adhérents à quitter le mouvement du Falun Gong. Si un adhérent ne collabore pas avec les autorités, les membres de sa famille s'exposent également à des châtiments : [.] harcèlement de la part de la police (visites inattendues de la police), interrogatoires arbitraires, perte [d'un] emploi, évanouissement de [l']espoir d'une promotion, perte [de la ] pension ou d'un logement de l'État, etc.

La représentante a ajouté que, dans certains cas, des parents de membres du Falun Gong ont été arrêtés (Falun Dafa Association of Canada 8 juin 2007).

Le Groupe de travail sur les droits des membres du Falun Gong (FGHRWG), organisation dont le siège est aux États-Unis et qui vise à faire connaître [traduction] « les violations des droits de la personne dont sont victimes les membres du Falun Gong » (FGHRWG s.d.a), indique, dans le même ordre d'idées, que le gouvernement chinois [traduction] « tourmente » les parents de membres du Falun Gong afin de forcer ceux-ci à quitter le mouvement (ibid. s.d.b). Sur son site Internet, le FGHRWG affirme que [traduction] « des frères et des sours sont congédiés, des personnes âgées sont privées de leur pension et des enfants sont renvoyés de leur école » (ibid.).

L'association Falun Dafa de la Nouvelle-Galles-du-Sud (Falun Dafa Association of New South Wales) a signalé dans une présentation au Comité sénatorial sur les affaires étrangères d'Australie (Senate Foreign Affairs Committee of Australia) qu'en plus des adhérents [traduction] « ordinaires [du Falun Gong, les autorités chinoises ont également pris pour cible] leur famille, leurs amis et leur milieu de travail, les adhérents à l'étranger, de même que [.] des non-adhérents » (8 juill. 2005, 3).

Aucune information corroborante venant de sources non liées au Falun Gong n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Traitement réservé aux personnes liées aux adhérents du Falun Gong ou qui les aident

Selon le rapport annuel de 2006 de la Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC), les autorités chinoises [traduction] « harcèlent et punissent les défenseurs des droits de la personne et les avocats chinois qui défendent les membres du Falun Gong contre la persécution gouvernementale » (20 sept. 2006, 96).

En août 2006, les autorités chinoises ont arrêté l'avocat défenseur des droits civiques Gao Zhisheng (É.-U. mai 2007, 122; HRIC 31 oct. 2006). M. Gao, reconnu comme défenseur de groupes [traduction] « visés » par le gouvernement chinois, dont le Falun Gong (ibid.; voir aussi BBC 13 déc. 2006; The New York Times 10 avr. 2007), avait écrit une lettre ouverte au président de la Chine, Hu Jintao, dans laquelle il critiquait les [traduction] « abus commis » contre les membres du Falun Gong par le gouvernement (É.-U. 15 sept. 2006; HRIC 30 nov. 2005). En décembre 2006, l'avocat aurait été reconnu coupable de subversion et condamné à trois ans de prison; cependant, la condamnation a par la suite été suspendue et M. Gao a été placé en liberté surveillée pour une durée de cinq ans (É.-U. mai 2007, 122). Dans une déclaration publique, rapportée dans des articles parus en avril 2007, M. Gao a affirmé qu'on lui avait infligé une peine plus légère en raison de sa confession, obtenue par la torture et après que les autorités l'ont menacé de punir sa famille (IHT 11 avr. 2007; voir aussi The New York Times 10 avr. 2007).

La représentante de l'Association Falun Dafa du Canada a signalé dans sa lettre l'existence de cas où les personnes qui aidaient des membres du Falun Gong risquaient de recevoir une amende, d'être menacées et [traduction] « harcelées », même si elles-mêmes n'étaient pas membres du mouvement (8 juin 2007). La représentante a fourni l'exemple d'une femme arrêtée pour avoir loué un logement à des membres du Falun Gong (Falun Dafa Association of Canada 8 juin 2007). Aucune information supplémentaire ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Selon un article paru le 25 novembre 2006 dans le South China Morning Post, dont le siège est à Hong-Kong, un membre du Parti démocratique de la Chine, groupe politique dissident (PHW 2007 oct. 2006, 246), a été arrêté à Hangzhou [province du Zhejiang, dans le sud-est de la Chine] pour avoir été trouvé en possession de documents liés au Falun Gong (South China Morning Post 25 nov. 2006). L'homme ne serait pas membre du Falun Gong et la documentation appartiendrait à un ami (ibid.). Aucune information sur les accusations portées contre cet homme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. De nombreux avocats en Chine auraient refusé de défendre l'homme en question en raison de la [traduction] « nature délicate » de son cas (ibid.).

Dans une lettre envoyée le 31 août 2005 par Droits de la personne en Chine (Human Rights in China – HRIC), organisation dont le siège est à New York, un représentant a indiqué que l'organisation avait entendu parler de cas où des personnes n'appartenant pas au Falun Gong avaient été détenues par la police parce que des membres du Falun Gong avaient glissé des dépliants sur le mouvement sous leur porte et [traduction] « qu'un voisin qui leur en voulait » avait alerté les autorités. Le représentant a signalé que ce type de situation est plus répandu dans les régions du nord-est et du centre de la Chine et qu'un [traduction] « certain nombre » de représentants du Bureau de la sécurité publique (BSP) [traduction] « veulent simplement effectuer des arrestations afin de donner l'impression qu'ils font leur travail, surtout s'ils font partie d'un "bureau de stabilité", dont le rôle est de contenir les éléments perturbateurs comme le [Falun Gong] » (HRIC 31 août 2005).

Dans le même ordre d'idée, les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 indiquent que les autorités chinoises ont établi des quotas relativement aux arrestations des membres du Falun Gong (É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.c). Afin d'atteindre ces quotas, les autorités chinoises ont arrêté en 2006 d'anciens adhérents du Falun Gong et les ont envoyés dans des [traduction] « camps de rééducation » (ibid.). Ce système de rééducation par le camp de travail, ou Laojiao, créé en 1957, permet à la police de détenir des suspects pendant une période maximale de quatre ans (BBC 1er mars 2007; AP 28 févr. 2007). Ce système permettrait à la police de détenir et de sanctionner de nombreuses personnes en l'absence de tout procès (ibid.). Un article publié le 28 février 2007 par l'Associated Press (AP) précise que ce système, selon ses détracteurs, a [traduction] « permis la détention abusive de militants politiques et religieux, et viole les droits des suspects ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 28 février 2007. " China May Adjust Labor Camp System That Rights Groups Want Abolished ". (Site Internet de l'International Herald Tribune) [Date de consultation : 9 juill. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1er mars 2007. " China Reviews "Re-education" Law ". [Date de consultation : 9 juill. 2007]
_____. 13 décembre 2006. " Chinese Lawyer "Secretly Tried" ". [Date de consultation : 22 juin 2007]

États-Unis (É.-U.). Mai 2007. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). Annual Report. [Date de consultation : 22 juin 2007]
_____. 6 mars 2007. Department of State. " China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 22 juin 2007]
_____. 20 septembre 2006. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report 2006. [Date de consultation : 22 juin 2007]
_____. 15 septembre 2006. Department of State. " China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) " International Religious Freedom Report 2006. [Date de consultation : 22 juin 2007]

Falun Dafa Association of Canada. 8 juin 2007. Communication écrite d'une représentante.

Falun Dafa Association of New South Wales. 8 juillet 2005. Présentation au secrétaire du Senate Foreign Affairs, Defence and Trade References Committee, Canberra. [Date de consultation : 15 juin 2007]

Groupe de travail sur les droits humains des membres du Falun Gong (FGHRWG). S.d.a. " Contact ". [Date de consultation : 22 juin 2007]
_____. S.d.b. " Overview of Persecution of Families ". [Date de consultation : 22 juin 2007]

Human Rights in China (HRIC). 31 octobre 2006. Monthly Brief. [Date de consultation : 6 juin 2007]
_____. 30 novembre 2005. Monthly Brief. [Date de consultation : 6 juin 2007]
_____. 31 août 2005. Communication écrite d'un représentant.

International Herald Tribune (IHT) [Neuilly Cedex, France]. 11 avril 2007. Joseph Kahn. " China Dissident Puts Confession in Doubt ". (Factiva)

The New York Times. 10 avril 2007. Joseph Kahn. " China Dissident Says Confession Was Forced ". (Factiva)

Political Handbook of the World 2007 (PHW 2007). Octobre 2006. Sous la direction d'Arthur S. Banks, de Thomas C. Muller et de William R. Overstreet. CQ Press : Washington.

South China Morning Post [Hong-Kong]. 25 novembre 2006. " Chinese Activist Charged for Possession of Nine Commentaries ". (BBC Monitoring Asia Pacific/Factiva)

Autres sources consultées

Source orale : Droits de la personne en Chine (Human Rights in China – HRIC) n'a pas fourni d'information additionnelle dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Centre d'information Internet de Chine, China Aid Association – CAA, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Laogai Research Foundation, Royaume-Uni – Home Office.

Topics: Falun Gong,