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Chine : information indiquant si l'avortement ou la stérilisation forcés sont encore pratiqués; information sur la fréquence des avortements ou des stérilisations forcés et les endroits où ils sont pratiqués; cas de stérilisations forcées effectuées sur des hommes (2005-2007)

Des sources médiatiques et des organisations de défense des droits de la personne signalent que la politique chinoise de l'enfant unique a donné lieu à des violations des droits de la personne au pays, notamment les avortements et la stérilisation forcés (The Washington Post 24 janv. 2007; NPR 17 oct. 2006; ACORD 17 mars 2006; AI 23 mai 2006). Selon Amnesty International (AI),

[traduction]

[m]algré les lois interdisant de telles pratiques [en Chine], de nombreuses femmes continuent d'être victimes d'avortements et de stérilisations forcés de la part des autorités locales qui tentent de se conformer aux strictes politiques de la planification familiale (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f; ibid. 20 sept. 2006, 111).

Dans le même ordre d'idées, le rapport annuel 2006 de la Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) précise que les responsables chinois [traduction] " continuent de recourir aux pressions physiques ou aux menaces de contraintes physiques pour faire respecter " la politique de l'enfant unique (É.-U. 20 sept. 2006, 111.). Selon ce rapport, les moyens utilisés pour faire respecter cette politique vont [traduction] " de l'avortement et la stérilisation forcés à la pose forcée de moyens de contraception " (ibid.). Le gouvernement ferait également respecter la politique en faisant miroiter aux Chinois des avantages et des récompenses de groupe, village, usine ou unité de travail (ibid.). Une femme contrevenant à la politique de l'enfant unique, se sentant éventuellement mise à l'écart, pourrait être poussée à avorter (ibid.).

Conformément à la loi chinoise sur la planification familiale, les fonctionnaires locaux ont pour tâche d'effectuer des tests de grossesse sur les femmes mariées et de fournir des [traduction] " "services de suivi" non précisés " (ibid. 6 mars 2007, sect. 1.f). Dans certaines provinces, comme le Hebei et le Henan, les femmes qui ne se soumettent pas périodiquement à un test de grossesse encourent une amende maximale de 500 RMB [environ 73 CAD (Canada 23 avr. 2007)] (ibid.).

Selon un spécialiste allemand de la question chinoise, cité dans le rapport du 17 mars 2006 sur la Chine de la 10e Conférence d'information sur les pays d'origine, les peines prévues pour les grossesses [traduction] " non autorisées " peuvent prendre la forme d'amendes ou de la perte d'un emploi, d'un logement ou d'autres biens (ACCORD 17 mars 2006, 15). Ce spécialiste ajoute que

[traduction]

[l']Anhui, le Hebei, le Heilongjiang, le Hubei, le Hunan, le Jilin et le Ningxia sont des provinces qui imposent une interruption de grossesse si celle-ci contrevient à la loi sur la planification familiale. Les règlements du Fujian, du Guizhou, du Guangdong, du Gansu, du Jiangxi, du Qinghai, du Sichuan, du Shanxi, du Shanxi et du Yunnan prévoient d'autres peines [non précisées] pour ces types d'infraction. Il est très courant non seulement d'interrompre les grossesses qui ne respectent pas la politique, mais aussi de stériliser un des parents (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, en 2006, des cas de stérilisation et d'avortements forcés ont encore été signalés dans les régions rurales de la Chine (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f). En 2005 et en 2006, des avortements forcés dans le Hebei et l'Anhui et des stérilisations forcées de femmes dans la municipalité de Chongqing et dans la province du Fujian ont aussi été signalés (ibid.. 20 sept. 2006, 111; voir aussi É.-U. 6 mars 2007). En juillet 2006, des sources médiatiques ont raconté l'histoire d'une femme enceinte de jumeaux morte à la suite d'une chute, dans la ville de Hefei, dans la province d'Anhui, alors qu'elle tentait de se soustraire à l'avortement forcé que voulaient lui imposer les autorités locales (AP 1er juill. 2006; South China Morning Post 1er juill. 2006; É.-U. 6 mars 2007). Au cours du même mois, un article de Reuters a indiqué qu'un tribunal chinois avait [traduction] " condamné légèrement " deux travailleurs sociaux et deux médecins pour des hystérectomies forcées pratiquées sur deux jeunes filles souffrant de déficience mentale (6 juill. 2006). Selon l'article, l'un des accusés a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et les trois autres à six mois de mise à l'épreuve (Reuters 6 juill. 2006). L'avocat d'un des médecins aurait apparemment défendu son client en affirmant que [traduction] " de telles interventions sont courantes en Chine " (ibid.). L'article n'indiquait pas où ces stérilisations forcées avaient eu lieu (ibid.).

En 2005, Chen Guangcheng, défenseur des droits civiques, a été détenu après avoir tenté de mettre au jour les violations commises au nom de la planification familiale à Linyi, dans la province du Shandong, les avortements tardifs et la stérilisation forcés d'au moins 7 000 personnes notamment (AFP 10 août 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f; voir aussi BBC 20 sept. 2005). En août 2006, M. Chen a été condamné à quatre ans et trois mois d'emprisonnement parce qu'il aurait endommagé des biens et entravé la circulation; selon ses partisans, ces accusations [traduction] " avaient été fabriquées de toutes pièces [...] et étaient motivées par des considérations politiques " (BBC 1er déc. 2006; voir aussi É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f).

Un article du 17 avril 2007 de l'Association d'aide à la Chine (China Aid Association – CAA), organisation non gouvernementale qui défend la liberté de religion en Chine (CAA s.d.), affirme qu'une [traduction] " importante campagne d'avortements forcés " est en cours dans la province du Guangxi, dans le Sud-Ouest de la Chine (ibid. 17 avr. 2007). L'article précise que, selon des comptes rendus de témoins oculaires, plus de 40 femmes enceintes ont été emmenées de force à l'hôpital pour y subir un avortement (ibid.). L'article ajoute en outre que la CAA a obtenu un autre compte rendu selon lequel une chrétienne de Laiyang, dans la province du Shandong, [traduction] " subissait des pressions croissantes de la part des responsables locaux pour se faire avorter (ibid.).

Peu d'information sur la stérilisation forcée des hommes en Chine a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Comme indiqué précédemment, un spécialiste allemand de la question chinoise, cité dans le rapport du 17 mars 2006 sur la Chine de la 10e Conférence d'information sur les pays d'origine, a affirmé [traduction] " [qu'i]l est très courant non seulement d'interrompre les grossesses contrevenant à la politique, mais aussi de stériliser un des parents " (ACCORD 17 mars 2006, 15). Toutefois, selon un rapport en date du 3 août 2006 du Centre pour les droits reproductifs, [version du Centre pour les droits reproductifs] " organisation à but non lucratif qui se consacre à la promotion de l'égalité des femmes à l'échelle mondiale, en garantissant les droits en matière de santé de la reproduction " (Centre pour les droits reproductifs s.d.), en Chine, le taux de stérilisation chez les femmes est [traduction] " beaucoup plus " élevés que chez les hommes (ibid. 3 août 2006, 7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 10 août 2006. " China Denies Forced Late-Term Abortions Common ". (Factiva)

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. " China ". Annual Report 2006. [Date de consultation : 5 mars 2007]

Associated Press (AP). 1er juillet 2006. " Report: Chinese Woman Fleeing Forced Abortion Dies in Hospital Fall ". (Factiva)

Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD). 17 mars 2006. China. 10th European Country of Origin Information Seminar. 1-2 December 2005, Budapest. (site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) [Date de consultation : 23 avr. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1er décembre 2006. " China Activist's Verdict Upheld ". [Date de consultation : 5 mars 2007]
_____. 20 septembre 2005. " China "Acts on Forced Abortions" ". [Date de consultation : 5 mars 2007]

Canada. 23 avril 2007. Banque du Canada. " Convertisseur de devises -taux du jour " << www.bank-banque-canada.ca/fr/taux/convertisseur.html > [Date de consultation : 23 avr. 2007]

Centre pour les droits reproductifs. 3 août 2006. " Women's Reproductive Rights in China: Shadow Letter ". [Date de consultation : 24 avr. 2007]
_____. S.d. " About Us ". [Date de consultation : 24 avr. 2007]

China Aid Association (CAA). 17 avril 2007. " Christian Women Forced to Have Abortions in Guangxi and Shandong; Immediate International Intervention Urged ". [Date de consultation : 23 avr. 2007]
_____. S.d. " China Aid Mission Statement ". [Date de consultation : 23 avr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " China (includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 7 mars 2007]
_____. 20 septembre 2006. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2006. [Date de consultation : 23 avr. 2007]

National Public Radio (NPR) [Washington]. 17 octobre 2006. Louisa Lim. " China Struggles to Maintain One-Child Policy ". [Date de consultation : 7 mars 2007]

Reuters. 6 juillet 2006. " Light Penalties for Forced Hysterectomies in China ". (Factiva)

South China Morning Post [Hong-Kong]. 1er juillet 2006. " Mother Falls To Death During Abortion Struggle ". (Factiva)

The Washington Post. 24 janvier 2007. Maureen Fan. " China May Lower Fines for Poor Who Violate One-Child-Only Policy ". (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Centre pour les droits reproductifs, China Internet Information Center, Comité international de la Croix-Rouge (CICR) – Délégation régionale à Beijing, Dui Hua Foundation, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, The Guardian, Human Rights in China (HRIC), Human Rights Watch (HRW), Information Center for Human Rights and Democracy [Hong-Kong], Laogai Research Foundation, Royaume-Uni – Home Office, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).