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Chine : information à propos du règlement sur la planification familiale dans la province du Liaoning, des exceptions à la politique de l'enfant unique, du contrôle des naissances et de l'interruption de grossesse ainsi que des conséquences ou des sanctions prévues par le règlement de la province pour les parents qui ont plus d'un enfant; information indiquant si des sanctions sont infligées aux Chinois qui reviennent au pays avec des enfants qu'ils ont eus à l'étranger

Des articles choisis du règlement sur la planification familiale dans la province du Liaoning (2003), qui ont été traduits par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sont annexés à cette réponse. Dans le règlement, il est question des exceptions à la politique de l'enfant unique (Chine 2003, art. 18-19), du contrôle des naissances, de l'interruption de grossesse (ibid., art. 25-26) et des conséquences ou des sanctions prévues par le règlement de la province pour les parents qui ont plus d'un enfant (ibid., art. 45-51). L'article 53 traite des citoyens chinois revenant de l'étranger et souligne que cette question est [traduction] « traitée par les autorités administratives en matière de planification familiale, conformément au règlement pertinent de l'État » (Chine 2003). Le [traduction] « règlement pertinent de l'État » n'est pas précisé dans la loi; toutefois, ce qui suit peut présenter un intérêt.

Sanctions infligées aux Chinois qui reviennent au pays avec des enfants qu'ils ont eus à l'étranger

Cité dans un document publié en 2004 par le centre d'information et de ressources (Resource Information Center – RIC) des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (É.-U.) (United States Citizenship and Immigration Services – USCIS), un anthropologue de l'université de la Californie (située dans la ville d'Irvine) qui a étudié la planification familiale en Chine a affirmé [traduction] « "qu'en général, les personnes retournant à la "mère patrie" après un séjour à l'étranger sont accueillies chaleureusement, et on pardonne les enfants nés à l'extérieur de la Chine " » (É.-U. 21 janv. 2004).

Cité dans un rapport tiré d'une présentation à la 10e conférence sur la recherche sur les pays d'origine tenue à Budapest, un spécialiste de la Chine, qui vit en Allemagne, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Les parents attendant un enfant ou en ayant eu un sans avoir obtenu la permission de la Chine pourraient faire face à [...] des difficultés [...] Toutefois, les couples chinois vivant à l'étranger ne sont pas tenus de respecter la politique de l'enfant unique. Les citoyens chinois qui étudient ou qui travaillent à l'étranger peuvent retourner en Chine avec plus d'un enfant sans se heurter à des problèmes graves (ACCORD 17 mars 2006, 16).

Au cours d'une présentation au bureau de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à Calgary le 23 octobre 2008, un professeur agrégé titulaire de la chaire de recherche Mactaggart de l'institut de la Chine (China Institute) de l'université de l'Alberta a également souligné que les nationaux chinois qui ont des enfants à l'étranger pourraient se soustraire à la politique de l'enfant unique.

Des médias signalent que la Chine voit naître une classe de citoyens riches qui ne font que payer une amende ou qui se rendent à l'étranger pour avoir d'autres enfants (Straits Times 1er mars 2008; China Daily 28 déc. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD). 17 mars 2006. China. 10th European Country of Origin Information Seminar. 1-2 December 2005, Budapest. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR) <http://www.unhcr.org/home/RSDCOI/4451d8c64.pdf> [Date de consultation : 23 janv. 2009]

China Daily [Beijing]. 28 décembre 2006. Guo Qiang. « Are the Rich Challenging Family Planning Policy? » <http://www.chinadaily.com.cn/china/2006-12/28/content_770107.htm> [Date de consultation : 14 janv. 2009]

Chine. 1er avril 2003. Commission provinciale de la population et de la planification familiale du Liaoning. Règlement sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning. Articles choisis traduits par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 5 pages.

États-Unis (É.-U.). 21 janvier 2004. Resource Information Center, Citizenship and Immigration Services. « China: Information on Return to China After Having Children Abroad ». (CHN04001.WAS) <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.5af9bb95919f35e66f 614176543f6d1a/?vgnextoid=f88b361cfb98d010VgnVCM10000048f3d6a1RCRD& vgnextchannel=d2d1e89390b5d010VgnVCM10000048f3d6a1RCRD> [Date de consultation : 23 janv. 2009]

Professeur agrégé titulaire de la chaire de recherche Mactaggart, China Institute, University of Alberta. 23 octobre 2008. Présentation au bureau de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à Calgary.

Straits Times [Singapour]. Sim Chi Yin et Susan Long. « My Trophy Kids Make Me Look Younger ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : L'Economic and Social Commission for Asia and the Pacific (ESCAP) des Nations Unies n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus. Un coordonnateur de la recherche à l'Asylum Division des United States Citizenship and Immigration Services (USCIS), qui a communiqué avec les services extérieurs de la Library of Congress des États-Unis et des USCIS en lien avec la traduction de la loi sur la planification familiale, n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus. Un chercheur aux Research and Information Services du Migration Review Tribunal et du Refugee Review Tribunal de l'Australie a aussi été consulté.

Sites Internet, y compris : China Digital Times; China.org.cn; Chine – National Population and Family Planning Commission of China; États Unis – Congressional-Executive Commission on China (CECC); États-Unis – Department of State; États-Unis – Library of Congress; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); LawinfoChina.com; Legalinfo.gov.cn; Liaoning-Gateway.com; Nations Unies – Economic and Social Commission for Asia and the Pacific (ESCAP); Nations Unies – Refworld; Natlex (Organisation internationale du travail – OIT); Royaume Uni – Home Office; Xinhua.

Document annexé

Chine. 1er avril 2003. Commission provinciale de la population et de la planification familiale du Liaoning. Règlement sur la population et la planification familiale de la province du Liaoning. Articles choisis traduits par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 5 pages.

Topics: Sexual and reproductive rights,