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République démocratique du Congo : information sur les services de sécurité de l'État, y compris leur nom, leur mandat, leur organisation; information indiquant si les membres de ces services sont impliqués dans des violations des droits de la personne (2006-mars 2007)

Le nom des services de sécurité de l'État

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, les principales forces étatiques de sécurité en République démocratique du Congo (RDC) comprennent la Police nationale congolaise (PNC), subdivisée en Police d'intervention rapide (PIR) et police intégrée (Unité de police intégrée – UPI), le service d'immigration (sous la supervision du ministère de l'Intérieur), l'Agence nationale de renseignements (ANR), le Service du Renseignement militaire (SRM) (sous l'autorité du ministère de la Défense), la Direction générale de migration (DGM), la Garde républicaine (GR) et les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARD) (États-Unis 6 mars 2007, sect. 1. d).

La PNC, placée sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur, est, conformément à l'article 182 de la constitution, « chargée de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l'ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités » (RDC févr. 2006, 44; voir aussi États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d). Toutefois, l'International Crisis Group (ICG) estimait, dans un rapport publié le 13 février 2006, que la police congolaise, dont le nombre d'agents est compris « entre 90 et 120 000 » (12), « n'a jamais été capable d'assurer un minimum d'ordre ou de garantir l'application de la loi » (4-5).

De son côté, l'ANR est placée sous l'autorité directe de la présidence de la République (États-Unis 6 mars 2006, sect. 1.d; ARG juill. 2004a, 5) et elle est responsable de la sécurité interne et externe (ibid.; États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d). Toutefois, le rapport de l'ICG explique que certaines forces de sécurité spécialisées comme la police de l'immigration et le personnel de l'ANR constituent des « structures parallèles échappant aux chaînes de commandement traditionnelles (ICG 13 févr. 2006, 12). Il en est de même de la Garde présidentielle (Garde républicaine – GR), dont le nombre d'hommes est estimé à « 12 à 15 000 » (ICG 13 févr. 2006, 3), lesquels sont sous l'autorité directe du président (ibid.; États-Unis 6 mars 2007, sect. 1. d). La GR est composée des Lubakats [Luba du Katanga], membre du groupe ethnique du président Kabila (ICG 13 févr. 2006, 3).

Quant aux FARDC, elles sont placées l'autorité du ministère de la Défense (États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d) et ont pour mission de « défendre l'intégrité du territoire national et les frontières [et], dans les conditions fixées par la loi, elles participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu'à la protection des personnes et de leurs biens » (RDC févr. 2006, 45; voir aussi États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d).

Enfin, la DGM, qui est placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur (ARGO juill. 2004b, 4), est responsables de la surveillance des frontières (États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d.).

Implication des services de sécurité dans les violations des droits de la personne

Un récent rapport de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) signale que des agents de la PNC et de l'ANR et des soldats des FARDC sont responsables de violations des droits de la personne (Nations Unies 20 févr. 2007, introd., sect. 6, sect. 37). Le rapport des Nations Unies explique que, dans le cas de la PNC, ces violations sont commises particulièrement au Kasaï Oriental et en Équateur (ibid., introd.). Dans le cas de l'ANR, les violations sont commises principalement au Katanga et dans le Nord-Kivu (ibid., sect. 38- 42). Dans le cas des FARDC, de graves violations, y compris des « atteintes au droit de la vie et à l'intégrité physique (viol et mauvais traitements de civils) et au droit à la liberté et à la sécurité de la personne humaine (arrestations arbitraires, détentions illégales et enlèvements) » sont enregistrées particulièrement au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri (ibid., sect. 6).

Par ailleurs, les Country Reports 2006 font remarquer que, [traduction] « au cours de l'année [2006], des membres de la police, de l'armée et d'autres forces de sécurité ont attaqué et détenu des civils et qu'ils leur ont volé et extorqué de l'argent » (États-Unis 6 mars 2007, sect. 1.d). De même, le Rapport mondial 2007 de Human Rights Watch (HRW) nous apprend que « des soldats gouvernementaux [congolais] ont tué, violé et torturé des civils dans les provinces du Katanga, de l'Ituri, du Nord et du Sud Kivu » (HRW 11 janv. 2007). Le même rapport ajoute qu'au cours de la campagne électorale de 2006, des agents de police ont fait un « usage excessif de la force contre des membres de l'opposition politique », notamment contre ceux de l'Union pour la démocratie et le progrès sociale (UDPS) lors d'une manifestation pacifique le 10 mars 2006 à Kinshasa, au cours de laquelle les agents de police ont frappé les manifestants et ont détenu brièvement une quinzaine d'entre eux (ibid.).

De même, dans un communiqué en date du 4 septembre 2006, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) déplore l'arrestation par des membres de la GR et sur ordre de Baseleba Mateso, « Major T2 », le 21 août 2006, de 86 pêcheurs qui pêchaient dans le fleuve [Congo] (4 sept. 2006; Royaume-Uni 14 févr. 2007, sect. 3.12). Le même communiqué explique que ces victimes, toutes originaires de la province de l'Équateur, ont été arrêtées en raison de leur origine tribale (OMCT 4 sept. 2006). Le communiqué note aussi que, lors de leur arrestation, ces hommes ont été « brutalisés », « confinés dans des cachots sans lumière, sans fenêtre ni aucun trou d'aération [...] flagellés et menacés » de mort pendant leur détention (ibid.; voir aussi Royaume-Uni 14 févr. 2007, sect. 3.12). Enfin, un rapport britannique, décrivant l'atmosphère qui régnait en RDC trois jours après la publication en août 2006 des résultats des élections organisées un mois auparavant [30 juillet 2006], signale que la violence qui a éclatée à Kinshasa a fait 23 morts et une quarantaine de blessés (Royaume-Uni 14 févr. 2007, sect. 3.12). Le même rapport ajoute que [traduction] « de nouvelles violations des droits de la personne sont perpétrées par les FARDC, la GR et l'ANR. Les viols collectifs commis par les agents de la PNC en Équateur mettent en lumière le climat d'impunité dans lequel les forces de sécurité continuent d'agir » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Democratic Republic of Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 6 mars 2007]

Human Rights Watch (HRW). 11 janvier 2007. « République Démocratique du Congo ». Rapport mondial 2007. [Date de consultation : 13 mars 2007]

International Crisis Group (ICG). 13 février 2006. La réforme du secteur de la sécurité en RDC. (ICG Rapport Afrique no 104) [Date de consultation : 13 mars 2007]

Nations Unies. 20 février 2007. Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). « Droit de l'homme – Rapport mensuel – Janvier 2007 ». (Allfrica/factiva).

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 4 septembre 2006. « Congo (RDC) : arrestations arbitraires, torture et menaces de mort contre 86 pêcheurs ». [Date de consultation : 30 oct. 2006]

Projet ARGO. Juillet 2004a. République démocratique du Congo. Émigration – Immigration. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général [belge] aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai 2004.
_____. Juillet 2004b. République démocratique du Congo. Agence Nationale de Renseignements. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général [belge] aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai 2004.

République démocratique du Congo (RDC). Février 2006. Constitution de la République démocratique du Congo. [Date de consultation : 13 mars 2007]

Royaume-Uni (R.-U.). 14 février 2007. Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND), Country of Origin Information Service. « Democratic Republic of the Congo ». [Date de consultation : 12 juin 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, Amnesty International (AI), BBC News, CIA World Factbook, Conseil de sécurité des Nations Unies, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), ReliefWeb, Royaume-Uni – Immigration and Nationality Directorate (IND).

Topics: Security forces,