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Égypte : suivi de EGY43534.E du 16 mai 2005 sur les dispositions de l'article 115 de la loi 123 de 1981 (janvier 2000-mai 2005)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 30 mai 2005, le chef de la Section des attachés militaires du ministère de la Défense d'Égypte a fourni l'information suivante :

L'article 115 de la loi 123 de 1981 ne s'applique pas aux officiers en service, mais plutôt aux sous-officiers (s/off), c'est-à-dire, les soldats et les officiers qui ne sont pas brevetés d'une faculté ou d'une académie. Il a en outre ajouté qu'aux termes de l'article, [traduction] « il faut mettre fin au service militaire des sous-officiers à l'origine, des sous-officiers et des soldats déclarés médicalement inaptes au service militaire par le Conseil médical militaire, preuves à l'appui ». Dans une communication écrite du 3 juillet 2005, le chef a précisé que les sous-officiers qui deviennent officiers sont soumis à cette loi jusqu'à leur retraite de l'armée, après quoi ils ne sont plus assujettis au droit militaire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Égypte. 3 juillet 2005. Ministère de la Défense. Communication écrite envoyée par le chef de la Section des attachés militaires.
_____. 30 mai 2005. Communication écrite envoyée par le chef de la Section des attachés militaires.