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| Title | France : les procédures pour contester un jugement en matière de garde d'enfants |
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Country | France |
| Publication Date | 19 January 2004 |
| Citation / Document Symbol | FRA42369.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, France : les procédures pour contester un jugement en matière de garde d'enfants, 19 January 2004, FRA42369.F, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/403dd23e8.html [accessed 27 May 2012] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
France : les procédures pour contester un jugement en matière de garde d'enfants
Afin de connaître les démarches que doit suivre un parent pour contester un jugement portant sur la garde d'enfants, veuillez consulter le document ci-annexé.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Document annexé
Association divorce-famille, Paris. S.d. « Question No 1 ». <http://www.divorce-famille.net/pages/r1.htm> [Date de consultation : 15 janv. 2004], 3 p.
_____. S.d. « Question No 6. <http://www.divorce-famille.net/pages/r6.htm> [Date de consultation : 15 janv. 2004], 2 p.
France. S.d. Ministère des Affaires étrangères. « Comment prévenir un enlèvement : Le droit de garde ». <http://www.france.diplomatie.fr/francais/familles/enlevements/
prevenir_03.html> [Date de consultation : 15 janv. 2004], 3p.
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