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CEI, Etats baltes et Georgie : lois sur la naturalisation

1.   INTRODUCTION

Ce document passe en revue la réglementation sur l'acquisition de la nationalité dans les états qui sont nés de la dissolution de l'URSS en décembre 1991. L'accent sera mis principalement sur les exigences relatives à la naturalisation dans chacun de ces états tout en faisant abstraction de l'octroi de la nationalité à la naissance (jus sanguinis).

Les questions spécifiques abordées portent sur :

•         les lois sur la naturalisation présentement en vigueur;

•         les modalités de la naturalisation, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui vivaient sur le territoire du nouvel état au moment où les nouveaux règlements sont entrés en vigueur;

•         les règlements d'exclusion de la nationalité, ou ceux dont l'application débouche sur la perte de la nationalité;

•         la documentation; et

•         les règlements sur la double nationalité.

L'information concernant les modalités de naturalisation dans les états de l'ancienne URSS n'était pas disponible au moment de la rédaction de ce document. Toutefois, si l'information demeure insuffisante, ou manque de précision, le texte explique clairement ces lacunes.

Parmi les questions litigieuses débattues en Estonie, en Lituanie et en Lettonie figurent les exigences relatives à la langue et au lieu de résidence préalables à la naturalisation. Les groupes de surveillance des droits de la personne et les Russes de souche qui vivent dans les états baltes soutiennent que les lois recèlent des clauses d'exclusion qui privent de nombreux résidents de longue date de leurs droits électoraux pendant la période de naturalisation à laquelle ils doivent se soumettre. Selon Helsinki Watch, la loi lettone sur la naturalisation viole plusieurs conventions sur les droits de la personne, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme (Uncaptive Minds hiver 1991-1992, 60). D'autre part, un expert qui a rédigé un article sur les nouvelles lois sur la naturalisation dans un quotidien russe conclut que ces règlements ne violent en aucune façon les usages internationaux concernant le respect des droits des minorités nationales (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5). Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a émis la même opinion après avoir visité les pays baltes en février 1992 (RFE/RL 28 févr. 1992, 78).

De nombreux états permettent à leurs habitants de détenir la double nationalité dans le cadre d'un traité bilatéral signé avec un autre pays. Toutefois, au mois d'avril 1992, aucun des pays concernés n'était lié par un accord de ce type. Il faut noter cependant que plusieurs de ces pays reconnaissent de façon explicite les conventions internationales ou les traités qui régissent certains aspects de la double nationalité. Ainsi, même si les lois du pays n'en font pas mention, ces états conviennent qu'une personne qui épouse un de leurs ressortissants n'a pas à changer de nationalité ou à renoncer à celle qu'elle possède déjà (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5).

étant donné le climat d'incertitude politique et de controverse que suscitent les lois adoptées par certains états comme l'Estonie et la Lettonie, les conditions préalables à la naturalisation pourraient changer dans les mois, voire les semaines qui viennent. De plus, comme il ne s'est pas écoulé assez de temps entre l'entrée en vigueur des lois sur la naturalisation et leur mise en application, les énoncés généraux émis plus haut ne peuvent être que des observations préliminaires.

2. LES ETATS QUI ONT ADOPTE DES LOIS SUR LA NATURALISATION DEPUIS AOUT 1991

2.1 Le Bélarus

2.1.0       Considérations générales

La Loi sur la naturalisation du Bélarus a été adoptée le 16 octobre 1991 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1991.

2.1.1                Nationalité : acquisition, perte et renonciation

Les individus qui résidaient en permanence sur le territoire du Bélarus le jour de l'entrée en vigueur de cette loi sont considérés comme des citoyens du Bélarus (About the Citizenship of the Republic of Belarus 18 oct. 1991, art. 2). Les personnes qui résidaient temporairement à l'étranger parce qu'elles devaient accomplir un service militaire, occuper un emploi, poursuivre des études ou recevoir des soins médicaux sont considérées comme des résidents permanents (Supreme Soviet of the Republic of Belorussia, para. 3).

D'autres personnes peuvent être naturalisées après un minimum de sept années de résidence au Bélarus si elles acceptent de se conformer à la Constitution et aux lois du Bélarus, si elles disposent d'une source de revenus légitime au Bélarus et si elles ont une connaissance suffisante de la langue officielle, « nécessaire à la communication » (About the Citizenship, art. 13; INTERFAX 16 oct. 1991; Moscow All-Union Radio 22 oct. 1991; Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5). Ces conditions doivent être remplies par toutes les personnes qui désirent acquérir la nationalité bélarusse. L'exigence des sept années de résidence ne s'applique ni aux personnes, y compris leurs enfants, qui ont déjà résidé au Bélarus mais qui ont quitté ce pays, volontairement ou sous la contrainte, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la naturalisation, ni aux Bélarusses de souche, aussi bien aux « personnes qui s'identifient comme des Bélarusses » et à leurs enfants nés à l'extérieur du Bélarus (About the Citizenship, art. 17).

Une demande de naturalisation doit toujours être accompagnée des documents suivants : une copie du certificat de naissance; l'attestation de la durée de résidence au Bélarus; et la preuve de l'existence d'une source de revenus (ibid., art. 33). Les demandes doivent être examinées par les autorités compétentes durant l'année qui suit leur dépôt. Les personnes qui désirent formuler une demande ultérieure pour acquérir la nationalité, renouveler leur naturalisation ou renoncer à la nationalité bélarusse ne peuvent le faire qu'une année après le dépôt de la demande initiale (ibid., art. 38).

Une personne est déchue de la nationalité bélarusse si elle :

•         acquiert la nationalité d'un autre pays et si les conventions internationales ne lui permettent pas de conserver la double nationalité;

•         se met au service de l'armée ou d'organismes publics de pays étrangers; ou

•         falsifie l'information contenue dans les documents, ou présente des documents contrefaits, au moment de la demande de naturalisation (ibid., art. 20).

Une personne qui désire renoncer à la nationalité bélarusse doit en faire la demande auprès des autorités du Bélarus. La renonciation sera refusée si la personne détient un casier judiciaire, ou purge une peine d'emprisonnement pour un crime dont elle aurait été reconnue coupable, ou est débitrice d'arrérages fiscaux et d'autres obligations financières envers l'état (ibid., art. 19).

2.1.2     Les documents

Selon l'article 7 de la Loi sur la naturalisation du Bélarus, le passeport bélarusse sera le seul document qui attestera de la nationalité sur le plan juridique. En attendant l'émission d'un passeport bélarusse, les ressortissants bélarusses pourront utiliser le passeport de l'ancienne URSS. Les nouveaux documents attestant de la nationalité bélarusse ne contiendront aucune indication sur l'origine ethnique et sur l'affiliation à un parti politique (Moscow All-Union Radio 22 oct. 1991). Au mois d'avril 1992, aucun passeport bélarusse n'avait encore été émis (Mission bélarusse aux Nations Unies 13 avr. 1992).

2.1.3     La double nationalité

Il n'est possible de détenir la double nationalité que dans le cadre des accords internationaux (About the Citizenship, art. 20.1; Moscow All-Union Radio 22 oct. 1991; INTERFAX 16 oct. 1991). La loi précise également la procédure à laquelle doit se soumettre un ressortissant d'un autre pays qui a conclu un accord avec le Bélarus excluant la double nationalité (About the Citizenship, art. 34). Au mois d'avril 1992, le Bélarus n'avait signé aucun traité sur la double nationalité (Mission bélarusse aux Nations Unies 13 avr. 1992).

2.2                L'Estonie

2.2.0         Considérations générales

Le décret pris le 26 février 1992 par le Parlement estonien constituait la dernière étape d'un processus visant à remettre en vigueur la Loi sur la citoyenneté (BALTFAX 26 févr. 1992). Avec l'adoption du nouveau décret, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur (Ambassade du Canada 7 mars 1992).

2.2.1         La naturalisation

Toutes les personnes qui détenaient la nationalité estonienne avant le 16 juin 1940, ainsi que leurs descendants directs, sont naturalisés systématiquement (BBC Summary 28 févr. 1992). Les personnes qui ne font pas partie de cette catégorie, mais qui ont résidé en Estonie pendant au moins deux années avant le 30 mars 1992, peuvent faire une demande de naturalisation. La loi contient également une disposition prévoyant une période d'une année de « probation » ou de «naturalisation» au cours de laquelle les connaissances des demandeurs sur la langue, l'histoire et la culture estoniennes seront mises à l'épreuve (Soviet Press Digest 27 févr. 1992; BALTFAX 26 févr. 1992; BBC Summary 28 févr. 1992). Cette période d'une année de probation correspond à la période de naturalisation et ce n'est qu'à la fin de cette période que le demandeur sera naturalisé.

Si les règlements sont appliqués à la lettre, environ 600 000 personnes, soit 40 p. 100 de la population totale, des russes pour la plupart, ne pourront être naturalisés au moins avant le 30 mars 1993, et, par conséquent, n'auront pas le droit de vote, d'être élus à des fonctions officielles ou de posséder leurs propres terres (BALTFAX 28 févr. 1992; Izvestiia 28 févr. 1992). Cette situation est en elle-même révélatrice puisqu'il semble que des élections législatives se tiendront au cours des six prochains mois (Ambassade du Canada 7 mars 1992).

En plus d'avoir à se soumettre à des examens sur la langue et l'histoire de l'Estonie, la personne qui désire acquérir la nationalité estonienne doit également être agée de 18 ans (ou recevoir l'accord de ses parents ou de ses tuteurs) et doit renoncer officiellement à son ancienne nationalité (Izvestiia 28 févr. 1992). Au mois d'avril 1992, les normes des exigences linguistiques n'avaient pas encore été établies. Le Conseil suprême estonien exerce présentement des pressions pour que de telles normes soient définies dans les plus brefs délais, avant le mois de mai 1992 si possible; cette exigence pourrait toutefois être annulée complètement (Mission estonienne aux Nations Unies 10 avr. 1992).

Dans certaines « circonstances atténuantes », les exigences linguistiques et de résidence ne s'appliquent pas, notamment dans le cas d'une personne qui est de nationalité estonienne, qui a rendu un service spécial à l'Estonie, qui est apatride et qui a résidé en permanence en Estonie pendant dix ans, ou qui, étant de nationalité étrangère, épouse une personne de nationalité estonienne (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5).

La loi interdit la naturalisation des personnes qui sont au service des forces armées d'un état étranger, aux anciens membres du KGB de l'URSS, aux récidivistes et aux personnes qui ne disposent d'aucune source de revenus légitime (BALTFAX 26 févr. 1992; Izvestiia 28 févr. 1992).

2.2.2          Les documents

Selon une dépêche de la BBC, les ressortissants estoniens auraient été en mesure de formuler leurs demandes de passeport vers le mois d'avril (BBC Summary 14 mars 1992). Le coût du passeport équivaudra à environ 10 $ US, en monnaie convertible. Dans l'intérim, mais pour une période d'une durée indéterminée, les documents soviétiques demeureront valides (RFE/RL 17 janv. 1992, 68).

Les ressortissants de l'ancienne URSS qui sont entrés en Estonie après le 15 janvier 1992 et dont la résidence en Estonie ne repose sur aucun fondement juridique, obtiennent des permis de séjour valides pour un mois. Ils peuvent demander la prolongation de leurs permis de séjour auprès de la Commission de l'immigration de l'Estonie (RFE/RL 28 févr. 1992, 81).

2.2.3                La double nationalité

Les « émigrés de la Seconde Guerre mondiale » d'origine estonienne de nationalité étrangère et les ressortissants d'un autre état qui épousent une personne de nationalité estonienne peuvent détenir la double nationalité. Toutefois, la double nationalité ne peut être détenue que dans le cadre des dispositions d'un traité bilatéral. Au mois d'avril 1992, l'Estonie n'avait pas encore conclu d'accords de ce genre (Mission estonienne aux Nations Unies 10 avr. 1992).

2.3 Le Kazakhstan

La Loi sur la citoyenneté du Kazakhstan, adoptée le 20 décembre 1991, devait entrer en vigueur le 2 mars 1992 (TASS 21 déc. 1991; Radio Rossii Network 2 mars 1992). Le texte de cette loi n'était pas disponible au moment de la rédaction de ce document mais, selon une dépêche, l'information sur les exigences particulières relatives à la naturalisation n'a pas été publiée dans la presse kasakhque, russe ou occidentale (RFE/RL 10 janv. 1992, 61).

Selon certaines dépêches, tous les ressortissants du Kazakhstan, quels que soient leur statut social et de propriétaire foncier, leur nationalité, leur religion, leurs affiliations politiques et autres convictions, seraient tous égaux devant la loi (TASS 21 déc. 1991). La loi permet également aux Kazakhs de souche qui vivent présentement à l'extérieur de Kazakhstan de revenir habiter le pays de leurs ancêtres. On estime à trois millions le nombre de Kazakhs qui, selon toute vraisemblance, vivraient à l'extérieur du Kazakhstan, notamment en République populaire et Chine et en Mongolie. La loi ne semble pas contenir de dispositions concernant la double nationalité (Radio Rossii Network 2 mars 1992).

2.4   La Lituanie

2.4.0    Considérations générales

La Lituanie, qui avait déjà adopté en novembre 1989 une loi sur la naturalisation, a promulgué une nouvelle loi le 11 décembre 1991 (Human Rights Watch déc. 1991; Supreme Council of the Republic of Lithuania 10 déc. 1991). La loi de 1989 accordait la nationalité à toutes les personnes qui résidaient en permanence dans la république, tandis que la nouvelle loi n'accorde systématiquement la nationalité qu'à un nombre limité de résidents.

2.4.1             Nationalité : acquisition, exclusion et renonciation

Selon l'article 1 de la Loi sur la citoyenneté de 1991, les ressortissants de la Lituanie sont :

•         les personnes, y compris leurs enfants et leurs descendants, qui étaient des ressortissants lituaniens jusqu'au 15 juin 1940, dans la mesure où ils n'ont pas acquis la nationalité d'un autre pays;

•         les personnes, y compris leurs enfants et leurs descendants, qui étaient des résidents permanents de la Lituanie du 9 janvier 1919 au 15 juin 1940, qui vivaient en Lituanie le jour de l'entrée en vigueur de la loi de 1991 et qui n'ont pas acquis la nationalité d'un autre pays;

•         les personnes qui ont été naturalisées en vertu de la loi de 1989;

•         ou celles qui ont été naturalisées, ou qui sont admissibles à la naturalisation, en vertu de la loi de 1991 (Citizenship Law 5 déc. 1991).

L'article 12 de la Loi sur la citoyenneté énumère les conditions préalables à la naturalisation auxquelles doivent se soumettre les personnes qui n'ont pas été naturalisées systématiquement. Pour être admissibles à la naturalisation, elles doivent :

•         démontrer qu'elles peuvent « parler et lire le lituanien »;

•         avoir résidé en permanence en Lituanie « pendant les dix dernières années »;

•         occuper un emploi en Lituanie ou disposer d' « une source permanente de revenu »;

•         passer un examen « sur les principes fondamentaux » de la Constitution lituanienne; et

•         être apatrides, ou perdre, sinon renoncer, à leur ancienne nationalité au moment de leur naturalisation (ibid.)

De plus, l'article 12 dispose que les personnes qui répondent aux exigences ci-haut énoncées ne seront naturalisées que dans la mesure où « les intérêts de la République de Lituanie le permettent » (Citizenship Law 5 déc. 1991). Selon une décision distincte rendue le 10 décembre 1991 par la Cour suprême de la Lituanie sur « l'application de la Loi sur la citoyenneté en République de Lituanie », « les personnes au service des forces militaires soviétiques stationnées illégalement en Lituanie depuis le 15 juin 1940, des forces du ministère de l'Intérieur soviétique, des services de renseignements soviétiques et d'autres structures judiciaires et répressives ne sont pas considérées comme des résidents permanents ou comme des travailleurs occupant un emploi en Lituanie » (Supreme Council 10 déc. 1992).

Selon l'article 3 de la loi de 1991, les ressortissants lituaniens « ont droit de jouir de toutes les libertés sur le plan social, économique, politique et de la vie privée, telles qu'elles ont été proclamées et garanties dans la Constitution et les lois de la République de Lituanie ». L'article 3 ajoute que tous les ressortissants lituaniens ont le droit de vote, «garanti par la loi». Vers la fin du mois d'octobre 1991, le chef du « Département juridique du Parlement lituanien » aurait affirmé que les résidents non lituaniens pourraient jouir de droits politiques et sociaux « presque sans limitations », mais qu'ils n'auraient pas le droit de vote ni d'être élus à des fonctions officielles, pas plus qu'ils ne seraient obligés d'effectuer un service militaire (BALTFAX 22 oct. 1991).

Selon l'article 13 de la loi de 1991, la naturalisation sera refusée à toutes les personnes qui ont « commis des crimes internationaux contre l'humanité ou qui ont trempé dans un génocide », qui ont entrepris « des activités criminelles » contre l'état lituanien, qui ont été emprisonnées dans un autre pays pour un délit considéré comme un crime en Lituanie ou qui ont été inculpées en Lituanie d'un « délit prémédité passible d'une peine d'emprisonnement », qui sont des narcomanes chroniques, des consommateurs de drogue, des alcooliques, ou «des vecteurs de maladies extrêmement contagieuses» (Citizenship Law 5 déc. 1991).

2.4.2        Les documents

Selon une loi distincte sur la « la validité des documents de citoyenneté de la République de Lituanie, adoptée en supplément à la Loi sur la citoyenneté », et votée par le Conseil suprême le 10 décembre 1991, les «certificats de citoyenneté», émis conformément à la loi de 1989, sont valides tant et aussi longtemps que leurs détenteurs n'auront pas obtenu un nouveau passeport lituanien, au plus tard le 1er juillet 1993 (Republic of Lithuania 10 déc. 1991). Selon une dépêche datée du mois de janvier 1992, les vingt premiers passeports lituaniens ont été émis à des athlètes lituaniens qui participaient aux Jeux olympiques d'hiver, en France. D'autres ressortissants lituaniens devaient recevoir leurs passeports le 1er février 1992 (Izvestiia 8 janv. 1992).

Un décret gouvernemental distinct, entré en vigueur le 17 janvier 1992, dispose que des frais de 200 $ US ou l'équivalent serviront à couvrir les coûts imputables au traitement des demandes d'entrée et des permis de résidence en Lituanie. La dépêche ne précise pas toutefois s'il existe des exceptions ou si cette mesure s'applique à toutes les demandes (Radio Vilnius 11 janv. 1992).

2.4.3          La double nationalité

La loi de 1991 ne fait aucune mention de la double nationalité. Selon l'information reçue en février 1992, la question est officiellement à l'étude (Consulat de la Lituanie 7 févr. 1992).

2.5        La Russie

2.5.0        Considérations générales

Le 28 novembre 1991, le Parlement russe a adopté la Loi de la RSFSR sur la citoyenneté. La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication (Law on the Citizenship of the RSFSR, art. 48). Le 23 janvier 1992, le Conseil suprême russe n'a voté que des modifications sur la forme à donner au texte de loi pour qu'elle tienne compte de la dissolution de l'URSS. La loi a été publiée le 6 février 1992 dans Rossiiskaya Gazeta (Rossiiskaya Gazeta 6 févr. 1992, 1). L'information obtenue à ce jour n'indique pas si la loi adoptée en novembre 1991 aurait fait également l'objet de modifications analogues.

2.5.1             Nationalité : acquisition, exclusion et renonciation

Toutes les personnes qui résidaient en Russie le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont considérées comme des ressortissants russes, à moins qu'elles n'aient renoncé formellement à leur nationalité (Law on the Citizenship, art. 13). Une personne née en Russie après le 30 décembre 1922 et qui a été déchue de sa nationalité soviétique peut être considérée comme russe de naissance si elle est née sur le territoire russe ou si l'un de ses parents était de nationalité soviétique et résidait en Russie au moment de la naissance de l'enfant (ibid., art. 13). Les ressortissants de l'ancienne Union soviétique qui ont perdu leur nationalité à la suite de l'adoption d'un décret soviétique (comme les juifs qui ont émigré en Israël ou les individus qui ont été déchus de leur nationalité et exilés) sont maintenant considérés systématiquement comme des ressortissants russes, à moins qu'ils ne formulent une demande de renonciation (ibid., art. 20).

Les personnes qui peuvent acquérir la nationalité par voie d'enregistrement sont les suivantes :

•         celles qui sont les descendants directs de ressortissants russes ou qui ont épousé une personne de nationalité russe;

•         celles qui, à leur naissance, avaient au moins un parent de nationalité russe;

•         celles qui, étant de nationalité soviétique, vivent dans une autre république soviétique depuis le 1er septembre 1991, qui n'ont pas encore pris la nationalité de cette république, et qui s'enregistrent dans les trois années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi;

•         celles qui étaient apatrides au moment de l'entrée en vigueur de la loi, qui habitaient une des anciennes républiques soviétiques depuis le 1er septembre 1991, et qui ont manifesté leur intention d'acquérir la nationalité russe au cours de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi(1); et

•         celles qui sont de nationalité étrangère, ou qui sont apatrides, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont des ressortissants (ou des sujets) russes de naissance, ou qui sont les descendants directs d'une personne qui détenait cette nationalité, et qui ont manifesté le désir d'acquérir la nationalité russe au cours de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi (ibid., art. 18).

Les personnes qui ne font pas partie des catégories ci-haut mentionnées peuvent également demander la naturalisation dans la mesure ou elles sont «aptes» et âgées de 18 ans. Elles sont admissibles sans égard à l'origine, à la race, à la nationalité, au sexe, à l'éducation, à la langue et aux convictions politiques (ibid., art. 19). Pour les personnes de cette catégorie, « la condition préalable habituellement exigée pour obtenir la nationalité est trois années de résidence ininterrompue » ou cinq années pour les personnes de nationalité étrangère et les personnes apatrides(2). En certaines circonstances, les exigences liées au lieu de résidence peuvent être adoucies ou annulées, entre autres l'ancienne nationalité soviétique, l'adoption d'un enfant de nationalité russe, des rendements professionnels élevés, des services humanitaires, ou le besoin de trouver asile en territoire russe (ibid., art. 19).

Les demandes de naturalisation seront examinées dans les six mois qui suivront leur dépôt; quant aux appels, cette période sera de neuf mois (ibid., art. 41). Si, pour des motifs raisonnables, une personne ne peut produire une demande de naturalisation dans les délais fixés, elle pourra demander la prolongation du délai.

La naturalisation est refusée aux personnes qui se sont livrées à des activités anticonstitutionnelles ou qui ont été inculpées d'un crime punissable conformément à la loi russe (ibid., art. 19). La nationalité pourrait être révoquée si elle est obtenue sous de fausses représentations, sur présentation de faux documents. La nationalité de l'épouse et des enfants ne sera pas toutefois révoquée, à moins que l'on puisse prouver qu'ils étaient au courant de cet acte de falsification (ibid., art. 24).

Une personne peut renoncer à la citoyenneté soviétique sauf si elle doit effectuer ou terminer son service militaire ou alternatif, ou si elle est inculpée de délits criminels (ibid., art. 23).

2.5.2     Les documents

En vertu de la loi de 1991, les ressortissants russes recevront du Bureau des affaires intérieures, des consulats ou des missions diplomatiques russes à l'étranger une « carte d'identité attestant la citoyenneté »; les personnes apatrides qui vivent en Russie recevront du ministère des Affaires intérieures des permis de résidence pour personnes apatrides (ibid., art. 44). Toutefois, selon un rapport subséquent, les «passeports» valides pour les déplacements intérieurs et extérieurs (entrée et sortie) doivent être conçus et approuvés d'ici la fin de 1992. Le remplacement des vieux documents par de nouveaux passeports se fera sur une période de deux à trois ans. Les passeports seront disponibles pour les personnes âgées de 15 ans et plus (Rossiiskaya Gazeta 11 janv. 1992). Les processus d'enregistrement des ressortissants russes et d'émission des documents pertinents devaient commencer le 1er mars 1992 (Law on the Citizenship, art. 50).

2.5.3           La double nationalité

Une personne de nationalité russe peut, sur demande, détenir la nationalité d'un autre état dans le cadre d'accords bilatéraux futurs (ibid., art. 3). La double nationalité ne limite en aucune façon les droits, les obligations et les responsabilités du ressortissant russe (ibid., art. 3).

2.6 L'Ukraine

2.6.0  Considérations générales

Le 8 octobre 1991, le Parlement ukrainien a adopté la Loi sur la citoyenneté ukrainienne qui accorde la nationalité ukrainienne à tous les résidents de l'Ukraine indépendante. En vertu d'un décret adopté par le Parlement le même jour, la nouvelle loi devait entrer en vigueur le jour de sa publication. La loi a été publiée le 14 novembre 1991 (Pravda Ukrainy 14 nov. 1991).

2.6.1            Nationalité : acquisition, exclusion et renonciation

La nationalité ukrainienne s'acquiert dès la naissance et est accordée en fonction de l'origine des parents. Une personne peut acquérir la nationalité ukrainienne si les conditions énumérées dans la loi sont respectées. Une personne peut également recouvrer sa nationalité ukrainienne.

Les personnes qui vivaient en Ukraine au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont considérées comme des citoyens ukrainiens, et ce sans égard à la date de leur arrivée. Il n'existe pas de barrières fondées sur l'origine, sur le statut social et de propriétaire foncier, sur le sexe, l'instruction, la langue, les convictions politiques et religieuses, ou sur le type et la nature de l'occupation. Les personnes qui vivaient à l'extérieur de l'Ukraine au moment de l'entrée en vigueur de la loi, mais qui travaillaient pour le compte de l'état ukrainien, peuvent également être naturalisées à condition qu'elles soient nées sur le territoire ukrainien ou qu'elles soient en mesure de prouver qu'elles y résidaient en permanence. Elles doivent aussi exprimer leur désir d'acquérir la nationalité dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans ce cas, les personnes sont naturalisées systématiquement dans la mesure où elles ne sont pas de nationalité étrangère et ne se sont pas prononcées contre le principe même de la nationalité ukrainienne (art. 2).

Les personnes qui ont déjà détenu la nationalité ukrainienne peuvent, sur demande, réintégrer cette nationalité (art. 18). Les ressortissants étrangers et les personnes apatrides peuvent, sur demande, acquérir la nationalité ukrainienne à condition de :

•         renoncer à leur ancienne nationalité;

•         d'avoir résidé en permanence sur le territoire ukrainien au cours des cinq dernières années(3) et de disposer d'une source de revenus légitime;

•         d'avoir une connaisance suffisante de la langue ukrainienne « pour subvenir à leurs besoins de tous les jours »; et

•         de reconnaître la Constitution de l'Ukraine et de s'y conformer (art. 17).

Ces exigences peuvent être levées par le président de l'Ukraine dans des situations exceptionnelles, comme dans le cas d'une personne qui se serait distinguée par les services qu'elle a rendus à l'état ukrainien (art. 17).

Les personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou contre l'état ukrainien, ou qui ont été emprisonnées pour des crimes sérieux, ne peuvent acquérir la nationalité ukrainienne (art. 17). Une personne est déchue de la nationalité ukrainienne au moment où, sans l'accord des autorités ukrainiennes, elle se joint à l'armée, aux services de sécurité et à l'administration publique d'un état étranger. Une personne peut également être déchue de la nationalité ukrainienne si elle falsifie délibérément des documents ou si elle ne s'est pas enregistrée auprès d'un consulat après plus de cinq années d'absence (art. 21).

La loi permet la renonciation à la nationalité sur demande de l'intéressé(e). La demande de renonciation peut également être refusée si la personne qui en fait la demande n'a pas rempli ses obligations envers l'état, d'autres concitoyens ou associations publiques, ou si elle doit comparaître devant les tribunaux pour répondre à certaines accusations (art. 20).

2.6.2                Les documents

Selon l'Article 5 de la loi, « les documents qui attestent de la citoyenneté ukrainienne sont le passeport, le livre d'enregistrement des conscrits au service militaire, et l'attestation des parents pour les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans » (art. 5). Selon une dépêche, l'Ukraine serait sur le point d'émettre des passeports (Mayak Radio Network 3 mars 1992). Toutefois, les documents actuels (soviétiques) demeureront valides tant que le Parlement n'aura pas approuvé les procédures d'émission des passeports et des certificats de naissance (Décret du Soviet suprême ukrainien).

2.6.3           La double nationalité

La double nationalité est permise dans le cadre des traités internationaux bilatéraux (art. 1). Au moment de l'adoption de la loi (8 octobre 1991), l'Ukraine n'avait signé aucun accord bilatéral avec d'autres états (Komsomolskaya Pravda 10 oct. 1991).

3.              LES ETATS QUI ONT ADOPTE DE NOUVELLES LOIS SUR LA NATURALISATION AVANT LE MOIS D'AOUT 1991

L'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kirghizistan et la Moldavie ont adopté de nouvelles lois sur la naturalisation avant le mois d'août 1991. Selon une dépêche, les lois moldaves et géorgiennes sont semblables à la Loi sur la citoyenneté de la Lituanie (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5). Il n'existe présentement aucune information qui puisse confirmer que ces lois ont été modifiées depuis leur adoption.

3.1             La Géorgie

Pour acquérir la nationalité géorgienne, les demandeurs doivent :

•         prouver qu'ils ont une connaissance suffisante de la langue géorgienne et de celle de la région de résidence;

•         avoir résidé en Géorgie pendant au moins dix ans; occuper un emploi permanent, disposer d'une source de revenus légitime, ou disposer d'une propriété; et

•         démontrer leurs connaissances de la Constitution de la Géorgie et de l'histoire de cet état.

L'exigence de résidence permanente est réduite à un séjour de trois ans dans le cas d'une personne qui, demandant la nationalité, est mariée à une personne de nationalité géorgienne (ibid.).

Une personne est déchue de la nationalité géorgienne si elle vit en permanence à l'extérieur du pays, si elle ne s'est pas enregistrée auprès d'un consulat après cinq années d'absence, et si elle n'a pu invoquer de raisons suffisantes pour ne pas avoir entrepris cette démarche. La loi ne contient aucune disposition relative à la double nationalité (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5).

3.2        La Moldavie

Les personnes qui demandent la naturalisation doivent avoir 18 ans, être des résidents permanents de la Moldavie pendant au moins dix ans, posséder des connaissances générales de la Constitution et de l'histoire de la Moldavie, disposer d'une source de revenus légitime dans la République, prouver leur loyauté envers l'état moldave et son peuple, et prêter serment d'allégeance. Si la personne qui demande la naturalisation est mariée à une personne de nationalité moldave, l'exigence de résidence permanente est réduite à un séjour de trois ans, comme c'est le cas en Géorgie. La nationalité moldave peut également être acquise par le rapatriement. La Loi sur la citoyenneté de la Moldavie ne reconnaît pas la double nationalité (ibid.).

Selon une dépêche de Reuter, le décret présidentiel de Moldavie du 24 février 1992 dispose que « tous les résidents de la République recevront la citoyenneté moldave », et ils ont jusqu'au 4 juin 1992 pour accepter cette offre (RFE/RL 6 mars 1992, 73). Aucune autre information sur ce décret n'est présentement disponible.

3.3               L'Azerbaïdjan et le Kirghizistan

Les lois azerbaïdjanaises et khirghizes sur la nationalité sont très similaires. Hormis la naturalisation conférée à la naissance, il n'existe que peu d'information sur les exigences de naturalisation en vigueur dans ces deux états. Dans ces deux pays, une personne est déchue de sa nationalité si elle réside en permanence à l'extérieur du pays pour une période de cinq ans et ne peut invoquer de raisons suffisantes pour ne pas s'être enregistrée auprès d'un consulat (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5).

En général, l'Azerbaïdjan et le Kirghizistan ne reconnaissent pas la double nationalité quoique, avant la dissolution de l'URSS, les ressortissants de chaque état pouvaient également être des ressortissants de l'URSS (ibid.).

4.            LES ETATS OU LA REGLEMENTATION SUR LA NATURALISATION EST INCONNUE OU EN VOIE D'ELABORATION

4.1       La Lettonie

4.1.0                Considérations générales

Le 15 octobre 1991, le Conseil suprême de Lettonie (le Parlement) a adopté la résolution Sur la restauration des droits des citoyens de la République de Lettonie et sur les principales conditions de naturalisation. Le préambule de cette résolution précise que « la loi lettone du 23 août 1919 sur la citoyenneté est toujours en vigueur », et ce malgré l'annexion de la Lettonie à l'Union soviétique en juin 1940 (U.S. Department of Commerce - NTIS 18 oct. 1991, 2).

Bien que le libellé de la résolution laisse entendre que ses dispositions sont entrées en vigueur dès son adoption, le gouvernement letton a soutenu par la suite que ce n'était pas le cas. Le 22 janvier 1992, un porte-parole de l'ambassade de Lettonie à Washington a indiqué que les dispositions de la résolution n'étaient pas appliquées. Par ailleurs, d'autres sources semblent indiquer que le Parlement letton étudie la possibilité de présenter une loi distincte sur la naturalisation (Ambassade de Lettonie 22 janv. 1992; Consul général de Lettonie 13 janv. 1992; Los Angeles Times 24 mars 1992, 4).

4.1.1             L'acquisition et l'exclusion de la nationalité

La résolution d'octobre 1991 dispose que personne ne peut acquérir systématiquement la nationalité lettone (RFE/RL 1er nov. 1991, 17-19; BALTFAX 16 oct. 1991). Quiconque désire être admissible à la naturalisation, ou désire être naturalisé, doit d'abord se soumettre à une procédure d'enregistrement. Les passeports sont alors émis séparément, selon les modalités établies par le Conseil des ministres de la Lettonie.

Les modalités d'enregistrement varient. Les personnes qui étaient des ressortissants de la Lettonie le 17 juin 1940 qui vivaient dans ce pays au moment de l'adoption de la résolution (15 octobre 1991), ainsi que leurs descendants, doivent s'enregistrer avant le 1er juillet 1992 (U.S. Department of Commerce - NTIS 18 oct. 1991, 2, art. 2.1). Les personnes qui étaient de nationalité lettone le 17 juin 1940 (ainsi que leurs descendants) et qui, le 15 octobre 1991, vivaient à l'extérieur de la Lettonie ou qui sont des ressortissants d'autres états peuvent s'enregistrer en tout temps pour être admissibles à la naturalisation. Les personnes qui font partie de ces deux groupes formeront « la communauté vivante » des ressortissants lettons (ibid., art. 2 et 3.2).

Il existe deux procédures de naturalisation. Les personnes qui, le 15 octobre 1991, jouissaient du statut de résident permanent en Lettonie, qui ne sont pas de nationalité lettone, qui sont entrées légalement en Lettonie et qui vivaient en permanence dans ce pays le 17 juin 1940, doivent s'enregistrer le 1er juillet 1992; leurs descendants qui jouissaient également du statut de résidence permanente en Lettonie le 15 octobre 1991 doivent également s'enregistrer avant le 1er juillet 1992 (U.S. Department of Commerce - NTIS 18 oct. 1991, 2, art. 3.2).

Le Conseil suprême letton peut également accorder la nationalité aux individus « qui se distinguent par leur mérite au regard de la Lettonie » (ibid., 2, art. 3.1).

D'autres personnes qui ne font pas partie des catégories ci-haut mentionnées peuvent recevoir la nationalité lettone si elles détiennent un permis de résidence permanente et si elles :

•         « ont maîtrisé la langue lettone au point où elles peuvent l'utiliser comme langue d'usage »;

•         ont renoncé à leur ancienne nationalité et ont obtenu un permis d'expatriation;

•         ont résidé et ont détenu un permis de résidence permanente en Lettonie pendant au moins 16 ans « au moment de l'entrée en vigueur de la présente résolution »;

•         ont une bonne connaissance de la Constitution lettone; et

•         ont prêté le serment de naturalisation (U.S. Department of Commerce - NTIS 18 oct. 1991, 2, art. 3.4).

Une dépêche récente signale que, même si aucun amendement n'a été apporté aux modalités de naturalisation, l'exigence des 16 années de résidence sera vraisemblablement modifiée (Los Angeles Times 24 mars 1992, 4).

La réglementation énumère un certain nombre de cas où la nationalité lettone sera refusée. Ces cas sont les suivants :

•         les personnes reconnues coupables d'avoir entravé les efforts déployés par la Lettonie pour restaurer son indépendance, ou de crimes contre l'humanité;

•         les criminels reconnus coupables devant les tribunaux, les personnes qui doivent répondre à des accusations en cour criminelle, les narcomanes officiellement enregistrés et les personnes qui ne disposent pas d'une source de revenus légitime;

•         les personnes reconnues coupables d'avoir propagé le « chauvinisme, le facisme, le communisme et autres doctrines totalitaires, y compris celle de la dictature du prolétariat, et d'avoir encouragé les inimitiés ou les différences ethniques et raciales »;

•         les personnes qui font partie des forces armées de l'URSS et des services de sécurité ou qui, après avoir été réformées, ont élu domicile en Lettonie depuis le 17 juin 1940; et

•         les membres du parti communiste ou du Komsomol (Ligue des jeunesses communistes) envoyés en Lettonie après son annexion à l'Union soviétique (art. 3.5; RFE/RL 1er nov. 1991, 17-19; BALTFAX 16 oct. 1991).

4.1.2   Les documents

Le Conseil suprême de Lettonie a décidé au début de l'année 1992 d'entamer la procédure d'enregistrement de toute la population, à l'exception des militaires et de leurs familles, afin de déterminer quelles sont les personnes admissibles à la naturalisation, quelles sont celles qui désirent acquérir la nationalité lettone et quels sont les ressortissants d'autres pays qui désirent demeurer en Lettonie. Il faudra environ six mois pour mener à bien ce processus (Rossiiskaya Gazeta 13 janv. 1992).

Au mois de janvier 1992, la Lettonie n'avait pas encore émis de passeports. Les résidents de la Lettonie qui voyagent à l'étranger peuvent utiliser des passeports soviétiques (Consul Général de Lettonie 13 janv. 1992). Selon une dépêche, le permis de résidence est toujours valide et les autorités «envisagent la possibilité» de décider chaque année de son renouvellement (Rossiiskaya Gazeta 13 janv. 1992).

4.1.3                La double nationalité

Selon la résolution d'octobre 1991, la double nationalité n'est pas permise. Toutefois, le 27 novembre 1991, le Conseil suprême letton a voté une résolution permettant aux résidents lettons, et à leurs descendants, contraints de quitter la Lettonie et de s'installer à l'étranger entre le 17 juin 1940 et le 21 juillet 1991, de conserver la double nationalité (RFE/RL 6 déc. 1991, 34; BALTFAX 27 nov. 1991).

4.2.                Les autres états

L'information sur les règlements relatifs à la naturalisation en vigueur en Arménie, au Tadjikistan, au Turkménistan et en Ouzbékistan est à peu près inexistante. Vers la fin de 1991, le Parlement arménien étudiait, semble-t-il, un projet de loi sur la nationalité arménienne au stade de la première lecture (Nezavisimaya Gazeta 3 déc. 1991, 5). Aucun détail supplémentaire n'est présentement disponible sur l'état actuel de ce projet de loi. En Ouzbékistan, une dépêche datée du 14 janvier 1992 signale que le Soviet suprême d'Ouzbékistan a adopté une loi permettant aux Ouzbeks de nationalité étrangère de formuler une demande de naturalisation tout en conservant leur ancienne nationalité (RFE/RL 24 janv. 1992, 71). Aucune autre information sur cette loi n'a pu être obtenue. En ce qui concerne le Tadjikistan et le Turkménistan, il a été impossible de savoir si ces pays ont adopté de nouvelles lois sur la naturalisation ou si la loi sur la citoyenneté de l'ancienne URSS demeure encore en vigueur dans ces deux états.

5.         REFERENCES

Citizenship Law, Republic of Lithuania. 5 décembre 1991. Document traduit par le Secrétariat d'état du Canada. Consul général de la Lettonie. 13 janvier 1992. Entretien téléphonique.