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Guatemala : mise à jour de GTM33150.E du 1er novembre 1999 sur la situation des syndicalistes et la protection offerte par l'État en cas de mauvais traitement; information indiquant si les conducteurs d'autobus d'une entreprise appelée EGA ont tenté de se syndiquer et, le cas échéant, la réponse de l'entreprise et des autorités (1997-juill. 2001)

En mars 2001, deux sources mentionnaient que cinq dirigeants syndicaux du Syndicat des travailleurs de l'industrie de la banane (SITRABI) à Izabal quittaient le Guatemala pour s'exiler aux États-Unis, après qu'un tribunal local ait condamné 22 hommes d'affaires à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi pour [traduction] « détention illégale et coercition » lors d'une attaque contre le syndicat en octobre 1999, attaque qui a forcé les dirigeants à démissionner de leur poste (AFP 26 mars 2001; Weekly News Update on the Americas 1er avr. 2001). L'article du Réseau de solidarité du Grand New York pour le Nicaragua (Nicaragua Solidarity Network of Greater New York - NSNGNY) ajoutait que la décision du tribunal rendait les dirigeants syndicaux vulnérables à des [traduction] « représailles », et que les hommes d'affaires peuvent se soustraire à leur peine en payant une amende (ibid.). L'article de l'Agence France-Presse (AFP) ajoutait que les dirigeants syndicaux ont reçu des menaces de mort de la part de leur employeur et qu'ils ont été [traduction] « escortés sous haute surveillance policière » jusqu'à l'aéroport international à Guatemala (26 mars 2001).

Le 6 avril 2001, le Central America Report mentionnait ce qui suit concernant la situation des syndicats au Guatemala et les obstacles empêchant de demander la protection de l'État dans les dossiers relatifs au droit du travail :

[traduction]

Le 11 mars, James Shea, du Département du Travail des États-Unis, Christopher Wilson, représentant du Bureau du travail ainsi qu'Edmund McWilliams et Stephen Hubler, du Département d'État, ont visité le pays [Guatemala] pour évaluer les droits du travail et leur protection.

Selon les organisateurs syndicaux, qui ont présenté leurs points de vue aux représentants des États-Unis, le monde du travail vit une situation difficile au Guatemala. Julián Melchor, secrétaire général adjoint du Centre général des travailleurs guatémaltèques (CGTG), a affirmé que le règlement des affaires en matière de droit du travail devant les tribunaux prend habituellement entre trois et sept ans. Il doutait que le nouveau code du travail soit approuvé prochainement. Il a affirmé que les organisateurs syndicaux continuent de faire l'objet d'attaques violentes.

En ce qui concerne les violations des droits des ouvriers travaillant dans des usines appartenant à des intérêts étrangers, les organisations syndicales, qui protègent à peine 4 p. 100 des travailleurs, affirment qu'il est impossible de travailler avec les entreprises en raison de leur nature provisoire. Lorsqu'une usine appartenant à des intérêts étrangers fait régulièrement l'objet d'inspections relatives aux conditions de travail ou qu'elle est forcée de payer des salaires plus élevés, l'entreprise met généralement fin à ses activités et déménage dans un autre pays.

Les États-Unis ont suivi de près le dossier des 900 travailleurs de l'industrie de la banane qui ont été menacés et forcés de démissionner de la Guatemalan Banana Company après avoir tenté de se joindre au Syndicat des travailleurs de l'industrie de la banane à Izabal (SITRABI). L'entreprise a accepté d'engager de nouveau les 900 travailleurs forcés de démissionner sous menace de mort. Le procès contre les employés de l'entreprise accusés d'intimidation s'est clos à Izabal le 21 mars.

La poursuite demandait une peine d'emprisonnement de sept ans pour les 24 dirigeants d'entreprise impliqués dans l'attaque contre les travailleurs. Le tribunal a condamné 22 des dirigeants à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi pour détention illégale et complicité.

Un autre article de Central America Report présente les autres entraves à la justice dans les litiges relatifs au droit du travail :

[traduction]

Bauer Paiz [député au Congrès pour l'Alliance nouvelle nation (ANN)] a affirmé que le gouvernement n'a pas la volonté politique nécessaire pour entériner des réformes du travail qui profitent réellement au monde du travail et que c'est le manque de volonté d'appliquer les lois déjà en place qui fait défaut plutôt que le manque d'infrastructures juridiques.

Par exemple, il existe des lois qui précisent les avantages minimaux auxquels ont droit les travailleurs des usines appartenant à des intérêts étrangers. Toutefois, peu d'efforts sont faits lorsque les entreprises se retirent à l'étranger et laissent des centaines de travailleurs sans salaire. La règle du salaire minimum est mal appliquée dans la majorité des secteurs (11 mai 2001).

Pour obtenir de l'information concernant les violations à l'endroit des syndicats, particulièrement sur les plantations de bananes, au Guatemala en 1999, veuillez consulter le document annexé tiré de l'Annual Survey of Violations of Trade Union Rights 2000 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).

Aucune information indiquant si des conducteurs d'autobus d'une entreprise appelée EGA ont tenté de se syndiquer n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les tentatives faites pour obtenir de l'information directement de l'EGA ont été infructueuses dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. Une mention seulement de l'EGA a pu être trouvée parmi les sources consultées.

Le 8 août 2000, La Hora signalait que la Commission multisectorielle sur le transport urbain, agence chargée de trouver des solutions aux problèmes du transport urbain, avait accusé les propriétaires de plusieurs entreprises de transport par autobus, y compris Empresa Guatemalteca de Autobuses (EGA), de saboter leur propriété dans le cadre d'une campagne visant à boycotter l'intervention municipale dans la crise relative à la hausse des tarifs des autobus. La Commission a présenté 58 plaintes auprès du ministère public contre les propriétaires des entreprises de transport par autobus (La Hora 8 août 2000). Aucune information sur le dénouement de ces plaintes n'a pu être trouvée.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 26 mars 2001. « Five Guatemalan Trade Unionists Leave for US After Threats: Report ». (NEXIS)

Central America Report [Guatemala]. 11 mai 2001. « Labor Reforms: Offering to Keep Trade Benefits ». (NEXIS)

_____. 6 avril 2001. « Labor Reform A Forced Priority ». (NEXIS)

La Hora [Guatemala]. 10 août 2000. « Cuarto día sin transporte; Multisecorial pide resistir ». <http://www.lahora.com.gt/10-08-2k/paginas/nac_2.htm> [Date de consultation : 10 juill. 2001]

Weekly News Update on the Americas [New York]. 1er avril 2001. No 583. « Guatemala: Banana Union Leaders Flee ». (NEXIS)

Document annexé

Confédération internationale des syndicats libres (CISL). 2000. Annual Survey of Violations of Trade Union Rights 2000. <http://www.icftu.org> [Date de consultation : 10 juill. 2001]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Latinamerica Press [Lima]. 2000-2001

Latin American Regional Reports [Londres]. 2000-2001

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Centro de Estudios de Guatemala (CEG)

Empresa Metropolitana Reguladora de Transporte y Transito (EMETRA)

Guatemala Human Rights Update [Washington]

Human Rights Watch

La Nación [San José]. Moteur de recherche. 1995-2001

La Prensa de Honduras [Tegucigalpa]. Moteur de recherche. 1996-2001

Moteurs de recherche, y compris :

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