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Haïti : information sur la structure générale du système de santé, y compris l'existence d'un registre de médecins, l'apparence d'une ordonnance, le processus d'obtention des rapports médicaux, ainsi que le certificat médico-légal

Structure générale du système de santé

Un rapport publié en 2007 par l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) fournit les renseignements qui suivent sur la structure générale du système de santé haïtien :

Le système de santé en Haïti regroupe le secteur public, le secteur privé payant, le secteur parapublic sans but lucratif et le secteur traditionnel. Le secteur public est représenté par le ministère de la Santé publique et de la Population et par le ministère des Affaires sociales. Le secteur privé payant rassemble tous les personnels de santé exerçant dans le privé à leur compte ou dans les cliniques. Le secteur parapublic sans but lucratif regroupe des effectifs du ministère de la Santé publique et de la Population qui exercent dans des établissements gérés par le secteur privé, des organisations non gouvernementales ou des organisations confessionnelles. [...]

Tous les établissements du système sont l'objet d'une supervision et coordination par le ministère de la Santé publique et de la Population conformément au rôle normatif dévolu à celui-ci. Le ministère n'a toutefois jamais réussi à assumer pleinement cette fonction. Les ressources de la coopération internationale ont davantage ciblé le secteur privé sans but lucratif de sorte que certains établissements privés ont acquis de plus grands moyens que le secteur public. [...]

Le secteur privé payant se concentre en zone métropolitaine où travaillent la plupart des cadres. [...]

Le secteur public représente près de 35,7 % des infrastructures de santé; le secteur privé parapublic 31,8 % et le secteur privé 32,5 %. [...]

On estime que 40 % de la population n'a pas accès aux services de santé Près de 80 % de l'ensemble de la population a accès à la médecine traditionnelle [...] (OPS 2007, 13-14).

Par ailleurs, le système de santé haïtien est essentiellement fondé « sur le principe du recouvrement des coûts auprès des usagers, c'est-à-dire le " le paiement à l'acte" de la consultation et des médicaments prescrits au cours de la visite médicale » (Médecins du monde avr. 2008, 15).

Registre des médecins

Dans une communication écrite du 9 janvier 2009, le directeur de l'Unité de santé internationale du département de médecine de l'Université de Montréal affirme que, en Haïti, « il n'y a pas d'ordre professionnel et pas de registre officiel même si un recensement du personnel médical a été fait dans tout le pays ». Cependant, la création d'un ordre des médecins, déterminée en novembre 2006 comme objectif principal de l'Association médicale haïtienne (Le Nouvelliste 20 nov. 2006), fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée durant la session parlementaire 2009 (ibid. 12 janv. 2009).

Ordonnances

Concernant les ordonnances, le directeur de l'Unit&eacutelles-ci comportent généralement les mêmes renseignements qu'au Canada, lles-ci comportent généralement les mêmes renseignements qu'au Canada, à savoir le nom et l'adresse du praticien, le nom du médicament, son dosage et son utilisation (9 janv. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant l'apparence d'une ordonnance en Haïti.

Processus d'obtention des rapports médicaux

Selon le directeur de l'Unité de santé internationale, il n'existe pas de norme en matière d'obtention du rapport médical, le processus variant d'un praticien à l'autre (9 janv. 2009). En outre, les rapports médicaux sont généralement payants, même dans le secteur public officiellement gratuit, et leur coût est à la discrétion du praticien (directeur de l'Unité de santé internationale 9 janv. 2009). Selon la même source, « les archives médicales ne sont pas toujours bien tenues et pas toujours accessibles, selon les institutions et les praticiens » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant l'obtention des rapports médicaux en Haïti.

Certificat médico-légal

Selon le directeur de l'Unité de santé internationale, le certificat médico-légal est « un document délivré par un médecin (ou une institution médicale) devant être soumis à un juge ou à une autre autorité judiciaire, dans le cas d'une plainte (cas de viol par exemple) ou d'une accusation » (9 janv. 2009). Le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF), le ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) ont signé en novembre 2006 un « Protocole d'accord sur l'octroi et la gratuité du certificat médical » (Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 55; Haïti 30 mars 2007, 25; AlterPresse 28 nov. 2007). Un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies affirme qu'en vertu de ce protocole, « "le certificat médical est délivré à toute personne, notamment les femmes victimes d'agressions de toutes sortes, qu'elles soient physiques, sexuelles et autres, par un médecin licencié et patenté" » (Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 56). Un nouveau protocole concernant les certificats aurait été signé par les mêmes ministères en janvier 2007 (AlterPresse 28 nov. 2007; voir aussi Le Nouvelliste 14 mai 2007 et Haïti juin 2007, 31). Un article du Nouvelliste affirme que les victimes de violences peuvent se procurer gratuitement un certificat médico-légal (14 mai 2007), alors qu'un article publié par AlterPresse signale qu'il s'agit d'un « certificat médical relatif aux agressions sexuelles et/ou conjugales » (28 nov. 2007) et que selon le MCFDF, ce certificat est délivré aux femmes victimes de violence (Haïti juin 2007, 31). Auparavant, ce certificat était payant (Haïti 30 mars 2007, 25; Le Nouvelliste 24 nov. 2006) et était valide s'il était délivré par l'Hôpital de l'Université d'État d'Haïti (HUEH) ou par un autre établissement de santé publique (SOFA janv. 2007; URAMEL 2004b). Il peut maintenant être obtenu dans les hôpitaux, les centres de santé et les cliniques (Alterpresse 28 nov. 2007). Toutefois, selon Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA), le certificat médico-légal n'est pas encore disponible dans toutes les régions du pays (ibid. 25 nov. 2008) et certains médecins seraient réticents ou imposeraient malgré tout des frais (Le Nouvelliste 14 mai 2007).

En outre, le certificat médico-légal est décrit par Le Nouvelliste comme relativement volumineux et contenant les renseignements suivants :

l'identité du médecin signataire, celle de la victime, la date et l'heure de l'examen, les déclarations exactes de la victime, les constatations de l'examen clinique, les effets psychologiques constatés, la durée d'incapacité totale de travail ou d'incapacité permanente partielle et la nature des traitements prescrits (Le Nouvelliste 14 mai 2007).

Les renseignements sur le contenu du certificat médico-légal mentionnés par Le Nouvelliste se retrouvent dans le modèle de certificat médical pour agression sexuelle développé par l'Unité de recherche et d'action médico-légale (URAMEL 2004a), une association qui comprend des médecins légistes, des médecins, des avocats et des juges (URAMEL s.d.). En outre, l'URAMEL cherche à faire approuver officiellement son modèle de certificat médico-légal auprès du ministère de la Santé (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse. 25 novembre 2008. « Haïti : les femmes plus enclines à dénoncer la violence qu'elles subissent ». <http://www.alterpresse.org/spip.php?article7908> [Date de consultation : 8 janv. 2009]
_____. . 28 novembre 2007. « Haïti-Genre : campagne institutionnelle contre les stéréotypes et l'exploitation du corps des femmes » <http://www.alterpresse.org/imprimer.php3?id_article=6701> [Date de consultation : 28 janv. 2009]
_____. . 24 mars 2006. « Haïti-Droits humains : mettre fin à l'impunité des violeurs et autres aggresseurs de femmes ». <http://www.medialternatif.org/alterpresse/imprimer.php3?id_article=4366> [Date de consultation : 16 févr. 2009]

Directeur de l'Unité de santé internationale du départment de médecine de l'Université de Montréal . 9 janvier 2009. Communication écrite envoyée à la Diragrave; la Condition féminine et aux Droits de la femme (MCFDF). Bilan janvier-juin 2007. << http://www.mcfdf.gouv.ht/pub/mcfdf-bilan2006-2007.pdf> [Date de consultation : 16 févr. 2009]
_____. . 30 mars 2007. Ministère à la Condition féminine et aux Droits de la femme (MCFDF). « Une réponse à la violence faite aux femmes en Haïti ». <http://www.mcfdf.gouv.ht/pdf/violence.pdf> [Date de consultation : 22 janv. 2009]

Médecins du monde. Avril 2008. L'accès gratuit aux soins de santé primaire : une stratégie payante. Appel au G8. <http://www.medecinsdumonde.org/fr/publications/les_rapports/l_ acces_gratuit_aux_soins_de_sante_primaire_une_strategie_payante_ appel_au_g8> [Date de consultation : 9 janv. 2009]

Nations Unies. 2 février 2007. Conseil des droits de l'homme. Application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006, intitulée « Conseil des droits de l'homme ». Situation des droits de l'homme en Haïti; rapport établi par l'Expert indépendant Louis Joinet. (A/HRC/4/3) <http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?c=78&su=86>

Le Nouvelliste. 12 janvier 2009. Samuel Baucicaut. « Un menu très copieux pour la première session ». <http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=66050> [Date de consultation : 27 janv. 2009]
_____. . 14 mai 2007. « Une médecine légale embryonnaire au service des victimes en Haïti ». <http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=43356> [Date de consultation : 22 janv. 2009]
_____. . 24 novembre 2006. Jean Max St Fleur. « Un certificat médical gratuit aux victimes d'agressions sexuelles ». <http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=&ArticleID=36904> [Date de consultation : 22 janv. 2009]
_____. . 20 novembre 2006. Alain Gaillard. « Vers la création d'un Ordre des médecins en Haïti ». <http://www.lenouvelliste.com/articleforprint.php?PubID=1&ArticleID=36637> [Date de consultation : 27 janv. 2009]

Organisation panaméricaine de la santé (OPS). 2007. « Haïti ». Health in the Americas 2007. <http://www.paho.org/hia/archivosvol2/paisesfra/haiti%20frances.pdf> [Date de consultation : 15 janv. 2009]

Solidarité Fanm Ayisyen (SOFA). Janvier 2007. Rapport : bilan IV sur les cas de violence accueillis et accompagnés dans les centres Douvanjou de la SOFA de juillet à décembre 2006. <http://www.collectif-haiti.fr/data/File/rapport_bilan_4.doc> [Date de consultation : 9 janv. 2007]

Unité de recherche et d'action médico-légale (URAMEL). 2004a. « Certificat médical pour agression sexuelle ».<http://haitimedical.com/uramel/documentation.asp> [Date de consultation : 3 févr. 2009]
_____. . 2004b. « Le certificat médical : une preuve incontournable dans les cas de violence faites aux femmes ». <http://haitimedical.com/uramel/formulaires/violence_femmes.pdf> [Date de consultation : 16 févr. 2009]
_____. . S.d. « Documentation ». <http://haitimedical.com/uramel/documentation.asp> [Date de consultation : 3 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Groupe haïtien d'étude du sarcome de kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO), l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), le ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) et l'Unité de recherche et d'action médico-légale (URAMEL) [Port-au-Prince] n'ont pas répondu à une demande de renseignements de la Direction des recherches dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Factiva, Haïti – Ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP); Haiti Press Network, The Miami Herald, Nations Unies – Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Topics: Health care,