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Inde : information sur la procédure pour obtenir un affidavit en Inde et information indiquant si l'affidavit doit être certifié par un notaire (2005-2007)

Différentes sources orales ont expliqué à la Direction des recherches que la procédure pour faire une déclaration sous serment en Inde est complexe. Cette réponse donne tout d'abord un aperçu de la procédure de base pour faire une déclaration sous serment et explique par la suite d'autres processus liés aux déclarations faites sous serment.

Dans une communication écrite du 29 mars 2007, un avocat qui exerce en Inde et qui est également notaire (habilité à authentifier les documents destinés à l'étranger) et commissaire à l'assermentation a fourni à la Direction des recherches l'information présentée dans le présent paragraphe. En Inde, les déclarations sous serment doivent être faites devant un notaire approuvé. La déclaration doit être faite sur [traduction] « un document timbré non judiciaire », qui coûte environ 20 roupies indiennes (INR) [0,54 $CAN (Canada 28 mars 2007)]. Le notaire doit certifier l'attestation en y apposant son sceau et un timbre notarial; l'attestation doit ensuite [traduction] « être consignée dans le cahier d'inscription des actes notariés (Notarial Registration Book) ».

L'avocat a également fourni à la Direction des recherches une brochure intitulée Knowledge About Notary & Oaths Commissioner, dont il est l'auteur et qui contient l'information suivante :

[traduction]

1. L'attestation d'une déclaration sous serment non judiciaire [...] peut être faite par les personnes suivantes :

a) un commissaire à l'assermentation habilité par un État conformément à l'alinéa 3(2)b) de la loi sur les serments (Oaths Act) (XLIV de 1969);

b) un notaire nommé en vertu de la loi de 1952 sur les notaires (Notaries Act 1952), compétent dans la région ou dans tout le pays;

c) un magistrat compétent dans la région.à

II. COMMISSAIRE + L'ASSERMENTATION

1. Selon la loi sur les serments de l'Inde (XLIV de 1969), le commissaire à l'assermentation est nommé :

2. Le commissaire à l'assermentation nommé par la Haute Cour n'est pas habilité à attester les déclarations sous serment non judiciaires.

3. Le commissaire à l'assermentation nommé ou habilité par le gouvernement de l'État n'est pas tenu d'apposer un timbre adhésif spécial (le timbre notarial adhésif, par exemple), mais le numéro d'enregistrement du serment et la date doivent être inscrits sur l'attestation.

4. Le commissaire à l'assermentation est habilité à faire prêter serment, à recevoir les affirmations solennelles, etc., sous réserve des dispositions de la loi sur les serments de l'Inde (XLIV de 1969) [...]

III. NOTAIRE : (A)

1) Le notaire est un officier public dont les fonctions sont d'attester et de certifier divers documents par sa signature et son sceau officiel, afin de leur donner le caractère d'authenticité dans d'autres ressorts.

2) Le notaire peut exercer d'autres fonctions officielles si une loi l'autorise à le faire. En règle générale, les fonctions du notaire sont de nature administrative, non judiciaire, et elles se limitent au droit civil, par opposition au droit pénal.

(B) Selon la loi de 1952 sur les notaires, il y a deux catégories de notaires : 1) les notaires du gouvernement central et 2) les notaires des gouvernements des États.

1) Le notaire du gouvernement central est nommé par le gouvernement central et exerce ses fonctions sur tout le territoire de l'Inde ou sur une partie de celui-ci.

2) Le notaire du gouvernement d'un État est nommé par le gouvernement d'un État pour une région ou un district particulier et il ne peut exercer ses fonctions que dans cette région ou ce district. Le notaire nommé pour une région particulière ne peut exercer que dans cette région. Il ne peut exercer à l'extérieur de la région mentionnée dans le certificat d'exercice sans l'autorisation de l'autorité compétente.

3) Lorsque le notaire (nommé par le gouvernement central ou par le gouvernement d'un État) exerce les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 8 de la loi de 1952 sur les notaires dans le cadre de l'exécution de ses fonctions; l'article 42 (droit de timbre) de la loi sur les timbres de l'Inde (Indian Stamp Act) doit être respecté, sous réserve des modifications apportées par les autorités de l'État :

4) Le document ou la déclaration sous serment attesté par une personne qui est à la fois notaire et commissaire à l'assermentation doit porter le timbre notarial adhésif spécial d'une valeur de 10 roupies [0,27 $CAN (ibid. 7 mai 2007b)] (selon l'article 42 (droit de timbre) de la loi sur les timbres). Le certificat du notaire, la région où il est autorisé à exercer, le numéro d'enregistrement du document et la date doivent aussi figurer sur le document ou la déclaration sous serment.

5) Fonctions du notaire : Le notaire est habilité à faire ce qui suit :

6) Conformément à la loi sur les notaires et aux règles d'application de cette loi, tout acte du notaire doit être consigné dans le registre notarial (formule XV) et la partie doit apposer sa signature dans la colonne no 10 du registre.

7) Sceau du notaire : Le notaire utilise un sceau circulaire simple où figurent, s'il a été nommé à titre personnel, son nom et la région dans laquelle il a été nommé pour exercer ses fonctions, avec, autour, le mot Notary, et, s'il a été nommé ès qualités, le nom du poste qu'il occupe et la région dans laquelle il a été nommé pour exercer ses fonctions, avec, autour, le mot Notary [...].

9) Le notaire doit remettre un reçu pour les honoraires et frais qu'il perçoit et tenir un registre indiquant tous ces honoraires et frais. Font partie des honoraires les honoraires professionnels et les droits notariaux.

10) Valeur probante des actes notariés

L'article 56 de la loi sur la preuve (Evidence Act) prévoit que « les faits que le tribunal admet d'office n'ont pas à être prouvés » et l'article 57, que le tribunal admet d'office les faits qui sont mentionnés dans cette disposition; les sceaux des notaires sont admis d'office [...] paragr. 57(6) de la loi sur la preuve).

Par conséquent, un acte fait par un notaire en sa qualité officielle, qui porte sa signature et son sceau, est présumé être prouvé [...]

11) L'étude du notaire doit être située dans la région mentionnée dans le certificat qui lui a été délivré. Le notaire doit placer le certificat bien en vue dans cette étude, sur un tableau où figurent son nom et sa désignation à titre de notaire [...].

13) Actes notariés destinés à l'étranger

Ce ne sont pas tous les notaires qui soient habilités à authentifier des documents afin qu'ils aient effet à l'extérieur de l'Inde. Très peu de notaires sont autorisés à le faire [...]. Le notaire habilité à authentifier des documents destinés à l'étranger doit agir en conformité avec les instructions figurant dans l'ouvrage intitulé Brooke's Treatise.

14) Le notaire habilité sur tout le territoire de l'Inde à authentifier des documents destinés à l'étranger peut vérifier et attester la signature des autres notaires de la région figurant sur les documents destinés à avoir effet à l'étranger.

15) Pour obtenir l'attestation et l'authentification d'un document destiné à avoir effet à l'étranger, la partie concernée peut s'adresser directement à un notaire habilité à authentifier des actes destinés au pays concerné. Lorsqu'il atteste les documents originaux, le notaire doit vérifier :

16) Lorsque vous vous adressez à un notaire pour l'une des fins mentionnées ci-dessus, veuillez vérifier :

Autres procédures liées aux déclarations faites sous serment

En ce qui a trait à la nomination des notaires, un avocat pratiquant à Kolkata (anciennement Calcutta) a déclaré, dans une communication écrite envoyée le 13 avril 2007 à la Direction des recherches, que les gouvernements central et des États doivent tenir un registre des noms des personnes à qui on a délivré un certificat autorisant l'exercice du notariat. Les deux ordres de gouvernement doivent également publier tous les ans en janvier, dans la gazette officielle, une liste des notaires nommés par le gouvernement (avocat 13 avr. 2007). Le registre et la liste qui se trouvent dans la gazette officielle sont des documents publics (ibid.). L'avocat a indiqué que pendant les poursuites judiciaires, des agents [traduction] « habilités par les tribunaux en Inde » peuvent confirmer les déclarations faites sous serment et faire prêter serment (ibid.). Quand une déclaration faite sous serment a été authentifiée par un notaire, on présume que l'identité de la personne et le contenu du document sont [traduction] « fidèles et exacts » sauf preuve du contraire; les fausses déclarations après serment peuvent faire l'objet de poursuites au criminel pour parjure (ibid.). L'avocat a ajouté les renseignements suivants concernant les sceaux du notaire :

[traduction]

Chaque notaire utilise un sceau ayant la forme et l'apparence prescrites par le règlement. Le sceau de notaire est rond et porte, en règle générale, les mots Notary – Government of India, qui signifient « Notaire – Gouvernement de l'Inde », sur sa circonférence. Au centre du sceau se trouvent le nom du notaire et son numéro d'enregistrement. Il y a également des timbres notariaux apposés à une déclaration que l'on affirme avoir faite sous serment devant notaire (ibid.).

Contrairement aux deux sources orales citées ci-dessus qui n'abordent pas la procédure à suivre pour la rédaction d'une déclaration faite sous serment, le représentant du bureau pour l'Asie du Sud de la commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 avril 2007, qu'on doit tout d'abord consulter un avocat pour que celui-ci rédige le texte de la déclaration; ce n'est que par la suite que l'on demandera à un notaire d'attester la déclaration. Le représentant du bureau pour l'Asie du Sud a également affirmé qu'il n'est pas nécessaire de faire attester toutes les déclarations par un notaire; par exemple, selon lui, une déclaration utilisée comme garantie dans le cadre d'un contrat doit être signée devant un avocat et n'a pas besoin de l'attestation d'un notaire (AHRC 2 avr. 2007).

Un avocat défenseur des droits de la personne qui habite New Delhi et qui est membre du comité de l'information et de l'initiative sur le Pendjab (Committee for Information and Initiative on Punjab – CIIP) a indiqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 1^er avril 2007, qu'il y a deux types de déclarations faites sous serment : celles qui sont utilisées en cour et celles qui sont fournies à une personne ou à une autorité. L'avocat a déclaré qu'en règle générale le premier type de déclaration est dactylographiée ou manuscrite sur du papier filigrané; cependant, le [traduction] « papier à photocopie » est maintenant également accepté (avocat 1^er avril 2007). Le deuxième type de déclaration doit être préparée sur du [traduction] « papier timbré non judiciaire », que l'avocat a qualifié de [traduction] « genre de papier particulier comportant le timbre officiel du gouvernement de l'Inde imprimé en relief » qui ne peut être obtenu que par l'entremise de fournisseurs autorisés (ibid.). L'avocat a précisé qu'en plus d'apposer son timbre sur le document, le notaire peut également y apposer [traduction] « des timbres notariaux spéciaux du gouvernement de l'Inde » (ibid.). Ces timbres ne sont pas nécessaires pour toutes les déclarations, mais il n'est pas toujours évident (même pour les notaires) de déterminer les documents qui exigent ces timbres (ibid.). Par conséquent, les notaires apposent simplement ces timbres sur les documents pour garantir que la déclaration sera reconnue comme ayant été attestée par un notaire (ibid.). L'avocat indique que les timbres notariaux contiennent l'emblème du gouvernement de l'Inde et, en règle générale, le mot Notarial est imprimé dans la moitié inférieure ainsi qu'une coupure qui est habituellement de cinq roupies [0,13 $CAN (Canada 2 avr. 2007)] (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 2 avril 2007. Communication écrite envoyée par le représentant du bureau pour l'Asie du Sud.

Avocat et membre du Committee for Information and Initiative on Punjab (CIIP), New Delhi. 1^er avril 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Chennai. 29 mars 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Kolkata (anciennement Calcutta). 13 avril 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 7 mai 2007a. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____ . 7 mai 2007b. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____ . 7 mai 2007c. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____ . 2 avril 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 3 avr. 2007]
_____ . 28 mars 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 29 mars 2007]

Knowledge About Notary & Oaths Commissioner. S.d. Brochure envoyée à la Direction des recherches le 11 avril 2007 par un avocat de Chennai.

Autres sources consultées

Sources orales : le haut-commissariat du Canada à New Delhi, le haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, le réseau juridique pour les droits de la personne (Human Rights Law Network), un universitaire du William Mitchell College of Law, les tribunaux de district (District Courts) de Delhi, le centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre), la commission des droits de la personne en Asie (Asian Human Rights Commission), la commission indienne du droit (Law Commission of India) et cinq avocats pratiquant en Inde n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Les tentatives faites pour communiquer avec le centre indien des droits de la personne et du droit (India Centre for Human Rights and Law), le conseil du barreau de l'Inde (Bar Council of India), l'association du barreau de la haute cour des droits de la personne du Pendjab et de l'Haryana (Punjab Human Rights High Court Bar Association), l'organisation des droits de la personne du Pendjab (Punjab Human Rights Organization), le ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) de l'Inde et trois avocats pratiquant en Inde ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Human Rights Commission, Bar Council of India, Delhi District Courts, Indian Courts, Inde – Ministry of Law and Justice, The Indian Express [Mumbai], Keesing Reference Systems, Law Commission of India, National Legal Services Authority, The Pioneer [Delhi], Punjab and Haryana High Court Bar Association, The Statesman [Kolkata], Supreme Court of India, Times of India, The Tribune [Chandigarh], World News Connection.