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Inde : information sur les exigences relatives à l'enregistrement du lieu de résidence (2005-2007)

Aucune information sur les exigences relatives à l'enregistrement du lieu de résidence n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches; toutefois, l'information suivante porte sur l'enregistrement des locataires.

Un article du Times of India indique que la vérification des locataires a commencé à Delhi dans les années 1980 alors que les activistes du Pendjab étaient en activité (17 juill. 2005). L'article cite un haut responsable de la police qui décrit cette procédure de vérification de la façon suivante :

[traduction]

La procédure est simple : il suffit d'informer la police locale lorsqu'un nouveau locataire arrive. Le policier de faction se présentera au domicile pour recueillir des renseignements au sujet du (des) locataire(s). Un simple formulaire est rempli et une photo du [locataire] y est apposée, destinée aux dossiers de la police (The Times of India 17 juill. 2005).

Vous trouverez ci-dessous des mentions de cas où des propriétaires ont reçu une contravention pour ne pas avoir enregistré leurs locataires auprès de la police. En juillet 2005, 11 propriétaires de New Delhi ont été accusés d'avoir ignoré une ordonnance publique exigeant l'enregistrement des locataires (The Tribune 26 juill. 2005). The Hindu signale qu'en août 2005, 157 poursuites ont été enregistrées à New Delhi contre des locataires, des propriétaires et des agents immobiliers ayant omis d'informer la police de l'existence de nouveaux locataires, contrairement à l'ordonnance émise par le commissaire de la police de Delhi en juin 2005 (8 août 2005). Dans un article sur la mort de deux migrants biharis, The Tribune signale que le propriétaire a [traduction] « reçu une contravention pour ne pas avoir fourni les renseignements concernant ses locataires à la police locale » (9 févr. 2005).

Selon The Tribune, le district de Fatehgarh Sahib, situé dans l'État du Pendjab, a émis une ordonnance en janvier 2006 selon laquelle tous les propriétaires doivent fournir au poste de police local une liste des noms et des adresses de leurs locataires (30 janv. 2006). Selon d'autres sources, une ordonnance semblable a été émise à Delhi en vue des célébrations du jour de la République, fêté tous les ans en janvier (Onlypunjab.com 17 janv. 2007; Hindustan Times 16 janv. 2007). Onlypunjab.com, version en ligne du quotidien Newsline Express, indique que 39 propriétaires ont été arrêtés (17 janv. 2007) alors que l'Hindustan Times affirme que 145 propriétaires ont été arrêtés (16 janv. 2007) conformément à l'article 188 du code pénal de l'Inde (Indian Penal Code) parce qu'ils avaient désobéi à une ordonnance émise par un fonctionnaire (Onlypunjab.com 17 janv. 2007; Hindustan Times 16 janv. 2007). Il a aussi été demandé aux propriétaires de cybercafés de conserver les registres de leurs clients, et plusieurs de ces propriétaires ont été arrêtés pour ne pas s'être conformés à cette obligation (ibid.; Onlypunjab.com 17 janv. 2007).

+ Faridabad, dans l'Haryana, l'administration a émis une ordonnance interdisant l'embauche d'un employé de maison ou la location d'un domicile sans une vérification préalable de la police (The Tribune 20 janv. 2007). Les propriétaires doivent fournir une liste de leurs locataires et employés pour ne pas contrevenir à l'article 188 du code pénal de l'Inde (ibid.).

Plusieurs médias signalent que la police a mené des [traduction] « campagnes de vérification des locataires » plus serrées pour assurer la sécurité en vue de fêtes nationales comme le jour de la République ou le jour de l'Indépendance (The Times of India 25 janv. 2006a; ibid. 25 janv. 2006b; The Hindu 21 juill. 2005).

Selon le Times of India, un tribunal de Delhi a critiqué le service de police de la ville pour avoir poursuivi en justice des personnes qui contrevenaient à l'ordonnance sur la vérification des locataires alors qu'il ne les avait pas clairement informés de l'existence d'une telle ordonnance (20 déc. 2005). L'article poursuit en soulignant qu'une proportion considérable de la population de Delhi est analphabète et que la police est censée sensibiliser la population au sujet de ces ordonnances en utilisant la radio, la télévision et les réseaux câblés (The Times of India 20 déc. 2005). Dans le même ordre d'idées, le Parti du peuple indien (Bharatiya Janata Party – BJP) affirme que l'arrestation des propriétaires qui n'enregistrent pas leurs locataires conformément à la procédure de vérification des locataires est [traduction] « injustifiée », et que la police devrait se concentrer sur le maintien de l'ordre public au lieu de [traduction] « prendre [les propriétaires] pour cible » (The Hindu 22 janv. 2007).

Aucune information supplémentaire ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Hindu [Chennai]. 22 janvier 2007. « BJP Demands Relief for Booked House Owners ». [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . 8 août 2005. « 157 Cases Registered During Tenant Verification Drive ». [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . 21 juillet 2005. « Tenant Verification Drive Intensified ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]

Hindustan Times [New Delhi]. 16 janvier 2007. Sobhana K. « Delhi Landlords Arrested for not Reporting Tenants ». (archives de Google) [Date de consultation : 30 avr. 2007]

Onlypunjab.com. 17 janvier 2007. « Tenant Verification Drive; 39 House Owners Arrested ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]

The Times of India [Haryana]. 25 janvier 2006a. « CCTVs to Keep Watch on Terror ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 25 janvier 2006b. Percy Fernandez. « Tightest Cover as R-Day Marches By ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 20 décembre 2005. « Delhi Police Draws Flak Over Tenant Verification ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 17 juillet 2005. « Are You Renting Your House to Terror? ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]

The Tribune [Chandigarh]. 20 janvier 2007. Bijendra Ahlawat. « Ban on Tenant, Servant Without Police Verification ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 30 janvier 2006. Surinder Bhardwaj. « Giving List of Tenants to Cops Made Mandatory ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 26 juillet 2005. « Police Act Against Erring Landlords: 11 Landlords Booked for Failing to Supply Details of Tenants ». [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . 9 février 2005. « 2 Migrants Stabbed to Death ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Union populaire pour les libertés civiques (People's Union for Civil Liberties), le Centre des hautes études sur l'Inde (Centre for the Advanced Study of India – CASI) de l'Université de Pennsylvanie, le programme sur l'Asie du Sud (South Asia Program) du Centre d'études stratégiques et internationales (Center for Strategic and International Studies – CSIS) et le Centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Ensaaf et le Centre de recherches sur l'Inde et l'Asie du Sud (Centre for India and South Asia Research – CISAR) de l'Université de Colombie-Britannique n'avaient pas d'information sur le sujet.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Coalition for Housing Rights, Asian Human Rights Commission, British Broadcasting Corporation (BBC), Delhi Police, Ensaaf, États-Unis – Department of State, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Inde – Ministry of Home Affairs, Inde – Ministry of Housing and Urban Poverty Alleviation, National Human Rights Commission, India Together, The Indian Express [Mumbai], jobelaw.com, The Pioneer [Delhi], Royaume-Uni – Border and Immigration Agency, South Asia Human Rights Documentation Centre, South Asia program of the Center for Strategic and International Studies (CSIS), The Statesman [Kolkata], Université de Pennsylvanie – Centre for the Advanced Study of India (CASI), Université de Colombie-Britannique – Centre for India and South Asia Research (CISAR).