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Inde : information sur la procédure pour faire enregistrer une entreprise de transport; information indiquant s'il faut un permis pour transporter des biens entre différents États, en particulier pour le Jammu-et-Cachemire; information sur la procédure d'autorisation aux postes de contrôle des frontières entre les États; information indiquant si un camionneur doit voyager avec un assistant et s'il doivent tous deux détenir un permis; information indiquant s'il est obligatoire de s'enregistrer aux fins de l'impôt sur le revenu (2005-2007)

Peu d'information sur les sujets mentionnés ci-dessus a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le service des transports routiers et des autoroutes (Department of Road Transport and Highways) du gouvernement central de l'Inde n'a que peu de pouvoirs en matière de transports (Inde s.d.j); en effet, ce sont les services des transports des États et des régions qui sont responsables de la plupart des questions touchant les permis, l'immatriculation, etc. Les renseignements présentés ci-dessous concernent les règlements en vigueur dans six États (Andhra Pradesh, Goa, Jammu-et-Cachemire, Karnataka, Meghalaya, Pendjab) et deux territoires (Delhi, Pondichéry).

Selon les autorités chargées des questions du transport au Karnataka, au Meghalaya et au Pendjab, les propriétaires de véhicules de transport doivent obtenir un permis auprès de l'instance de la région ou de l'État responsable des transports (Inde s.d.a; ibid. s.d.c; ibid. s.d.e). Le département des transports (Transport Department) du gouvernement du territoire de Delhi définit un permis de la façon suivante :

[traduction]

un instrument délivré par l'instance de la région ou de l'État responsable des transports et autorisant l'utilisation d'un véhicule automobile comme véhicule de transport conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicles Act) et de son règlement [...] (ibid. s.d.d).

Toutefois, selon les autorités responsables des transports sur le territoire de Delhi et au Goa, les véhicules transportant des biens dont le poids ne dépasse pas 3 000 kilogrammes et les véhicules de transport du gouvernement sont exemptés de l'obligation d'obtenir un permis (ibid.; ibid. s.d.g).

Au Meghalaya, il existe quatre catégories de permis pour les véhicules de transport : les permis de transport contractuel (contract carriages), pour les taxis; les permis de transport par étapes (stage carriages) pour les autobus; les permis de transport de biens (goods carriages); et les permis de transport contractuels occasionnels (casual contract carriage) pour les véhicules transportant tant des biens que des passagers (ibid. s.d.a). Les permis peuvent être temporaires, ou périodiques et valides pour cinq ans au Karnataka (ibid. s.d.e), au Meghalaya (ibid. s.d.a) et au Pendjab (ibid. s.d.c). Le département des Transports de l'Andhra Pradesh affirme qu'un permis national peut être délivré à un transporteur routier pour qu'il puisse mener ses activités partout en Inde ou dans un minimum de quatre États limitrophes (ibid. s.d.f).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le co-commissaire des transports, de la vigilance et de la pollution (Joint Commissioner for Transport, Vigilance and Pollution) du département des Transports (Transport Department) de l'État du Karnataka a affirmé que selon les dispositions de la loi de 1988 sur les véhicules automobiles, tous les camionneurs doivent détenir un permis pour conduire un véhicule (ibid. 18 avr. 2007). La loi de 1988 sur les véhicules automobiles, dont la mise en application relève du gouvernement central, stipule ce qui suit : [traduction] « nul ne peut conduire un véhicule de transport [...] à moins que son permis de conduire ne le lui autorise expressément » (ibid. 1988, art. 3).

Selon les départements des transports du Karnataka et du territoire de Pondichéry, les propriétaires de véhicules de transport doivent également obtenir un certificat de conformité (fitness certificate) pour leur véhicule; ce certificat doit être renouvelé annuellement à défaut de quoi le véhicule ne sera pas considéré comme enregistré de façon valide (ibid. s.d.b; ibid. s.d.e). Cette même condition est également stipulée par la loi de 1988 sur les véhicules automobiles (Inde 1998, art. 56). Aucune information indiquant si un camionneur doit voyager avec un assistant n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Enregistrement d'une entreprise de transport

En ce qui concerne l'enregistrement d'une entreprise en Inde, la loi de 1956 sur les compagnies (Companies Act, 1956) stipule ce qui suit :

[traduction]

Tout groupe de sept personnes ou plus – ou tout groupe de deux personnes ou plus, lorsque la compagnie est une société privée – réuni pour une fin légitime peut former une compagnie constituée en personne morale, avec ou sans responsabilité limitée, en inscrivant les noms de ses membres sur un acte constitutif et en se conformant par ailleurs aux autres exigences relatives à l'enregistrement prévues dans la présente Loi (Inde 18 janv. 1956, paragr. 12(1)).

Toutefois, la loi de 1956 sur les compagnies n'est pas en vigueur dans l'État du Jammu-et-Cachemire (ibid., paragr. 1(3)) où c'est le registrariat des compagnies (Registrar of Companies – ROC) du Jammu-et-Cachemire qui est responsable de l'enregistrement des compagnies (ibid. s.d.h). Le site Internet du ROC du Jammu-et-Cachemire présente l'information suivante concernant la marche à suivre pour constituer en personne morale une société privée à responsabilité limitée :

[traduction]

1. Choisir, par ordre de préférence, un minimum de quatre noms appropriés qui indiquent les principales activités de la compagnie.

2. S'assurer que le nom ne ressemble pas à celui d'une autre compagnie déjà enregistrée et qu'il ne contrevient pas aux dispositions de la loi de 1950 sur les emblèmes et les noms (prévention de leur utilisation inappropriée) (Emblems and names (prevention of improper use) Act, 1950).

3. Présenter une demande au bureau approprié du ROC pour vérifier la disponibilité du nom à l'aide du formulaire 1A (Form-1 A) des règles et formulaires généraux (General Rules and Forms) ainsi que les frais de 500 roupies [environ 13,60 CAD (Canada 7 mai 2007a)]. Si le nom demandé n'est pas disponible, demander un nouveau nom en se servant du même formulaire de demande.

4. Faire rédiger l'acte et les statuts constitutifs par un avocat, les faire examiner par le ROC, et les faire imprimer.

5. Faire tamponner l'acte et les statuts en s'assurant que le droit de timbre est approprié.

6. Faire signer l'acte et les statuts par au moins deux membres qui doivent indiquer le nom de leur père, leur profession, leur adresse et le nombre d'actions souscrites. Il doit y avoir au moins un témoin.

7. S'assurer que l'acte et les statuts sont datés d'une date ultérieure à celle du tampon.

8. Remplir et signer les formulaires suivants :

a) déclaration de conformité – formulaire-1 (Declaration of compliance – Form-1);

b) avis sur l'emplacement du bureau enregistré de la compagnie – formulaire-18 (Notice of situation of registered office of the company – Form-18);

c) renseignements sur le directeur, le gestionnaire ou le secrétaire – formulaire-32 (Particulars of Director, Manager or Secretary – Form-32).

Présenter les documents suivants au ROC avec les droits de dépôt et les frais d'enregistrement :

11. Obtenir le certificat de constitution en personne morale (Certificate of Incorporation) du ROC.

Étapes supplémentaires pour la création d'une société ouverte à responsabilité limitée (public limited company)

12. Consentement des directeurs pour agir à ce titre, formulaire 29 (Form No.29).

- Conformément à la charte de services aux citoyens (Citizens' Charter), la disponibilité du nom sera déterminée en trois jours ouvrables.

- Les demandes d'enregistrement d'une compagnie seront traitées en 10 jours ouvrables (ibid. s.d.i).

Aucune information sur la procédure d'autorisation aux postes de contrôle des frontières entre les États ni aucune information indiquant s'il est obligatoire de s'enregistrer aux fins de l'impôt sur le revenu n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 7 mai 2007a. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____ . 7 mai 2007b. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 8 mai 2007]

Inde. 18 avril 2007. Transport Department, Government of Karnataka. Communication écrite du co-commissaire des Transports, de la Vigilance et de la Pollution.
_____ . 1988. Motor Vehicles Act 1988 (dernière modification en 2001). et [Date de consultation : 18 avr. 2007]
_____ . 18 janvier 1956. Companies Act, 1956. [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . S.d.a. Transport Department, Government of Meghalaya. « Issue of Permit ». [Date de consultation : 17 avr. 2007]
_____ . S.d.b. Transport Department, Government of Pondicherry. « Regulation of Transport (Commercial) Vehicles ». [Date de consultation : 17 avr. 2007]
_____ . S.d.c. Transport Department, Government of Punjab. « Permit ». [Date de consultation : 17 avr. 2007]
_____ . S.d.d. Transport Department, Government of Delhi. « Permits ». [Date de consultation : 17 avr. 2007]
_____ . S.d.e. Transport Department, Government of Karnataka. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 16 avr. 2007]
_____ . S.d.f. Transport Department, Government of Andhra Pradesh. « National Permit (Goods Carriage) ». [Date de consultation : 16 avr. 2007]
_____ . S.d.g. Directorate of Transport, Government of Goa. « Permits ». [Date de consultation : 18 avr. 2007]
_____ . S.d.h. Registrar of Companies, Jammu and Kashmir. « About Us ». [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . S.d.i. Registrar of Companies, Jammu and Kashmir. « Steps to be Taken to Get Incorporated a Private Limited Company ». [Date de consultation : 1^er mai 2007]
_____ . S.d.j. Department of Road Transport and Highways. « About Us ». [Date de consultation : 16 Apr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : les tentatives faites pour joindre le département des transports (Transport Department) du Pendjab, le département des transports (Transport Department) de Mizoram, le département des transports (Transport Department) du Tamil Nadu, l'institut des technologies de la route et des transports (Institute of Road and Transport Technology), la société de transport du Grand Chennai ltée (Metropolitan Transport Corporation Chennai Ltd.) et le département des véhicules automobiles (Motor Vehicles Department) du Kerala ont été infructueuses.

Le département des transports routiers et des autoroutes (Department of Road Transport and Highways), la commission nationale indienne des autoroutes (National Highways Authority of India), le département des transports (Transport Department) de l'Andhra Pradesh, le département des transports (Transport Department) de Delhi, le département des transports (Transport Department) du Jammu-et-Cachemire, le département des transports (Transport Department) du Madhya Pradesh, le département des transports (Transport Department) du Tripura, le département des transports (Transport Department) du Meghalaya, le département des transports (Transport Department) du Bihar, le département des transports (Transport Department) de l'Uttar Pradesh, le département des véhicules automobiles (Department of Motor Vehicles) de l'Orissa, la société d'État des transports express ltée (State Express Transport Corporation Ltd.), les services de consultation sur le transport métropolitain ltée (Pallavan Transport Consultancy Services Ltd.), l'institut des transports routiers (Institute of Road Transport), l'Association des projets d'État en matière de transport routier (Association of State Road Transport Undertakings) et l'institut central de recherches sur les routes (Central Road Research Institute) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

La Société de transport routier de l'Uttar Pradesh (Uttar Pradesh State Road Transport Corporation) ne disposait pas d'information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Association of State Road Undertakings, Bihar – Transport Department, Central Road Research Institute, Factiva, The Hindu [Chennai], Inde – Department of Road Transport and Highways, Inde – National Highways Authority of India, National Portal of India, India Together, Indian Express [Mumbai], Institute of Road and Transport Technology, The Institute of Road Transport, Jammu-et-Cachemire – Department of Transport, Kerala – Motor Vehicles Department, Madhya Pradesh – Transport Department, Manipur – Directorate of Transport, Mizoram – Transport Department, Orissa – Motor Vehicles Department, The Statesman [Kolkata, anciennement Calcutta], Tamil Nadu – Transport Department, Territoire de la capitale nationale de Delhi – Transport Department, Times of India [Haryana], The Tribune [Chandigarh], Tripura – Transport Department, Uttar Pradesh – State Road Transport Corporation, Uttar Pradesh – Transport Department.