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Inde : information sur la disponibilité et la fréquence des fausses pièces d'identité (2004-2007)

Dans une communication écrite du 17 avril 2007 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi a fourni l'information suivante concernant la possibilité d'obtenir de fausses pièces d'identité en Inde :

[traduction]

A ma connaissance, tous les types de pièces d'identité sont fréquemment altérés ou contrefaits en Inde. Même lorsque nous envoyons des documents pour une vérification, nous n'avons pas la certitude que le « vérificateur » n'ait pas été payé pour nous dire que le document est authentique.

Plusieurs sources médiatiques ont parlé de la circulation de fausses pièces d'identité en Inde (Hindustan Times 24 févr. 2007; The Hindu 22 janv. 2005; The Times of India 5 févr. 2006). Selon le Hindustan Times, un couple qui fournissait de faux passeports et visas pakistanais a été arrêté pour [traduction] « avoir aidé des personnes à migrer illégalement au Pakistan en se servant de faux visas » (24 févr. 2007). Dans le cardre d'un autre stratagème frauduleux, découvert en 2005, de faux visas étaient produits pour permettre à leurs détenteurs de voyager en France et dans des pays d'Asie occidentale (The Tribune 21 janv. 2005; The Hindu 22 janv. 2005). La police a récupéré plus de 30 passeports et trois tampons de l'ambassade de France aux domiciles des accusés (ibid.). The Tribune rapporte que [traduction] « la police a également déclaré avoir saisi pas moins de 50 passeports » (21 janv. 2005).

En avril 2005, trois personnes ont été arrêtées pour possession de faux documents de voyage à l'aéroport de Begumpet; elles ont été accusées d'avoir apposé leur photo sur des passeports appartenant à d'autres personnes (The Hindu 14 avr. 2005). Un autre article signale que trois personnes ont été arrêtées en février 2006 pour avoir vendu de faux visas permettant de faire des voyages en Arabie saoudite, au Soudan et en Afghanistan (The Times of India 5 févr. 2006). Un article paru dans The Times of India souligne que les personnes dont les demandes de visa sont rejetées en Inde peuvent facilement changer de nom et présenter une nouvelle demande de visa sous leur nouvelle identité (24 sept. 2006). L'article signale les bureaux des passeports n'ont pas les ressources pour contrer la fraude et ajoute qu'en 2000, les autorités ont relevé plus de 700 demandes de passeport [traduction] « frauduleuses » dans le bureau régional des passeports à Ahmedabad (The Times of India 24 sept. 2006).

Deux sources médiatiques parlent également de stratagèmes utilisés pour fournir de faux documents relatifs aux études (The Hindu 25 janv. 2005; ibid. 27 mai 2005; The Telegraph 18 juill. 2004). Ainsi, The Telegraph signale qu'en 2004, la police a mis au jour un système de production de faux bulletins scolaires et elle a saisi environ 1 000 faux bulletins scolaires et environ 1 000 bulletins scolaires, cartes d'admission, attestations d'études et bulletins d'étapes vierges, ainsi que plus de 100 [traduction] « timbres en caoutchouc » (ibid.). En janvier 2005, la police de Delhi a arrêté deux personnes parce qu'elles auraient vendu de fausses attestations d'études qui imitaient celles émises par l'université du Bundelkand (Bundelkhand University), la commission scolaire du Pendjab (Punjab Education Board), l'université de Gorakhpur (Gorakhpur University) et la commission centrale d'enseignement secondaire (Central Board of Secondary Education – CBSE) (The Hindu 25 janv. 2005; NE 25 janv. 2005). The Hindu signale aussi que le propriétaire d'un établissement d'enseignement à Shakarpur a été arrêté pour avoir falsifié des bulletins et des diplômes d'études secondaires et postsecondaires qu'il fournissait à ses étudiants (27 mai 2005). Selon The Times of India, il y a dans le Gujerat, en particulier à Nadiad, un réseau organisé de production de fausses attestations d'études et d'autres faux documents du genre (The Times of India 24 sept. 2006). Certaines écoles participeraient à la production de tels documents (ibid.).

Selon The Telegraph, l'université de Calcutta a demandé l'appui de la commission des subventions aux universités (University Grants Commission – UGC) pour élaborer un système de fabrication de documents qui ne peuvent être ni altérés ni reproduits (19 juill. 2006). Aucune information sur les résultats de cette demande n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

D'autres sources d'information signalent également l'utilisation de faux documents en ce qui concerne le permis de conduire (The Times of India 12 déc. 2006) et la carte de l'électeur (The Telegraph 12 févr. 2007). Ainsi, The Times of India affirme que des Indiens n'ayant pas l'âge minimum requis utilisent de fausses pièces d'identité pour obtenir un permis de conduire; il cite le directeur d'une école de conduite de Mumbai qui estime qu'environ 25 p. 100 des jeunes demandant un permis de conduire n'ont pas l'âge requis (12 déc. 2006). Selon The Telegraph, une opération clandestine de production de fausses cartes d'électeur [traduction] « pourrait bien avoir inondé le Bengale » (12 févr. 2007). Le réseau fournit également de fausses cartes de rationnement à des immigrants illégaux bangladais, cartes qui permettent à ces derniers de faire inscrire leur nom sur la liste électorale; la police n'était pas en mesure d'indiquer combien de fausses cartes d'électeur étaient en circulation (The Telegraph 12 févr. 2007).

Dans une communication écrite du 30 mars 2007, un représentant du bureau pour l'Asie du Sud de la commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission – AHRC) a fourni l'information suivante en ce qui concerne la possibilité d'obtenir de fausses pièces d'identité :

[traduction]

des cartes d'identité aux passeports, les fausses [pièces d'identité] peuvent être obtenues n'importe où en Inde; il suffit de savoir qui aborder à ce sujet et où trouver cette personne. Par exemple, la carte d'identité généralement délivrée [...] par la commission électorale (Election Commission) présente une photo de très piètre qualité où il est à peine possible de reconnaître quelqu'un. + part la carte d'identité de l'électeur, il n'existe pas de carte d'identité nationale unique en Inde. Toutefois, dans des régions frontalières comme les États du Nord-Est et l'État de Jammu-et-Cachemire, l'armée ou l'administration locale délivre des cartes d'identité aux habitants. Cependant, il n'existe aucune procédure unifiée à cette fin. [L'Inde est] un pays où il est possible d'obtenir un faux passeport en quelques heures pour partir à l'étranger [...].

En 2006, à la Chambre du peuple (Lok Sabha), des questions ont été posées au ministère des Affaires extérieures (Ministry of External Affairs) concernant les faux documents; voici ces questions et les réponses correspondantes :

[traduction]

a) Les opérations clandestines de délivrance de faux passeports fleurissent-ils encore au pays?

b) Dans l'affirmative, des personnes ont-elles été récemment arrêtées et inculpées de participation à de telles fraudes?

c) Dans l'affirmative, combien de personnes ont été arrêtées et quelles sont les poursuites intentées contre elles jusqu'à maintenant?

d) Quelles mesures correctives le gouvernement a-t-il prises ou proposées pour combler les lacunes à cet égard?

Réponse du ministre d'État (délégué au( ministère des affaires extérieures

a) Les autorités apprennent l'existence de temps à autre d'opérations de fraude en matière de passeports.

b) et c) Les personnes ayant participé à ces opérations de fraude sont arrêtées périodiquement par la police de l'État; les poursuites intentées contre elles sont dictées par la loi.

d) Le gouvernement a entrepris plusieurs démarches pour contrer la menace des faux passeports, y compris l'implantation du passeport lisible à la machine, l'informatisation des bases de données, l'installation de terminaux informatiques intelligents dans les aéroports internationaux et la prestation de formations d'initiation et de réorientation aux agents d'immigration sur la détection des faux titres de voyage. Chaque fois qu'un faux passeport est découvert, le gouvernement, en collaboration avec les organismes de sécurité, révoque le passeport et son détenteur est placé dans la catégorie de ceux qui ont besoin d'une autorisation préalable (Prior Approval Category – PAC) (Inde 8 mars 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 30 mars 2007. Communication écrite d'un représentant du bureau pour l'Asie du Sud.

Canada. 17 avril 2007. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite d'un représentant.

The Hindu [Chennai]. 27 mai 2005. « Police Unearth Fake Degree Racket ». [Date de consultation : 19 mars 2007]
_____ . 14 avril 2005. « 3 Held with Fake Travel Papers ». [Date de consultation : 19 mars 2007]
_____ . 25 janvier 2005. « Fake Certificate Racket Busted ». [Date de consultation : 19 mars 2007]
_____ . 22 janvier 2005. « Fake Visa Racket Smashed ». [Date de consultation : 19 mars 2007]

Hindustan Times [Delhi]. 24 février 2007. « Fake Visa, Passport Racket Busted in Delhi ». [Date de consultation : 7 mars 2007]

Inde. 8 mars 2006. Ministry of External Affairs. « Q. 1923 Fake Passport Rackets ». [Date de consultation : 20 mars 2007]

National Network of Education (NE). 25 janvier 2005. « Marksheet Racket Busted ». [Date de consultation : 21 mars 2007]

The Times of India [Haryana]. 12 décembre 2006. Nicole Dastur. « Licence to Kill for Sale ». [Date de consultation : 19 mars 2007]
_____ . 24 septembre 2006. Raheel Dhattiwala. « Visa Rejected? Change Your Name & Get One ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____ . 5 février 2006. « Fake Visa Racket Busted in Delhi; 3 Arrested ». [Date de consultation : 19 mars 2007]

The Telegraph [Calcutta]. 12 février 2007. « Voter ID? Rs 1000 for a Fake ». [Date de consultation : 20 mars 2007]
_____ . 19 juillet 2006. Kinsuk Basu. « CU Plea on Forgery ». [Date de consultation : 20 mars 2007]
_____ . 18 juillet 2004. « Cover Blown Off Marksheet Racket – Youth Seeks School Admission with Fake Document ». [Date de consultation : 20 mars 2007]

The Tribune [Chandigarh]. 21 janvier 2005. « Fake French Visas Seized ». [Date de consultation : 21 mars 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : le Centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre), l'union populaire pour les libertés civiques (People's Union of Civil Liberties) et deux professeurs de l'université de Jadavpur (Jadavpur University) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asia Times Online [Hong-Kong], Asian Human Rights Commission, Border Security Force, États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Frontline [Chennai], Human Rights Watch (HRW), Inde – Ministry of Home Affairs, The Indian Express [Mumbai], Indian Times, Interpol, National Portal of India, Outlookindia.com, People's Union for Civil Liberties, Privacy International, Royaume-Uni – Immigration and Nationality Directorate (IND), South Asia Human Rights Documentation Centre, World News Connection.