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Inde : information sur la fréquence de la corruption; ressources offertes aux personnes victimes de la corruption (2005-2007)

L'Inde est au dernier rang des 30 grands pays exportateurs selon l'Indice de corruption des pays exportateurs (ICPE) 2006 de Transparency International (TI) (4 oct. 2006). L'ICPE de l'Inde est de 4,62 sur 10; un indice de 0 indique que la corruption est omniprésente et un indice de 10 indique une perception qu'il semble qu'il n'y ait pas de corruption (TI 4 oct. 2006). TI souligne également que l'Inde n'a pas ratifié la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption et TI recommande à l'Inde d'adopter les dispositions de cette convention (ibid.).

Global Integrity publie l'Indice d'intégrité mondiale (Global Integrity Index), qui évalue [traduction] « l'existence et l'efficacité des mécanismes de lutte contre la corruption qui favorisent l'intégrité de l'État » dans divers pays (Global Integrity s.d.a). L'Indice d'intégrité mondiale est composé de plus de 290 [traduction] « indicateurs d'intégrité distincts » répartis dans six catégories clés (ibid.). Les indicateurs d'intégrité évaluent également la mise en ouvre des mécanismes de lutte contre la corruption et leur facilité d'accès pour les citoyens ordinaires (ibid.). En 2006, l'Inde a obtenu une note [traduction] « modérée » de 75 (une note de plus de 90 est considérée [traduction] « très forte » alors qu'une note de moins de 60 est considérée [traduction] « très faible ») (ibid.). Même si l'Inde a obtenu une note [traduction] « forte » de 83 dans la section Lutte contre la corruption et primauté du droit (Anti-Corruption and Rule of Law), elle a obtenu une note [traduction] « faible » de 65 dans la section Exécution de la loi (ibid. s.d.b).

Freedom House affirme [traduction] « [d]es politiciens et des fonctionnaires sont régulièrement pris la main dans le sac en train à accepter des pots-de-vin ou à commettre des délits de corruption; selon l'organisation, ces individus ne sont que rarement poursuivis en justice » et que la police a parfois recours à la [traduction] « torture » pour soutirer des pots-de-vin ou des confessions de la part des suspects (1^er sept. 2006).

Selon un article publié dans le journal The Times du Royaume-Uni,

[traduction]

[l]a corruption fait partie du quotidien en Inde. Qu'une personne ait besoin d'une ligne téléphonique, de renouveler un passeport ou d'esquiver une contravention pour excès de vitesse, la procédure consiste normalement à utiliser un pot-de-vin. La majorité des responsables s'en tirent sans problème impunément en raison du manque généralisé de connaissances au sujet des droits des citoyens (9 avr. 2007).

Dans une communication écrite en date du 30 mars 2007, un représentant du bureau pour l'Asie du Sud de la Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission – AHRC) a fourni l'information suivante :

[traduction]

La corruption est très fréquente en Inde. Elle est présente dans tous les secteurs de la société indienne, de la police à la magistrature, et elle touche tous les aspects de la vie indienne. [Une] solution [éventuelle] consiste à déposer une plainte au Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation – CBI) ou à la Section criminelle (Crime Branch) (si elle existe dans l'État) de la police d'État. Toutefois, compte tenu du peu de condamnations, la majorité des accusés se soustraient à la condamnation [...].

Dans un article publié le 26 janvier 2006 dans The Hindu Business Line, un professeur de finances de l'Institut indien de gestion (Indian Institute of Management) à Bangalore présente les résultats d'un sondage officieux sur la corruption qu'il a mené au cours des trois années précédant la publication de l'article (26 janv. 2006). Ce professeur a expliqué que les fonctionnaires perçoivent des pots-de-vin pour le gouvernement et pour leur propre compte, c'est ce qu'il appelle une [traduction] « taxe sur la corruption » (The Hindu Business Line 26 janv. 2006). Le professeur affirme que les taxes sur la corruption sont perçues auprès des citoyens pour divers services et il fournit une approximation du montant des pots-de-vin exigés pour de nombreux services qu'il présente à titre d'exemples dans son article (ibid.). Selon lui, les taxes sur la corruption pourraient générer de trois à cinq millions de roupies [ou environ de 78 390 $CAN (Canada 26 janv. 2006a) à 130 650 $CAN (ibid. 26 janv. 2006b)] par jour dans une ville (ibid.).

Dans son rapport sur les réformes pénitentiaires, l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI) signale qu'en Inde, [traduction] « [l]es responsables des prisons ne sont pas seulement prêts à accepter des pots-de-vin, mais ils en demandent aussi dans certains cas, pour éviter aux prisonniers des mauvais traitements » (s.d.a). Plusieurs médias signalent que sept responsables de la prison Tihar de New Delhi ont été suspendus en mai 2005 après avoir été enregistrés sur bande vidéo en train d'accepter des pots-de-vin en échange de renseignements sur des prisonniers (The Times of India 5 mai 2005; The Tribune 5 mai 2005; AP 5 mai 2005).

De nombreuses sources signalent des cas de corruption (The Hindu 24 août 2006; ibid. 10 août 2006; The Times of India 17 mars 2007; ibid. 9 mars 2007b; AHRC 8 nov. 2006; The Statesman 28 nov. 2006) et certaines d'entre elles ajoutent que des personnes ont été tuées pour avoir refusé de payer des pots-de-vin (The Indian Express 24 janv. 2007; AHRC 23 mars 2007; ibid. 4 oct. 2006). Les sites Internet des organismes nationaux et étatiques de lutte contre la corruption mentionnés ci-dessous présentent une multitude d'exemples de délits de corruption, qui sont trop nombreux pour être présentés de façon exhaustive dans cette réponse.

En mars 2007, le lokayukta (organisme étatique de lutte contre la corruption) de Bangalore a effectué une descente au poste de contrôle des transports de Jalki, connu pour recourir à la corruption (The Times of India 9 mars 2007a). The Times of India affirme que la corruption génère environ 500 millions de roupies [1 328 499,99 $CAN (Canada 9 mars 2007)] annuellement au poste de contrôle de Jalki (ibid.). Compte tenu de ces revenus, les employés sont très assidus au poste de contrôle de Jalki comparativement à ceux des autres postes de contrôle des transports; de plus, les employés paieraient pour être affectés à ce poste de contrôle et ils se montrent réticents à le quitter (ibid.).

Ressources

Entre le 1^er et le 15 juillet 2006, une campagne anti-corruption intitulée « Luttons contre la corruption » (Drives Against Bribes) a eu lieu dans 48 villes indiennes (Doha Press Association 2 juill. 2006; NDTV 1^er juill. 2006; CHRI s.d.b). La campagne avait pour objectif de sensibiliser et d'informer les gens au sujet de la loi sur le droit à l'information (Right to Information Act) et sur la façon de l'utiliser au lieu de payer des pots-de-vin (ibid.; Doha Press Association 2 juill. 2006). La loi sur le droit à l'information a obtenu la sanction présidentielle le 15 juin 2005 et est entrée en vigueur le 12 octobre 2005 (CHRI s.d.b; Inde s.d.a). La loi sur le droit à l'information permet à quiconque d'avoir accès aux dossiers du gouvernement dans les 30 jours suivant la demande (The Times 9 avr. 2007). L'un des objectifs de la loi sur la lutte contre la corruption est [traduction] « de donner les moyens aux citoyens de poser des questions au gouvernement, à demander de l'information sur le fonctionnement du gouvernement – au lieu de payer des pots-de-vin aux responsables » (Doha Press Association 2 juill. 2006). La Doha Press Association a présenté à titre d'exemple le cas d'une personne qui avait attendu trois ans pour que sa demande de passeport soit traitée parce qu'un responsable avait demandé un pot-de-vin; la loi sur le droit à l'information pourrait aider à faire la lumière sur ces problèmes (ibid.). Toutefois, The Times mentionne que [traduction] « la majorité de la population n'a aucune idée de la façon de recourir [à la loi sur le droit à l'information] dans leur vie de tous les jours parce qu'elle n'a pas accès aux ressources juridiques » (ibid.).

5e Pilier (5th Pillar) est une organisation non gouvernementale (ONG) de Chennai qui a pour objectif d'éliminer la corruption en Inde (5th Pillar s.d.). L'une des principales activités de 5^e Pilier consiste à encourager l'utilisation de la loi sur le droit à l'information en la faisant connaître, en aidant les gens à l'utiliser et en empêchant qu'elle soit utilisée à mauvais escient (ibid.). Selon certains médias, 5^e Pilier a imprimé des [traduction] « billets de zéro roupie » que les gens peuvent donner lorsqu'on leur demande de payer un pot-de-vin (Mumbai Mirror 6 avr. 2007; The Times 9 avr. 2007). Pour tenter d'éliminer la corruption, 5e Pilier a imprimé 25 000 de ces billets et il les distribue à Chennai, ville du Sud (ibid.). Le billet ressemble à un billet de 50 roupies et porte le slogan [traduction] « Je promets de n'accepter et de ne donner aucun pot-de-vin »; le verso du billet présente le logo et l'adresse de 5e Pilier (Mumbai Mirror 6 avr. 2007).

Le Bureau de lutte contre la corruption (Anti Corruption Bureau – ACB) du Maharashtra a été créé le 26 novembre 1957 dans l'État du Maharashtra (ACB s.d.b). Le mandat de l'ACB est d'éliminer les pots-de-vin et la corruption en appliquant la législation en matière de lutte contre la corruption [traduction] « avec intégrité et impartialité » (ibid.; ibid. s.d.a). Les principales fonctions de l'ACB consistent à récolter de l'information pour détecter les pots-de-vin et mettre au jour la corruption visés par la loi sur la prévention de la corruption (Prevention of Corruption Act) de 1988 et à enquêter au sujet des plaintes du public, des représentants du gouvernement ou du lokayuktas concernant la corruption, les pots-de-vin, les malversations et les agissements criminels des fonctionnaires (ibid. s.d.c). Même si l'ACB est en mesure d'enquêter sur des cas concernant tous les fonctionnaires, il traite habituellement les cas concernant les fonctionnaires de l'État puisque le CBI enquête sur les cas concernant les fonctionnaires du gouvernement central (ibid.). Toutefois, l'ACB peut prendre des mesures contre des responsables du gouvernement central lorsqu'une opération d'infiltration est sur le point de se produire et que le temps manque pour communiquer avec le CBI ou lorsqu'il est probable qu'une preuve sera détruite ou dissimulée si des mesures ne sont pas prises immédiatement (ibid.). En 2006, l'ACB a arrêté 576 personnes qui avaient été piégées : 58 personnes pour corruption et 135 personnes pour corruption et agissements criminels (ibid. s.d.d).

Le CBI est un organisme policier d'enquête qui traite des crimes majeurs ayant des conséquences inter-étatiques et internationales (CBI s.d.a). Le CBI se penche sur trois types de crimes : la corruption et la fraude chez les fonctionnaires et les institutions financières centrales; les crimes économiques; et les crimes spéciaux comme les attentats à la bombe, les actes de terrorisme, les enlèvements contre rançon, [traduction] « les homicides sensationnels » et la criminalité organisée (ibid.). Toutefois, la lutte contre la corruption constitue la principale activité du CBI (ibid. s.d.b). Le CBI affirme qu'il protègera l'identité d'un informateur et qu'il n'acceptera pas les plaintes anonymes ou déposées sous un pseudonyme (ibid. s.d.f). Selon le site Internet du CBI, son taux de condamnation varie entre 65 p. 100 et 70 p. 100 (ibid. s.d.b). Le rapport annuel du CBI pour 2005 indique qu'un total de 1 267 cas ont été enregistrés, que 1 402 cas faisaient l'objet d'une enquête et que les tribunaux avaient rendu leur jugement dans 594 cas à la fin de 2005 (ibid. s.d.c). il n'y a pas de rapport annuel pour 2006; toutefois, des rapports mensuels sur le rendement sont affichés sur le site Internet du CBI. Selon les plus récents rapports, le CBI a enregistré 105 cas en janvier 2007 (ibid. s.d.d) et 85 cas en février 2007, et 1 499 cas faisaient l'objet d'une enquête le 28 février 2007 (ibid. s.d.e).

La Commission centrale de vigilance (Central Vigilance Commission – CVC) a été créée en février 1964 et elle a obtenu un [traduction] « statut législatif » le 25 août 1998 (CVC s.d.a). Le rôle de la CVC consiste [traduction] « à conseiller et à guider les organismes du gouvernement central dans le domaine de la vigilance » (ibid.). En date d'avril 2004, la CVC avait la compétence de recevoir les plaintes écrites concernant des allégations de corruption ou d'abus de pouvoir et de recommander que les mesures appropriées soient prises (ibid.). Entre autres fonctions, la CVC passe en revue les enquêtes de l'Établissement policier spécial de Delhi (Delhi Special Police Establishment) sur les cas de corruption, enquête sur toute transaction au cours de laquelle un fonctionnaire a été soupçonné d'avoir agi de façon corrompue et donne des avis aux autorités disciplinaires (ibid. s.d.b). La CVC a compétence sur les ministères et les départements du gouvernement central, mais pas sur les particuliers ni sur les gouvernements des États (ibid. s.d.c). La CVC signale qu'elle protège l'identité des personnes qui portent plainte et qu'elle n'accepte pas les plaintes anonymes ou déposées sous un pseudonyme (ibid.). Si une personne subit des représailles pour avoir déposé une plainte à la CVC, cette dernière peut mener une enquête sur cette question et [traduction] « fournir des directives appropriées à la personne concernée ou [...] aux autorités » (ibid.). En février 2007, la CVC a réglé 313 cas (ibid. s.d.d).

Le Bureau d'enquête sur les fraudes graves (Serious Fraud Investigation Office – SFIO) est un organisme multidisciplinaire qui enquête sur les fraudes graves commises par les entreprises (Inde s.d.b). Le SFIO a été créé le 1^er octobre 2003 et il dispose d'un bureau régional à Mumbai, qui est en activité depuis octobre 2004 (ibid.). Aucune information supplémentaire sur le SFIO n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Au total, 16 États et territoires de l'Union disposent d'un lokayukta, organisme anti-corruption qui a compétence dans les affaires de l'État, toutefois son rôle varie d'un État à l'autre (AFP 27 juill. 2005). Selon un article de l'Agence France-Presse, les lokayuktas peuvent seulement recommander au gouvernement de prendre des mesures contre les responsables corrompus et ils n'ont pas le pouvoir de faire entendre les cas de corruption devant les tribunaux pour qu'ils soient résolus (ibid.). En outre, les taux de condamnation sont très bas et le gouvernement de l'État [traduction] « n'accorde que rarement la permission de poursuivre en justice les hauts fonctionnaires ou les bureaucrates chevronnés » (ibid.). Le dirigeant du lokayukta du Karnataka aurait affirmé ce qui suit :

[traduction]

en Inde, la corruption est omniprésente chez les bureaucrates, les politiciens et les hommes d'affaires. [...] Les politiciens, tout comme les hommes d'affaires, utilisent les bureaucrates pour obtenir des avantages. Ils sont en position d'utiliser leurs fonctions à mauvais escient et ils veillent à ce que les politiciens et les hommes d'affaires obtiennent de l'aide. En retour, ils obtiennent des pots-de-vin (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

5th Pillar. S.d. « Know 5th Pillar ». [Date de consultation : 12 avr. 2007]

Agence France-Presse (AFP). 27 juillet 2005. « Anti-corruption Squad in India: A Tiger Without Teeth ». (Factiva)

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Autres sources consultées

Sources orales : L'Union populaire pour les libertés civiques (People's Union of Civil Liberties), la Commission centrale de vigilence (Central Vigilance Commission), Transparency International en Inde (Transparency International India) et le Centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asian Human Rights Commission, Delhi Police, États-Unis – Department of State, Freedom House, Frontline [Chennai], Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Indian Social Institute, Interpol, Lok Satta, Ministry of Home Affairs, National Human Rights Commission, Paul R. Brass, Royaume-Uni – Border and Immigration Agency.