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Inde : information sur les politiques et procédures d'admission des établissements de santé privés et publics; information indiquant notamment si les personnes qui souhaitent se faire soigner doivent présenter, avant d'êtres admises et traitées, un rapport de police ou un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) expliquant comment elles se sont blessées; information indiquant si les autorités médicales doivent signaler toute blessure suspecte aux autorités policières

Le président-directeur général (PDG) de la cybermédecine et des activités promotionnelles du Centre cardiothoracique et neurologique Sri Ram de l'hôpital Kalra (Kalra Hospital Sri Ram Cardio-Thoracic & Neurosciences Centre – Kalra Hospital SRCNC), établissement privé situé à New Delhi, a fourni l'information suivante le 2 janvier 2007 lors d'un entretien téléphonique. Les politiques et procédures d'admission des établissements de santé varient d'un endroit à l'autre. Le PDG a expliqué qu'au Kalra Hospital SRCNC, un patient couvert par une assurance maladie qui se présente à l'hôpital devra présenter sa carte d'assurance maladie. Une évaluation initiale sera ensuite menée pour déterminer si le patient peut être traité à l'hôpital et, le cas échéant, s'il sera hospitalisé ou s'il recevra les soins en consultation externe. Lorsque le patient a été traité et qu'il est prêt à recevoir son congé, l'autorisation de sortie est présentée au titulaire de l'assurance pour qu'il la signe. Dans ce cas, aucuns frais ne sont exigés du patient puisque c'est la compagnie d'assurance qui paie directement l'hôpital en utilisant la carte du patient. Les patients qui n'ont pas d'assurance maladie doivent payer pour les soins reçus au Karla Hospital SRCNC. Le PDG a également expliqué que le gouvernement finance les soins prodigués dans les hôpitaux publics; les patients doivent seulement payer leurs médicaments et les [traduction] « articles consomptibles », c'est-à-dire les fournitures médicales utilisées pour prodiguer les traitements.

Le PDG a affirmé que dans les cas de blessures infligées à la suite d'un crime, appelés cas médico-légaux, le Kalra Hospital SRCNC fournira les premiers soins au patient et remplira ensuite un rapport ou un certificat médico-légal. Le rapport contient un résumé de la déclaration du patient, les déclarations de tous les témoins, le cas échant, les constatations faites sur les lieux du crime, une description des blessures et une description de l'arme utilisée, le cas échéant. La police est ensuite informée et après que celle-ci a consigné les déclarations du patient et des témoins, l'établissement prodigue les autres soins nécessaires. Si le patient est amené à l'hôpital par la police, les premiers soins sont administrés avant que la police ne recueille les déclarations.

Dans une communication écrite en date du 2 janvier 2007, le PDG a expliqué que l'hôpital doit également informer la police lorsque la blessure constitue une [traduction] « lésion corporelle grave »; une blessure qui occasionne une incapacité permanente, une fracture, une [traduction] « attaque au vitriol " » (lancer de l'acide au visage d'une femme), la castration et même [traduction] « une dent cassée », par exemple, sont considérées comme des lésions corporelles graves aux termes de l'article 320 du code pénal de l'Inde (Indian Penal Code). L'article 320 du code pénal de l'Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

[l]es blessures suivantes sont considérées « graves » :

Premièrement – l'émasculation.

Deuxièmement – la perte permanente de la vue d'un oil.

Troisièmement – la perte permanente de l'ouïe d'une oreille.

Quatrièmement – la perte de l'usage d'un membre ou d'une articulation.

Cinquièmement – la destruction ou la détérioration des capacités d'un membre ou d'une articulation.

Sixièmement – la défiguration de la tête ou du visage.

Septièmement – la fracture ou la dislocation d'un os ou la fracture d'une dent.

Huitièmement – toute blessure qui met la vie en danger ou qui, pendant 20 jours, occasionne des souffrances physiques aiguës pour la victime ou l'empêche de poursuivre ses activités habituelles. (1860)

Aucune information n'a pu être obtenue auprès d'un autre établissement médical. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Inde. 1860. The Indian Penal Code: Act No. 45 of 1860. [Date de consultation : 2 janv. 2007]

Kalra Hospital Sri Ram Cardio-Thoracic and Neurosciences Centre (Kalra Hospital SRCNC), New Delhi. 2 janvier 2007a. Entretien téléphonique avec le président-directeur général (PDG) de la cybermédecine et des activités promotionnelles.
_____ . 2 janvier 2007b. Communication écrite du président-directeur général (PDG) de la cybermédecine et des activités promotionnelles.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Collège universitaire de sciences médicales (University College of Medical Sciences) et le Collège médical et l'hôpital de recherche MVJ (MVJ Medical College and Research Hospital) ont été infructueuses.

Le Groupe d'hôpitaux Apollo (Apollo Hospitals Group), le Conseil indien sur la recherche médicale (Indian Council of Medical Research), l'Association médicale indienne (Indian Medical Association), l'Institut indien des sciences médicales (All India Institute of Medical Sciences – AIIMS), l'Institut Indira-Ghandi de sciences médicales (Indira Gandhi Institute of Medical Sciences), le Bureau national indien de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'hôpital Lok Nayak (Lok Nayak Hospital), le Conseil médical de l'Inde (Medical Council of India) et le ministère de la Santé et du Bien-être de la famille (Ministry of Health and Family Welfare) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : All India Institute of Medical Sciences, Apollo Hospitals Group, Gauhati Medical College and Hospital, Inde – Ministry of Health and Family Welfare, Indian Council of Medical Research, Indian Journal of Medical Ethics, Indian Medical Association, Indira Gandhi Institute of Medical Sciences, Kalra Hospital Sri Ram Cardio-Thoracic and Neurosciences Centre (Kalra Hospital SRCNC), Lok Nayak Hospital, Medical Council of India, Medindia.com, MVJ Medical College and Research Hospital, Organisation mondiale de la santé (OMS), Physicians for Human Rights, Sri Ramachandra Medical College and Research Institute, University College of Medical Sciences.