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Iran : information sur la corruption, y compris les organismes et les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption; conséquences pour les dénonciateurs

Contexte

Les renseignements ainsi que les rapports concordants sur l'étendue de la corruption et les mesures prises pour la combattre en Iran sont limités parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans son Indice de perceptions de la corruption de 2005, Transparency International a classé l'Iran au 93e sur 159 pays pour ce qui est du degré de corruption et lui a accordé une note de 2,9 sur une échelle allant de 0 (très corrompu) à 10 (très intègre) (s.d.). Un [traduction] « législateur » principal, cité dans Iran Daily, évalue que [traduction] « les autorités participent à environ 90 p. 100 des cas de corruption économique en Iran » (19 déc. 2005). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) a affirmé que même si les cas signalés de corruption étaient courants en Iran, le manque de suivi pour ces cas pourrait être attribuable à [traduction] « un manque généralisé d'imputabilité », aux faiblesses de la législation et au fait que la presse est [traduction] « très politisée » (5 avr. 2005).

En ce qui concerne les mesures contre la corruption et pour la transparence en Iran, un rapport de Freedom House a mentionné que le pays est [traduction] « sujet à la corruption » (juin 2005). Par exemple, le rapport indique [traduction] « [qu'à] l'égard de l'embauche, la bureaucratie accorde un traitement préférentiel aux diplômés des séminaires, aux vétérans de la guerre Iran-Iraq et aux membres de la milice Basij plutôt que de choisir les candidats selon leurs aptitudes et leur mérite » (Freedom House juin 2005). Après la révolution de 1979, les organisations caritatives islamiques, ou bonyads, sont passées sous la responsabilité de l'État (ibid.). Selon Freedom House, les bonyads contrôlent entre 10 et 20 p. 100 du produit intérieur brut de l'Iran (ibid.). Des sources ont également souligné que sous l'autorité du chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, et des clercs, les bonyads sont devenues [traduction] « d'énormes conglomérats commerciaux » qui mènent leurs activités sans devoir rendre de compte et qui ne font l'objet d'aucune procédure de vérification (ibid.; RFE/RL 5 avr. 2005). Freedom House a également souligné que [traduction] « les partisans fidèles et les proches du régime » sont affranchis des lois contre la corruption (juin 2005).

Mesures pour lutter contre la corruption

Même si le président Khatami a annoncé en août 2004 que le gouvernement s'attaquerait à la corruption économique, six mois plus tard, aucune démarche n'avait été entreprise à ce sujet (Freedom House juin 2005). Le Département d'État (Department of State) des États-Unis a également signalé qu'en 2005,[(traduction] « de grands efforts [étaient] faits présentement en Iran pour mettre en évidence la corruption et freiner sa progression. Toutefois, compte tenu du fait que les personnes au sommet de l'organisation ne sont pas punies pour leur corruption apparente, un certain cynisme peut s'avérer justifié quant au sérieux de la démarche » (INCSR 2006 mars 2006, sect. III).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 ont mentionné que l'ayatollah Hashemi Shahrudi, chef de la magistrature, avait affirmé qu'en mars 2005, il y avait entre 700 et 800 cas de corruption concernant des représentants de l'État devant les tribunaux (8 mars 2006, sect. 3). Toutefois, M. Shahrudi a affirmé que ces dossiers concernaient des [traduction] « administrateurs subalternes [et que] les hauts fonctionnaires ne devraient pas faire l'objet de poursuites en raison des activités de leurs subalternes » (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 3; voir aussi RFE/RL 14 mars 2005). Un article de RFE/RL faisait mention d'un cas de corruption impliquant l'ayatollah Ali Urumian, membre de l'Assemblée des experts de la province de l'Azerbaïdjan oriental, concernant de faux documents, des détournements de fonds, la vente illégale de biens du gouvernement, des arrestations illégales et des entraves à la justice (24 janv. 2005b).

Il n'y aurait aucune loi en Iran régissant l'accès du public à l'information gouvernementale (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 3). Toutefois, un article de l'Iran Daily a présenté, sans le nommer, un projet de loi visant à lutter contre la corruption administrative; ce projet de loi définit la corruption administrative et les rôles et responsabilités des organismes de l'État (25 avr. 2006). Aucune autre information sur ce projet de loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, la Constitution de la République islamique d'Iran indiquece qui suit :

[raduction]

Le gouvernement a la responsabilité de confisquer toute richesse obtenue par l'intermédiaire de taux usuraires, de l'usurpation, de la corruption, du détournement de fonds, du vol, du jeu, de l'utilisation malveillante d'une fondation et d'un marché public ou d'une autre transaction du gouvernement, de la vente d'une terre en friche ou d'autres ressources appartenant à l'État, de l'exploitation d'une maison de débauche et autres moyens illicites, et de la restituer à son propriétaire légitime et, si le propriétaire est inconnu, de la verser au Trésor public. Cette règle doit être appliquée par l'État avec la prudence nécessaire, après enquête et en fournissant la preuve nécessaire conformément à la charia (Iran 24 oct. 1979, art. 49).

Quiconque a un grief à l'encontre du fonctionnement de l'Assemblée, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, peut remettre sa plainte par écrit à l'Assemblée. L'Assemblée est tenue d'examiner cette plainte et de fournir une réponse satisfaisante. Dans les cas où la plainte concerne le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire, l'Assemblée doit : exiger la tenue d'une enquête appropriée; obtenir de ces pouvoirs une explication convenable, et communiquer le résultat de l'enquête dans un délai raisonnable. Dans les cas où la plainte est d'intérêt public, la réponse doit être publiée (ibid., art. 90).

Selon RFE/RL, le 18 janvier 2005, le Parlement iranien a adopté un projet de loi qui permet au pouvoir législatif d'enquêter sur le pouvoir judiciaire (24 janv. 2005a). En octobre 2005, l'Iran Daily a mentionné qu'un projet de loi qui permettrait à l'appareil judiciaire de dévoiler les noms des personnes impliquées dans des cas de corruption économique avait été présenté au Parlement pour être adopté (31 oct. 2005). Toutefois, en janvier 2006, le même journal a mentionné que les noms de ces personnes n'étaient pas rendus publics et a cité l'explication de M. Shahrudi selon laquelle [traduction] « l'information concernant les cas de corruption ne devrait pas être diffusée [de sorte que] le système de gestion du pays soit accusé d'inefficacité » (Iran Daily 2 janv. 2006). Un autre article de l'Iran Daily a souligné que [traduction] « le projet de révéler les noms des personnes économiquement corrompues en est à la dernière étape devant la Commission judiciaire parlementaire et sera présenté au Parlement la semaine prochaine » (8 mai 2006). Aucune information indiquant si l'un de ces projets de loi est entré en vigueur n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Organismes du gouvernement participant à la lutte contre la corruption

L'information sur les organismes du gouvernement qui participent à la lutte contre la corruption était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, un article du journal iranien Siyasat-e Ruz indiquait qu'un décret anticorruption, composé de huit articles, avait été émis par le chef suprême en juin 2001 (19 déc. 2005). Le journal Kayhan a présenté le décret comme une [traduction] « ordonnance [...] adressée aux chefs des trois pouvoirs [exécutif, législatif, judiciaire] au sujet de la campagne contre la corruption économique » (4 mai 2006). Cependant, un article de l'Iran Daily a cité une décision du Centre de recherches parlementaires selon laquelle le décret [traduction] « [ne pouvait pas] être mis en application compte tenu des lois et des règlements actuels » (10 déc. 2005). L'article mentionnait également que, peu de temps après l'émission du décret en 2001, le Quartier général contre la corruption économique avait été créé (Iran Daily 10 déc. 2005; voir aussi MNA 18 oct. 2005). Dans un article subséquent, l'Iran Daily a mentionné que le chef suprême, l'ayatollah Khamenei, avait créé le Groupe de travail anticorruption et également ordonné aux trois pouvoirs du gouvernement de créer chacun un comité de travail visant à mettre un terme à la corruption (Iran Daily 2 janv. 2006). Selon un article de l'Iran Daily, malgré la création du Quartier général contre la corruption économique, la procédure judiciaire n'est pas entrée en vigueur et, en conséquence, même lorsque des enquêtes ont été ouvertes, elles ont été abandonnées pour [traduction] « des raisons inconnues » (ibid. 2 mars 2006). Un article de la Mehr News Agency (MNA) a également fait état de la création du Comité de lutte contre la corruption économique, mesure du gouvernement pour lutter contre les manquements aux règles et la corruption (1er nov. 2005). Selon un autre article, les députés ont envoyé une lettre au chef du pouvoir judiciaire, M. Shahrudi, pour lui demander une plus grande transparence à l'égard des cas de corruption; on leur a toutefois répondu [traduction] « [qu']il n'y a aucun fondement juridique pour lutter contre la corruption » (Iran Daily 2 janv. 2006).

Selon le site Internet de l'appareil judiciaire de la République islamique d'Iran, l'Organisation de vérification générale de l'État a été créée pour [traduction] « signaler au président toute lacune, faute et violation dans les activités administratives et financières des ministères, des fondations et des institutions » (s.d.). Sans fournir plus de détails, un article de l'Iran Daily concernant la corruption a fait mention de l'Organisation de vérification de l'État et des comités d'enquête en affirmant que [traduction] « [c]es deux institutions évaluent la performance des différentes organisations, tentent de résoudre les problèmes et d'améliorer la coordination entre les organismes du gouvernement » (23 janv. 2006). Dans le même article, le chef de l'Organisation de vérification de l'État a souligné que son bureau avait reçu 11 487 plaintes entre 2004 et 2005, ce qui représente une augmentation de 40 p. 100 par rapport aux données pour 2003 à 2004 (Iran Daily 23 janv. 2006).

Un autre article a fait mention du Bureau du procureur concernant les fonctionnaires qui a le pouvoir [traduction] « d'enquêt[er] au sujet des crimes des gestionnaires et des employés de la province de Téhéran, de questions dépassant les limites de la province, des représentants du gouvernement et de l'appareil judiciaire, des gestionnaires de tous les services du renseignement de toutes les provinces et de certains crimes journalistiques » (E'temad 3 mai 2006). En mai 2006, le sous-chef du pouvoir judiciaire a déclaré que la corruption économique était devenue une priorité pour le pouvoir judiciaire et que des [traduction] « bureaux spéciaux » avaient été créés à Téhéran pour s'occuper de ce problème (Iran Daily 5 mai 2006). Dans son projet sur l'Iran, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a affirmé qu'un [traduction] « comité spécial avait été créé dans les sphères législatives et judiciaires; son mandat était de lutter contre l'abus de pouvoir » (s.d.). Toutefois, le secrétaire du Conseil de discernement des intérêts de l'État a souligné que [traduction] « le bilan de l'appareil judiciaire en matière de lutte contre la corruption n'est pas favorable » (IranMania 12 mars 2006).

Dénonciateurs

Aucune information sur des cas précis concernant des dénonciateurs n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Iran ». États-Unis. Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61688.htm> [Date de consultation : 24 mai 2006]

E'temad [Téhéran, en persan]. 3 mai 2006. « Iran Press: Prosecuting Officials Speak about Work of Their Departments ». (BBC Monitoring/Factiva)

Freedom House. Juin 2005. Stephen C. Fairbanks. « Iran ». Countries at the Crossroads 2005. <http://www.freedomhouse.org/modules/publications/ccr/modPrintVersion.cfm?edition=2&ccrpage=8&ccrcountry=88> [Date de consultation : 19 mai 2006]

International Narcotics Control Strategy Report 2006 (INCSR 2006). Mars 2006. « Iran ». États-Unis. Department of State. <http://www.state.gov/p/inl/rls/nrcrpt/2006/vol1/html/62112.htm> [Date de consultation : 25 mai 2006]

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Mehr News Agency (MNA). 1er novembre 2005. « Judiciary Chief Stresses Need for Investment Security ». <http://www.mehrnews.com/en/NewsPrint.aspx?NewsID=248130> [Date de consultation : 29 mai 2006]
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_____. 14 mars 2005. Vol. 8, no 11. Vahid Sepehri. « Iranian Judiciary Chief Suggests Dailies Stay Open... ». <http://www.rferl.org/reports/iran-report/2005/03/11-140305.asp> [Date de consultation : 25 mai 2006]
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Siyasat-e Ruz [Téhéran, en persan]. 19 décembre 2005. Mohammad Sa'id Zakeri. « Deviation from Which Justice? ». (BBC Monitoring/Factiva)

Transparency International (TI). S.d. Corruption Perceptions Index 2005. <http://www.transparency.org/layout/set/print/policy_research/surveys_indices/cpi/2005> [Date de consultation : 24 mai 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Centre d'études arabes et iraniennes (Centre for Arab and Iranian Studies), de Londres, et Transparency International n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Administration de la justice de Téhéran; Amnesty International; Appareil judiciaire de la République islamique d'Iran; British Broadcasting Corporation; Centre for Arab and Iranian Studies [Londres]; Chambre de commerce internationale; École des hautes études en sciences sociales [Paris]; Factiva; Federation of American Scientists; Freedom House; Human Rights Watch; Internet Center for Corruption Research [Passau, Allemagne]; Iran Daily; Iran Focus; Iranian Students News Agency; Islamic Republic News Agency; Jane's Intelligence Review; Payvand; Presidency of the Islamic Republic of Iran; Réseaux d'information régionaux intégrés; Tehran Times; Transparency International; World News Connection.