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Israël : information indiquant s'il y a eu une modification à la loi sur le service militaire; le cas échéant, information indiquant si la loi est plus souple en ce qui a trait aux objecteurs de conscience; disposition de la loi relative aux objecteurs de conscience

Aucune information indiquant s'il y a eu une modification à la loi sur le service militaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon le Jerusalem Post, le 18 février 2007, le cabinet israélien a voté en faveur d'une prolongation de cinq ans de la loi Tal (19 févr. 2007; voir aussi ibid. 17 mai 2006; AP 11 mai 2006). La loi Tal exempte les hommes ultra-orthodoxes du service militaire afin qu'ils puissent se consacrer à des études religieuses (AP 11 mai 2006). Plus précisément, les étudiants en théologie de plus de 22 ans peuvent interrompre leurs études pendant un an afin de travailler ou de se lancer dans une carrière (Haaretz 7 mai 2007; voir aussi BBC 7 mai 2007; Jerusalem Post 23 janv. 2007). + la fin de l'année, les étudiants peuvent faire un service militaire écourté ou reprendre leurs études religieuses (Haaretz 7 mai 2007; voir aussi BBC 7 mai 2007; Jerusalem Post 23 janv. 2007). Selon le Jerusalem Post, pendant la réunion du Cabinet du 18 février 2007, il a été reconnu que certaines parties de la loi Tal n'avaient pas encore été mises en ouvre (19 févr. 2007). Aucune information corroborante concernant la mesure dans laquelle la loi Tal a été mise en ouvre n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En avril 2007, un comité gouvernemental a voté en faveur d'un projet de loi appelé [traduction] « loi Sahar » (Jewish Chronicle 26 avr. 2007; voir aussi The Mail on Sunday 18 mars 2007). La loi Sahar permet aux athlètes hors du commun d'être exemptés du service militaire pour servir au sein de leur collectivité (Jewish Chronicle 26 avr. 2007). Le projet de loi porte le nom de Ben Sahar, joueur de soccer israélien prometteur de l'équipe anglaise de Chelsea (ibid.; The Guardian 29 déc. 2006; The Mail on Sunday 18 mars 2007).

En mai 2007, Haaretz a signalé qu'un membre du parlement israélien, la Knesset, allait proposer un projet de loi visant à supprimer le service militaire obligatoire (7 mai 2007). Aucune autre information sur cette proposition n'été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un stagiaire postdoctoral à la Faculté de droit de l'Université de Tel-Aviv a déclaré ce qui suit en ce qui a trait à la loi sur le service militaire et aux objecteurs de conscience :

[traduction]

La politique concernant les objecteurs de conscience est demeurée sensiblement la même au cours des dernières décennies, même si elle a été contestée devant la Cour suprême d'Israël par différents requérants. Elle fonctionne de la façon suivante : l'armée reconnaît la différence entre l'objection « totale » au service, qui découle du pacifisme, l'objection « sélective », qui découle d'une objection aux politiques et aux tâches précises de l'armée. Dans le premier cas, les personnes sont exemptées du service et dans le deuxième cas, elles ne le sont pas (si les objecteurs sélectifs refusent de s'enrôler, ils peuvent être traduits en justice et incarcérés pour refus d'obéissance, infraction en vertu de l'article 122 de la loi de 1955 sur la justice militaire). Quiconque déclare, avant d'avoir été conscrit, qu'il est objecteur de conscience, est invité à comparaître devant un comité spécial, communément appelé « comité de conscience », dont le rôle consiste à déterminer si la personne peut être exemptée à titre d'objecteur « total » ou conscrite à titre d'objecteur « sélectif » (15 mai 2007).

En mars 2007, Amnesty International (AI) s'est dit préoccupée par l'emprisonnement des conscrits et des réservistes israéliens qui s'étaient déclarés objecteurs de conscience (AI 30 mars 2007; voir aussi ibid. 2006). Des sources ont affirmé en juillet et en août 2006 qu'un capitaine dans l'armée israélienne avait été emprisonné pour avoir refusé de prendre part au conflit au Liban (AFP 30 juill. 2006; ABC 2 août 2006). Le Réseau de solidarité du refus (Refuser Solidarity Network) signale aussi l'emprisonnement de ces objecteurs de conscience et déclare [traduction] « [qu']Israël possède une définition extrêmement étroite de la "conscience", qui assimile l'objection de conscience seulement à certaines formes de pacifisme » (janv. 2006). Le Réseau de solidarité du refus déclare également qu'Israël ne définit dans aucun document officiel l'objection de conscience (janv. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Autres sources consultées