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| Title | Italie : obtention d'une copie de l'article du Code de procédure pénale de l'Italie qui permet aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors d'un procès pour cause de violence sexuelle |
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Country | Italy |
| Publication Date | 1 March 1994 |
| Citation / Document Symbol | ITA16792.F |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, Italie : obtention d'une copie de l'article du Code de procédure pénale de l'Italie qui permet aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors d'un procès pour cause de violence sexuelle, 1 March 1994, ITA16792.F, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6aad924.html [accessed 27 May 2012] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Italie : obtention d'une copie de l'article du Code de procédure pénale de l'Italie qui permet aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors d'un procès pour cause de violence sexuelle
L'article 91 du Code de procédure pénale italien qui énonce le droit des associations à but non lucratif de représenter les victimes d'actes criminels est disponible en italien au Centre des ressources de la DGDIR à Ottawa. Cet article peut être consulté sur demande.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter des preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.
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