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| Title | Italie : obtention d'une copie des articles du Code pénale de l'Italie de 1930 relatifs à l'agression physique, au viol, à l'inceste, à la violence physique et psychologique |
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Country | Italy |
| Publication Date | 1 March 1994 |
| Citation / Document Symbol | ITA16791.F |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, Italie : obtention d'une copie des articles du Code pénale de l'Italie de 1930 relatifs à l'agression physique, au viol, à l'inceste, à la violence physique et psychologique, 1 March 1994, ITA16791.F, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6ac4047.html [accessed 27 May 2012] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Italie : obtention d'une copie des articles du Code pénale de l'Italie de 1930 relatifs à l'agression physique, au viol, à l'inceste, à la violence physique et psychologique
Les articles 519 et suivants du Code pénal italien relatifs à l'agression physique et sexuelle, à l'inceste et aux violences domestiques sont disponibles en italien au Centre des ressources de la DGDIR à Ottawa. Ces articles peuvent être consultés sur demande.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter des preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.
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