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Tchad : méthodes de dissolution d'un mariage célébré devant un cheikh et dûment enregistré auprès de l'État; possibilité pour la famille paternelle de la mariée (dont le père est décédé) d' obtenier un divorce coutumier à l'encontre de la volonté des mariés (le mari étant retenu à l'étranger) et de la famille maternelle de la mariée (y compris la mère); protection et recours à la portée de la mariée (2004)

Aucune information sur la dissolution d'un mariage coutumier dûment enregistré auprès de l'État, y compris sur l'influence que peut exercer la famille paternelle de la mariée sur la dissolution d'un tel mariage et les droits de la mariée en la matière, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, les renseignements qui suivent peuvent s'avérer pertinents.

Selon le Centre pour les droits reproductifs, en l'absence d'un code de la famille uniforme, le mariage au Tchad est régi par des textes législatifs [traduction ] « parfois contradictoires », des règles coutumières et des pratiques religieuses islamiques (2000, 103). Selon un représentant de l'Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH), cette « coexistence des droits modernes, coutumiers et musulman restreint les possibilités d'exercice des droits de la femme » (ATPDH sept. 2000).

Selon l'ordonnance 6/67 du 21 mars 1967, la coutume prévaut au sein de l'appareil judiciaire tchadien et « [d]ans la pratique, le contrat de mariage qui se conclu[t] par un acte notarié est ignoré par les futurs époux » (ibid.). Toutefois, un commentaire de l'arrêt n° 179/02 du 26 avril 2002 paru dans la Revue juridique tchadienne mentionnait ce qui suit :

S'agissant de la place du mariage civil, le présent arrêt apporte une modification radicale de la position jusqu'alors défendue par la jurisprudence tchadienne. À l'argument [...] selon lequel « il est de notoriété publique que nombre de citoyens tchadiens ont recours à l'officier d'état civil pour régulariser leurs mariages coutumiers, et ce pour des raisons d'ordre administratif. Qu'en l'absence d'une volonté manifeste de se soustraire au droit coutumier, celui-ci régira la vie des époux, et le mariage officiel n'est qu'un paravent dans la vie civile du couple », la Cour d'appel a adopté une position qui ne souffre d'aucune ambiguïté; c'est l'affirmation de la primauté du mariage civil sur le mariage coutumier (s.d.).

En outre, il convient de signaler que selon l'ATPDH la société tchadienne est fondée sur le modèle patriarcal (sept. 2000). Les décisions relatives au mariage incombent en général aux « chefs [masculins]des deux familles avec ou sans le consentement des deux époux »(ibid.). Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH). Septembre 2000. Djikolmbaye Todjane. « Exclusions et droits de la femme : cas du Tchad » <http://www.fidh.org/34congr/todjane.htm> [Date de consultation : 12 oct. 2004]

Centre pour les droits reproductifs. 2000. Women of the World: Francophone Africa. « Chad ». <http://www.crlp.org/pdf/chad.pdf> [Date de consultation : 15 oct. 2004]

Revue juridique tchadienne. S.d. N° 6. Djikolum Bénan Benjamin. « Commentaire de l'arrêt n° 179/02 du 26 avril 2002 ». <http://www.cefod.org/Revuejuridique/Revue6/Commentairearret10_rjt6.htm> [Date de consultation : 12 oct. 2004]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre l'Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH) et la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Afrolnews, AllAfrica, Centre d'étude et de formation pour le développement (CEFOD), Départment d'État des Etats-Unis, European Country of Origin Information Network, Famafrique, Féfération internationale des ligues des droits de l'homme, Femmes sous lois musulmanes, Freedom House, Human Rights Watch, Ialtchad Presse, Revue juridique tchadienne.