Madagascar: Décret No. 1962-001 du 1962 portant création d'un bureau des réfugiés et apatrides au Ministère de l'Intérieur (Direction de la Sécurité Nationale)
- Document source:
-
Date:
13 January 1962
Le Président de la République, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution de la République Malgache du 29 avril 1959;
Vu l'arrêté n 28-CG du 14 mai 1959,
Vu l'avis émis le 31 octobre 1961 par la commission interministérielle chargée de l'examen des problèmes de l'apatride à Madagascar, créée par arrêté No. 1236 en date du 1er juillet 1961 du Ministre des affaires étrangères;
Le conseil des Ministres entendu,
Décrète
Article premier
Il est crée au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité nationale), un bureau des réfugiés et apatrides rattaché au service de l'immigration et de l'émigration.
Ce bureau est chargé de toutes les questions relatives aux réfugiés et apatrides et notamment de l'application des conventions internationales concernant ces catégories de personnes, auxquelles la République Malgache viendrait à donner son adhésion.
Art. 2
Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.