| Title | Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme |
| Publisher | African Union |
| Publication Date | 1 July 2008 |
| Related Document | Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights |
| Cite as | African Union, Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, 1 July 2008, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/493fee9c2.html [accessed 27 November 2009] |
| Comments | Adopté le 1er juillet 2008, le Protocole fusionne la Cour de justice de l'Union africaine et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Article 2). Le Protocole remplace, ainsi, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (adopté le 10 juin 1998), et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine (adopté le 11 juillet 2003). Le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme est contenu dans l’annexe du Protocole. |
Topics: Regional Instruments, Protocols, Human rights courts,
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