Last Updated: Friday, 20 November 2009, 14:43 GMT  
Title Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme : un guide sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses protocoles
Publisher Council of Europe
Publication Date June 2007
Citation / Document Symbol Précis sur les droits de l'homme, n° 10
Related Document The right to property under the European Convention on Human Rights: A guide to the implementation of the European Convention on Human Rights and its protocols
Cite as Council of Europe, Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme : un guide sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses protocoles, June 2007, Précis sur les droits de l'homme, n° 10, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/49f186bf2.html [accessed 22 November 2009]

Topics: Right to property,


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