Last Updated: Friday, 25 May 2012, 13:06 GMT  
Title CE, 24 mars 1997, 150927, Trailovic
Publisher France: Conseil d'Etat
Country France
Publication Date 24 March 1997
Citation / Document Symbol 150927
Cite as CE, 24 mars 1997, 150927, Trailovic, 150927, France: Conseil d'Etat, 24 March 1997, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b61410.html [accessed 27 May 2012]
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CE, 24 mars 1997, 150927, Trailovic

Considérant, qu'à l'appui de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, Mme TRAILOVIC se prévalait exclusivement des risques de persécutions encourus par son mari et non de circonstances ou de faits distincts la concernant; que, dès lors, la commission des recours des réfugiés a pu à bon droit se référer sur ce point à la décision par laquelle elle venait de rejeter la demande de M. TRAILOVIC; qu'il résulte de la décision de rejet rendue ce jour par le Conseil d'Etat sur la requête de l'intéressé que la même décision doit être rendue, par voie de conséquence, sur le pourvoi de la requérante;... (Rejet).


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