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CE, 6 septembre 1995, 150030, Tavucku

Conseil d'Etat, 6 septembre 1995, 150030, TAVUCKU

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête:

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "le recours formé contre la décision du directeur de l'Office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande";

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire introductif d'instance de M. TAVUCKU, enregistré au secrétariat de la Commission des recours des réfugiés le 4 septembre 1991, contenait l'exposé d'un moyen tiré de ce qu'un autre réfugié turc avant présenté un dossier semblable au sien aurait été admis au statut de réfugié; que, dès lors, la Commission des recours des réfugiés ne pouvait légalement rejeter la demande de l'intéressé pour irrecevabilité comme n'étant assortie de l'exposé d'aucun moyen;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAVUCKU est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non motivée; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés;... (Annulation).