Last Updated: Friday, 25 May 2012, 13:06 GMT  
Title Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif
Publisher UN High Commissioner for Refugees
Publication Date 26 November 1974
Citation / Document Symbol A/AC.96/508/Add.1/Corr.1
Reference COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Vingt-cinquième session
Cite as UN High Commissioner for Refugees, Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif , 26 November 1974, A/AC.96/508/Add.1/Corr.1, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68bfc4.html [accessed 27 May 2012]

Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif

Annexe page 6: Huitième paragraphe (intitulé "URUGUA")

Rayer le texte existant et le remplacer par le texte suivant:

"Il faudrait stipuler à l'article 3 que l'extradition ne sera pas accordée pour raisons politiques ou pour les raisons spécifiées à l'article 1".

Annexe page 7: Deuxième paragraphe (intitulé "URUGUAY")

Compléter comme suit le texte existant.

"Il faudrait indiquer expressément à l'article 4 que les demandes d'asile territorial devront être examinées par une autorité compétente spéciale étant habilitée à saisir les tribunaux dans le pays d'asile".

Topics: International protection,


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