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Sainte-Lucie : information indiquant si les gays, les lesbiennes et les bisexuels qui ont été victimes d'actes délictueux ont droit à une protection de la part de la police; si les homosexuels sont poursuivis en justice (janvier 2003-novembre 2005)

Les renseignements concernant l'offre éventuelle d'une protection policière aux homosexuels ou bisexuels victimes d'actes délictueux ainsi que le statut juridique des homosexuels étaient rares parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'homosexualité est illégale à Sainte-Lucie (Sainte-Lucie 2004, art.133; Caribbean Net News 30 juill. 2005; ILGA 3 févr. 2004; Reding déc. 2003; St. Lucia Star 23 août 2003; ibid. 30 juill.2003; Sodomy Laws 2 nov. 2003; St. Lucia Star 4 févr. 2005). Le site Internet du gouvernement indique que le nouveau code criminel est entré en vigueur le 1er janvier 2005 (Sainte-Lucie 16 déc. 2004). Cette information a été corroborée par un représentant du bureau du procureur général, qui a confirmé que le code criminel actuel avait été adopté en 2004 et était entré en vigueur en 2005 (25 nov. 2005a).

Selon le paragraphe 133,

[traduction]

(1) [toute] personne qui s'engage dans des actes homosexuels commet un délit et est donc susceptible, si elle est reconnue coupable, d'être mise en examen ou incarcérée

(a) à vie, si elle a agi en utilisant la force ou sans le consentement de l'autre personne;

(b) pendant dix ans, dans les autres cas.

(2) [toute] personne qui s'engage dans des actes homosexuels ou qui agresse une autre personne dans le but de s'adonner à des actes homosexuels commet un délit et donc encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans si elle est reconnue coupable.

(3) Dans ce paragraphe, la « pédérastie » correspond au fait que deux hommes ont des relations sexuelles par voie anale (Sainte- Lucie 2004).

Le site Internet du gouvernement signale aussi que « [tout] acte homosexuel peut maintenant être considéré comme un viol, le viol étant défini comme étant un rapport sexuel non désiré par une personne ou non -consensuel » (ibid. 16 déc. 2004).

D'après un article publié dans Caribbean Net News et selon le vice-président du bureau du tourisme en charge des hôtels de Sainte-Lucie (Saint Lucia Hotel and Tourism Association – SLHTA), « la loi contre la "pédérastie" n'est pas appliquée » (30 juill. 2005).Un autre article publié dans le St. Lucia Star constate que, « [m]ême si le gouvernement ne passe pas son temps à arrêter les gens soupçonnés d'être homosexuels, un climat de peur et d'intolérance domine » (30 juill. 2003). Un homosexuel de Sainte-Lucie qui souhaitait resté anonyme a précisé qu'il se sentait « sans défense juridiquement parlant face à la discrimination, le harcèlement et la violence » (ibid.). Un document du ministère de l'information de Sainte-Lucie a constaté que « quand on parle d'illégalité, les gens ont naturellement tendance à passer dans la clandestinité. Puis viennent la stigmatisation et la discrimination qui peuvent aussi pousser les gens... à passer dans la clandestinité par peur du ridicule » (Sainte-Lucie 12 juill. 2003).

PlanetOut signale l'existence d'une station thermale à Sainte-Lucie qui accueille les homosexuels (s.d.). Ce site Internet ajoute cependant que Sainte-Lucie « tolère difficilement les homosexuels » (ibid.).

C'est l'officier en charge des services de police de Sainte-Lucie qui a fourni les renseignements suivant pendant une communication téléphonique (25 nov. 2005b). Selon lui, la police faisait appel aux chapitres du code criminel sur la pédérastie il y a quelques années; mais, à sa connaissance, personne n'avait été arrêté à cette époque pour cette raison. Il a ajouté ne pas comprendre pourquoi cette clause se trouvait toujours dans le code criminel puisque qu'elle n'était pas appliquée. Il a poursuivi en disant que la majorité des homosexuels, « au placard », n'affichaient pas publiquement leur homosexualité. Il a cependant donné l'exemple d'un travesti qui se montrait en public habillé en femme. Agressé par trois hommes et sodomisé, il avait eu besoin d'un traitement médical. Il continue cependant à se présenter comme un travesti. Quand on lui a demandé si la police prenait ces attaques au sérieux, l'officier en charge des services de police de Sainte-Lucie a répondu par l'affirmative et a précisé que, dans le cas cité, les agresseurs avaient été poursuivis pour leurs actions. Il a ajouté que les homosexuels ne bénéficiaient d'aucune protection particulière et que le gouvernement tentait de mettre en place un système de protection des témoins, qui n'était pas encore opérationnel. Selon cet officier, en général, les agressions d'homosexuels ne constituaient pas « un grand problème ». Aucun renseignement précis quant à la situation des bisexuels n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction es recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Net News. 30 juillet 2005. Shervon Alfred. « St Lucian Law May Permit Same-sex Marriage, Says Local Hotelier ». <http://www.caribbeannetnews.com/cgi-bin/GPrint2002.pl?file=2005/07/30/marriage.shtml> [Date de consultation : 31 oct. 2005]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). 3 févr. 2004. « EU Priorities for the 60th Session of the UN Commission on Human Rights ». <http://www.ilga.org/print.asp?LanguageID=1&FileCategoryID=44&FileID=448&ZoneID=4&> [Date de consultation : 1er nov. 2005]

PlanetOut.com. S.d. Andrew Collins. « St. Lucia's Le Sport Resort – Gay Friendly in the Caribbean ». <http://www.planetout.com/travel/article.html?sernum=8279> [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Reding, Andrew. Décembre 2003. Sexual Orientation and Human Rights in the Americas. New York, NY: World Policy Institute. <http://www.worldpolicy.org/globalrights/sexorient/2003-LGBT-Americas.pdf> [Date de consultation : 10 nov. 2005]

Saint Lucia. 25 novembre 2005a. Bureau du procureur général. Entretien téléphonique avec le directeur de la rédaction législative.
_____. 25 novembre 2005b. Services de police de Sainte-Lucie. Entretien téléphonique avec un officier en charge des crimes.
_____. 16 décembre 2004. « New Criminal Code Comes into Force on New Years's Day ». <http://stlucia.gov.lc/pr2004/december/new_criminal_code_comes_into_force_on_new_years_day.htm> [Date de consultation : 15 nov. 2005]
_____. 2004. Code criminel. (Envoyé sous forme de communication écrite à la Direction des recherches par le bureau du procureur général de Sainte-Lucie).
_____. 12 juillet 2003. Ministère de l'information. « Saint Lucia Nationwide ». <http://www.stlucia.gov.lc/gis/nationwide/2003/NationWide12Juillet2003.pdf> [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Saint Lucia Star [Castries]. 4 févr. 2005. Jason Sifflet. « Sexual Offenses and Indecency: The Naked Truth! » <http://www.stluciastar.com/weekend/friFeb04-05/news2.htm> [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 23 août 2003. Petulah Olibert. « Gay and Outlawed in St Lucia: A Change is Coming? ». Site Internet sur la sodomie. <http://www.sodomylaws.org/world/stlucia/slnews01.htm> [Date de consultation : 1er nov. 2005]
_____. 30 juillet 2003. Richard Stern. « Caribbean AIDS Outreach Efforts Hampered by Homophobic Violence ». Site Internet sur la sodomie. <http://www.sodomylaws.org/world/stlucia/slnews02.htm> [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Lois sur la sodomie. 2 novembre 2003. « Sainte-Lucie ». <http://www.sodomylaws.org/world/stlucia/stlucia.htm> [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer par écrit avec deux sources dans les délais prescrits pour cette réponse ont été infructueuses.

L'association caribéenne pour la recherche sur les femmes et sur les actions menées en leur faveur (Caribbean Association for Feminist Research and Action – CAFRA) n'a pu fornir de renseignements.

Le haut commissariat canadien n'a pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Advocate.com; Agua Buena Human Rights Association; Amnesty International; Association of Caribbean States (ACS); DataLounge; Factiva; Freedom House; Gay.com; Gaylawnet; Gay; Lesbian and Straight Education Network (GLSEN); The Hate Crime Network; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); Magnus Hirschfeld Centre for Human Rights; The National Gay and Lesbian Task Force; Navigaytion; Pridenet; Queer Resources Directory; Queer Theory; Radio Saint Lucia; Rainbow Query; St. Lucia Mirror; Wockner News; World Legal Information Institute (WLII).