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Sainte-Lucie : mise à jour de LCA41696.EF du 9 septembre 2003, recours offerts aux enfants victimes de violence (participation de la police et des tribunaux) et information sur les programmes sociaux offerts (2003-2005)

Diverses sources ont mentionné que la violence faite aux enfants à Sainte-Lucie est encore une cause d'inquiétudes pour les autorités et les organisations non gouvernementales (ONG) (Nations Unies 17 mai 2005; The Star 15 juill. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Sainte-Lucie 3 août 2004). D'après des données de la Division des services sociaux et des affaires familiales (Division of Human Services and Family Affairs – DHSFA) du ministère de la Santé, des Services humains et des Affaires familiales (Ministry of Health, Human Services, and Family Affairs), le nombre annuel de [traduction] « cas de violence faite aux enfants » était de 158 en 2000, de 174 en 2001, de 226 en 2002 et de 190 en 2003 (ibid., 22). Le gouvernement de Sainte-Lucie a fourni les données suivantes pour l'année 2004 en ce qui concerne les signalements de mauvais traitements : 41 cas de violence sexuelle, 34 cas de violence physique, 13 cas de violence psychologique et 59 cas de négligence et d'abandon (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Néanmoins, la DHSFA a souligné que les données précédentes ne représentent que les cas qui lui ont été signalés, ce qui pourrait ne pas fournir [traduction] « une image juste de l'ampleur du problème » de la violence faite aux enfants au pays (Sainte-Lucie 3 août 2004, 22). Par exemple, en 2003, la Fondation sauver les enfants de Sainte-Lucie (Saint Lucia Save the Children Fund – LUSAVE), ONG, a mentionné qu'elle [traduction] « recevait en moyenne trois appels par jour d'enfants victimes de mauvais traitements » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Cadre législatif

La DHSFA a signalé que les recours juridiques offerts aux enfants victimes de mauvais traitements sont principalement abordés dans la loi de 1972 sur les enfants et les adolescents et dans le code pénal révisé (Sainte-Lucie 3 août 2004, 3-4). En général, [traduction] « (l(e tribunal des affaires familiales est saisi des poursuites relatives aux cas de violence physique, de négligence ou d'abandon visés par la loi sur les enfants et les adolescents, et la police entame des poursuites devant la cour de district contre les auteurs d'infractions à caractère sexuel commises contre des enfants, conformément aux dispositions du code pénal » (ibid., 4). De plus, sans fournir davantage de précisions, la DHSFA a mentionné que la loi de 1995 sur la violence conjugale offre [traduction] « une certaine protection aux enfants » (ibid.). En outre, selon de l'information fournie par Sainte-Lucie aux Nations Unies, le code civil, la loi sur les délits à caractère sexuel et la loi sur l'éducation fournissent également une certaine protection contre les mauvais traitements et la négligence (Sainte-Lucie 13 oct. 2004, paragr. 169).

Les modifications apportées au code pénal, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, auraient [version officielle des Nations Unies] « précisé et renforcé les peines applicables en cas d'abandon, de négligence, d'enlèvement et de séquestration d'enfant » (Nations Unies 17 mai 2005). Parmi ces peines plus sévères, mentionnons l'emprisonnement à perpétuité pour une personne reconnue coupable d'avoir eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de moins de 12 ans et une peine maximale de 15 ans de prison pour celle reconnue coupable d'avoir eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 12 à 16 ans (Sainte-Lucie 3 août 2004, 5). Le nouveau code pénal comporte également de nouvelles dispositions sur la violence faite aux enfants; par exemple, les parents ou les tuteurs peuvent maintenant être tenus responsables s'ils gardent le silence concernant un cas de violence sexuelle (ibid. 16 déc. 2004).

Politique et procédures concernant les plaintes

Selon la DHSFA, la procédure relative au traitement d'une plainte débute lorsqu'un préposé à l'accueil de la DHSFA enregistre les allégations de mauvais traitements (ibid. 3 août 2004, 15). Ensuite, le [traduction] « cas est attribué à un agent chargé des affaires familiales qui mène alors une enquête pour étayer les allégations de mauvais traitements » (ibid.). Subséquemment, si les mauvais traitements sont prouvés, la DHSFA [traduction] « évalue[ra] les besoins de la victime en matière de protection ainsi que ceux de tout autre enfant avec lequel la personne visée par les allégations peut entrer en contact » (ibid., 17). À cette étape, le cas peut être confié à la police, s'il s'agit d'un cas de violence sexuelle ou de violence physique grave (ibid., 15), ou au tribunal des affaires familiales pour [traduction] « faciliter le placement de l'enfant auprès d'une personne appropriée, qui peut être apparentée » (ibid., 17).

Toutefois, malgré les plans d'élaboration d'une stratégie gouvernementale pour régler le problème de la protection des enfants, des sources nationales et internationales ont souligné qu'il n'existe pas encore à Sainte-Lucie une politique complète pour gérer les mauvais traitements infligés aux enfants (Sainte-Lucie 21 sept. 2005, paragr. 13, 49; ibid. 13 oct. 2004, paragr. 170; ibid. 3 août 2004, 20). Cette situation s'est avérée une source de problèmes pour la coordination des institutions, par exemple, lorsque des autorités comme la police n'informent pas la DHSFA de leurs efforts d'intervention en matière de violence faite aux enfants (ibid., 15). En conséquence, si la DHSFA n'est pas informée des cas de violence faite aux enfants, [traduction] « elle ne peut offrir à la victime le soutien d'un travailleur social pendant l'enquête préliminaire et le procès » ni des services de consultation, ce qui entraîne d'autres répercussions par rapport à la réadaptation de la victime (ibid.).

En outre, un autre facteur influence le dépôt des plaintes de violence faite aux enfants : certains parents sont réticents à [traduction] « porter des accusations d'agression sexuelle et demandent en contrepartie des contributions financières à l'agresseur pour voir au bien-être de l'enfant conçu lors de l'agression » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; voir aussi The Star 15 juill. 2005). En juillet 2005, The Star, journal de Sainte-Lucie, a fourni un exemple de ce type de cas et a aussi fait état d'un certain nombre d'incohérences quant à l'intervention de l'État dans les cas de violence sexuelle à l'endroit des enfants (15 juill. 2005). En particulier, The Star a pointé la DHSFA pour [traduction] « son apathie et son inefficacité » à traiter les cas de violence sexuelle à l'endroit des enfants (15 juill. 2005).

Refuges et services

En 2004, le gouvernement de Sainte-Lucie a mentionné que l'État ne disposait pas encore d'établissements pour les enfants victimes de mauvais traitements qui avaient besoin d'un refuge (Sainte-Lucie 13 oct. 2004, paragr. 171). À sa décharge – tout en reconnaissant que l'absence de refuges pose problème – le gouvernement jette en partie le blâme sur [version officielle des Nations Unies] « la pénurie de ressources financières » pour expliquer cette situation (ibid.). Néanmoins, selon la DHSFA, l'Église catholique gère depuis 1997 [traduction] « un foyer d'accueil pour les enfants maltraités et abandonnés » (ibid. 3 août 2004, 19). Toutefois, le refuge a une capacité limitée et n'accepte pas les enfants de plus de 12 ans ou les enfants ayant [traduction] « de graves problèmes de comportement » (ibid.).

En mai 2005, dans une présentation aux Nations Unies, le secrétaire parlementaire du ministère de la Santé, des Services humains et des Affaires familiales a affirmé que le gouvernement envisageait la création [traduction] « d'un refuge de transition pour les enfants maltraités et en danger » (Nations Unies 17 mai 2005). Le secrétaire a également mentionné que le [version officielle des Nations Unies] « ministère des Services humains a par ailleurs créé une base de données visant la surveillance des enfants à risque et des enfants victimes de violences et d'abus » (ibid.). De plus, sans fournir plus de détails, l'information présentée aux Nations Unies par Sainte-Lucie mentionnait que le gouvernement avait créé un service d'assistance téléphonique, Child Link, pour les enfants qui ont besoin de protection (Sainte-Lucie 21 sept. 2005, paragr. 51).

Soutien de la société civile

Le centre de crise de Sainte-Lucie (Saint Lucia Crisis Center) et la LUSAVE sont deux ONG qui offrent des services aux enfants qui risquent de subir des mauvais traitements (ibid. 3 août 2004, 19; ibid. 13 oct. 2004, paragr. 172; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Ces ONG travaillent également à concevoir des programmes de sensibilisation et de prévention de la violence faite aux enfants (Sainte-Lucie 13 oct. 2004, paragr. 172). Alors que la DHSFA prétend qu'elle [traduction] « travaille en étroite collaboration » avec ces ONG (ibid. 3 août 2004, 19), un bénévole de la LUSAVE a affirmé en juillet 2005 que leur organisation n'avait reçu aucune aide de qui que ce soit au gouvernement et surtout pas de la DHSFA (The Star 15 juill. 2005). Toutefois, de l'information fournie aux Nations Unies souligne que la DHSFA ne dispose pas d'un financement et d'un personnel suffisants pour répondre à la demande croissante de [traduction] « services préventifs et de sensibilisation ou d'interventions de protection et de réadaptation » (Sainte-Lucie 13 oct. 2004, paragr. 172). En outre, en septembre 2005, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a affirmé qu'il était [version officielle des Nations Unies] « préoccupé par l'absence de programmes de formation à destination des professionnels qui travaillent avec les enfants sur des problèmes de maltraitance, de négligence et de personnel inadéquat » (ibid. 21 sept. 2005, paragr. 49).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. Department of State des États-Unis. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41773.htm> [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Nations Unies. 17 mai 2005. Comité des droits de l'enfant. « Hears Address by Deputy High Commissioner of Report of Saint Lucia ». <http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/0/C01D789B0AA07EB2C1257006002D735C?opendocument> [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Sainte-Lucie. 21 septembre 2005. « Saint Lucia ». Nations Unies, Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. Trente-neuvième session. (CRC/C/15/Add.258.) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/779c4a39f0c60a2ac12570a700291aab/$FILE/G0544067.pdf> [Date de consultation : 31 oct. 2005]
_____. 16 décembre 2004. Communiqué de presse. « New Criminal Code Comes into Force on New Year's Day ». <http://www.stlucia.gov.lc/pr2004/december/new_criminal_code_comes_into_force_on_new_years_day.htm> [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 13 octobre 2004. « Saint Lucia ». Nations Unies, Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. (CRC/C/28/Add.23.) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/65b060294d0f738ec1256f6b005572a8/$FILE/G0443927.pdf> [Date de consultation : 10 nov. 2005]
_____. 3 août 2004. Ministry of Health, Human Services, Family Affairs & Gender Relations. Cité dans United Nations Secretary-General's Study on Violence against Children. (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) <http://www.ohchr.org/english/bodies/CRC/docs/study/responses/SaintLucia.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005]

The Star [Castries]. 15 juillet 2005. Petulah Olibert. « Child Sexual Abuse Continues Unabated: The System That Failed Verlinda Still Broken! ». <http://www.stluciastar.com/weekend/FriJuly15-05/news3.htm> [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre la Fondation sauver les enfants de Sainte-Lucie (Saint Lucia Save the Children Fund – LUSAVE) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Child Rights Information Network (CRIN), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, World News Connection (WNC).