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Trinité-et-Tobago : information sur les services offerts par l'État aux mineurs qui ont été victimes d'une agression sexuelle ou abandonnés par leurs parents; information sur la représentation juridique; procédure pour obtenir une ordonnance d'injonction; information sur les lois contre le viol et l'inceste chez les mineurs (janvier 2003 - novembre 2005)

Le gouvernement de Trinité-et-Tobago, faisant référence à la liste de questions à traiter reçue par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique de Trinité-et-Tobago, estime que la violence et les mauvais traitements subis par les enfants est l'une des [traduction] « priorités les plus pressantes » parmi les enjeux touchant les enfants (Trinité-et-Tobago 5 août 2005, 19).

Le service national d'assistance téléphonique en cas de violence familiale (National Domestic Violence Hotline) a fourni les statistiques suivantes à la Direction des recherches relativement aux enfants maltraités. Entre janvier 2005 et août 2005, le service a reçu des appels concernant [traduction] « 135 clients mineurs ([moins de] 18 ans), dont 39 % de garçons et 61 % de filles. Les mauvais traitements qu'ils ont signalés ou qui ont été signalés en leur nom se répartissent de la façon suivante : [traduction] « violence physique, 71 cas; violence psychologique, 126 cas; violence sexuelle, 31 cas; violence verbale, 61 cas; exploitation financière, 9 cas; menaces, 23 cas et isolement social et abandon, 64 cas (Trinité-et-Tobago 10 nov. 2005b).

Au cours d'un entretien téléphonique, la directrice de la section nationale des services à la famille (National Family Services Division) du ministère du développement social (Ministry of Social Development) a affirmé qu'il n'y avait pas de données nationales sur les mauvais traitements infligés aux enfants puisque le bureau central de la statistique (Central Statistical Office) ne collecte pas ces renseignements (ibid. 22 nov. 2005). Elle a mentionné que divers bureaux et organismes disposent de statistiques différentes concernant le nombre de cas d'enfants maltraités qui leur sont signalés et qu'un cas peut figurer dans deux ensembles de statistiques (ibid.). En outre, les statistiques représentent uniquement les cas qui ont été signalés; elles ne présentent donc pas la [traduction] « situation dans son ensemble » (ibid.). Le site Internet du bureau central de la statistique présente les statistiques des taux de criminalité jusqu'en 1999 uniquement et ne concerne pas particulièrement les crimes dont les enfants seraient des victimes (ibid. s.d.c).

Selon le Dr David E. Bratt, un pédiatre qui rédige régulièrement une chronique dans un journal local, la violence faite aux enfants est courante à Trinité-et-Tobago (The Trinidad Guardian 10 mai 2005; ibid. 4 mai 2004; ibid. 13 mai 2003). Il affirme que [traduction] « [l]a violence faite aux enfants est endémique à Trinité-et-Tobago. Elle est si courante qu'elle devient souvent invisible et partie intégrante de notre quotidien » (ibid.) Il affirme également que

[traduction]

[...] notre système judiciaire est conçu de telle sorte que vous pouvez battre un bébé jusqu'à ce que mort s'en suive, ou le frapper dans le ventre, faire éclater son foie et le regarder mourir au bout de son sang, et être assuré de vous en tirer en raison de « circonstances atténuantes » (ibid. 10 mai 2005).

Le Trinidad and Tobago Express a publié des articles laissant entendre que la violence faite aux enfants constitue un problème (15 mai 2005; Trinidad and Tobago Express 3 juill. 2005; ibid. 17 juill. 2005) et que les enquêtes policières sont de [traduction] « piètre qualité » (ibid. 13 nov. 2005). Selon un article, le chef d'état-major de la Défense, le brigadier Ancil Antoine, a affirmé que [traduction] « les enfants courent un risque élevé de subir de la violence physique » (ibid. 3 juill. 2005). Dans un autre article, Gregory Sloane-Seale, militant pour la défense des droits des enfants, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Je crois qu'au cours des deux dernières décennies, le problème s'est réellement accentué pour aboutir à la situation qu'on observe aujourd'hui [...] Pour chaque cas signalé ou découvert, il y en a probablement dix autres qui sont cachés. Je crois que la situation s'est aggravée. Je le constate pratiquement tous les jours (ibid. 17 juill. 2005).

L'article souligne également que, souvent, les familles [traduction] « ferment les yeux » lorsqu'elles savent qu'un enfant est maltraité; il indique aussi que le gouvernement doit allouer davantage de ressources financières aux programmes de lutte contre la violence faite aux enfants puisque la majorité des refuges sont gérés par des organisations non gouvernementales (ibid.).

Cadre législatif

Le paragraphe 3(1) de la loi sur les enfants (Children's Act), chapitre 46 : 01, tel que cité dans le Second periodic report of Trinidad and Tobago to the Committee on the Rights of the Child, aborde la question de la violence faite aux enfants (Trinité-et-Tobago 15 nov. 2004, art. 819). Il prévoit que

[traduction]

[t]oute personne âgée de plus de 16 ans qui a la garde ou la charge d'un enfant ou d'une jeune personne, ou qui doit en prendre soin et qui volontairement commet des voies de fait à son endroit, lui inflige des mauvais traitements, le néglige ou l'abandonne; ou qui expose l'enfant ou la jeune personne, ou qui cause ou fait en sorte que l'enfant ou la jeune personne soit victime de voies de fait, de mauvais traitements, de négligence ou d'abandon; ou qui l'expose à une situation susceptible de faire en sorte que l'enfant ou la jeune personne subisse des souffrances excessives ou des préjudices à sa santé [...] est passible,

a) sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende de 10 000 $; ou subsidiairement, ou sur défaut de paiement, ou en plus de cette amende, d'une peine d'emprisonnement de deux ans;

b) sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire, d'une amende de 5 000 $; ou subsidiairement, ou en plus de cette amende, d'une peine d'emprisonnement de six mois;

et aux fins du présent article, un parent ou toute personne légalement responsable d'un enfant ou d'une jeune personne est considéré comme l'ayant négligé d'une façon susceptible de causer des préjudices à sa santé s'il ne fournit pas à l'enfant ou à la jeune personne des vêtements, de la nourriture, des soins médicaux ou un logement adéquats alors qu'il en avait les moyens. (ibid., art. 819)

Il convient cependant de souligner qu'aux termes de l'article 4 de la loi de l'an 2000 sur les enfants, modifiée (Children (Amendment) Act, 2000), l'âge minimal visé passe de 16 ans à 18 ans (ibid. 23 oct. 2000).

Selon l'article 4 de la loi sur les infractions à caractère sexuel, modifiée (Sexual Offences (Amendment) Act), le viol est une infraction punissable par voie de mise en accusation et se définit comme un rapport sexuel obtenu sans consentement ou lorsque le consentement a été obtenu par la menace, une imposture, des [traduction] « déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature du rapport [ou] en séquestrant illégalement la victime » (ibid. 25 sept. 2000; Interpol s.d.). Voici d'autres infractions qui pourraient être considérées comme des agressions sexuelles contre des enfants aux termes de la loi sur les infractions à caractère sexuel ou de la loi sur les infractions a caractère sexuel, modifiée :

[traduction]

– Agression sexuelle grave (Trinité-et-Tobago 25 sept. 2000, art. 5)

– Rapport sexuel avec une fille de moins de 14 ans (ibid. 11 nov. 1986, art. 6)

– Rapport sexuel avec une fille âgée entre 14 et 16 ans (ibid., art. 7)

– Rapport sexuel avec un garçon de moins de 16 ans (ibid., art. 8)

– Inceste (ibid., sect. 9)

– Rapport sexuel avec un mineur adopté, un enfant en famille d'accueil ou un enfant à charge (ibid., art. 10)

– Rapport sexuel avec un employé mineur (ibid., art. 11)

– Sodomie (ibid., art. 13)

– Attentat à la pudeur (ibid., art. 15)

– Comportement gravement indécent (ibid., art. 16)

– Enlèvement d'une femme (ibid., art. 20; Interpol s.d.)

Un mineur est défini comme [traduction] « une personne âgée de moins de 18 ans » (Trinité-et-Tobago 11 nov. 1986, art. 2).

La commission de l'enfance (Children's Authority) dispose du pouvoir [traduction] « d'enquêter sur des plaintes ou pour des mauvais traitements concernant des enfants chez eux » ainsi que sur celles concernant des enfants en maison d'accueil ou en résidence communautaire (ibid. 2 nov. 2000, alinéa 5f); ibid. 15 nov. 2004, art. 820).

Selon le Second periodic report from Trinidad and Tobago to the United Nations Committee on the Rights of the Child,

[traduction]

[m]ême si aux termes de la loi il n'est pas expressément interdit aux parents d'administrer des châtiments corporels à leur domicile, la loi no 68 de 2000 sur les enfants, modifiée (Children (Amendment) Act, No. 68 of 2000) a établi à ce sujet des principes directeurs que les parents doivent suivre (ibid., art. 630).

Selon ces principes, les parents sont notamment

[traduction]

responsables de guider l'enfant sans avoir recours à des châtiments cruels, inhumains ou humiliants [et] de protéger l'enfant contre la violence physique interdite et contre toute forme de violence physique ou psychologique, de mauvais traitements, de négligence ou d'exploitation, y compris contre les agressions sexuelles (ibid. 23 oct. 2000, annexe II, partie B, 4 et 7).

L'article 22 de la loi de 1999 sur la violence familiale (Domestic Violence Act, 1999) prévoit qu'un tribunal peut délivrer un mandat autorisant un policier à intervenir dans une situation de violence familiale pour faire soigner des blessures ou empêcher qu'elles ne soient infligées (ibid. 12 oct. 1999).

Services offerts par l'État

Le tribunal de la famille (Family Court) de Trinité-et-Tobago a compétence en matière de protection des enfants, y compris en ce qui concerne [traduction] « les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants » (ibid. s.d.b; ibid. 5 août 2005, 22-23). Un projet-pilote échelonné sur deux ans pour mettre sur pied un tribunal de la famille a été lancé en mai 2004 au sein de la haute cour (High Court) de Port of Spain et du district judiciaire (Magisterial District) de St. George West; ce tribunal emploie des juges et des magistrats ayant de l'expérience et une formation spéciale en matière de droit familial (ibid. s.d.b). Catholic News mentionne que

[traduction]

[l']avis public (Public Notice) du 14 mai 2004 a annoncé l'ouverture du tribunal de la famille de Trinité-et-Tobago. Après environ un an d'existence, le tribunal de la famille, en tant que projet-pilote, s'avère être presque tout ce que ces clients peuvent espérer en temps de crise (1er mai 2005).

La section nationale des services à la famille et la section des probations (Probation Division) offrent des services de conseil sur la violence faite aux enfants (Trinité-et-Tobago 15 nov. 2004, paragr. 854 et 855). L'unité de la violence familiale (Domestic Violence Unit) de la section de l'égalité entre les sexes (Gender Affairs Division) gère 19 centres d'accueil et 2 centres communautaires (ibid., art. 856). [traduction] « Ces centres offrent à toute la population, y compris aux enfants, la possibilité d'obtenir de l'aide dans leur communauté en ce qui concerne la violence familiale, l'inceste, le viol, les agressions sexuelles et les querelles familiales » (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique, la directrice de la section nationale des services à la famille du ministère du développement social a fourni l'information suivante (ibid. 22 nov. 2005). La section offre des services de conseil et de placement aux enfants victimes d'agression sexuelle. Il s'agit d'un système officiel de placement en famille d'accueil; toutefois, ce système connaît des difficultés, car le nombre de familles d'accueil est insuffisant par rapport au nombre d'enfants qui ont besoin de tels services. La section collabore avec d'autres organismes lorsqu'un enfant doit changer d'école ou doit rencontrer un psychologue ou un psychiatre, par exemple. Lorsqu'un rapport est soumis à la section nationale des services à la famille, celle-ci effectue une enquête, organise un examen médical et si nécessaire, signale le cas à la police. Lorsque nous lui avons demandé si la section signale tous les cas à la police, la directrice a affirmé que la section nationale des services à la famille s'adresse parfois directement au bureau du procureur général (Attorney General's Office) afin qu'il [traduction] « prenne le cas en charge lorsque la police tarde à prendre les mesures nécessaires ». À titre d'exemple, elle a fait mention d'un cas d'inceste où les policiers ne voulaient pas effectuer leur devoir ou s'en mêler car, ont-ils dit, il s'agit d'une question familiale privée. Lorsque nous lui avons demandé pourquoi la police refuserait d'intervenir dans un tel cas, la directrice a déclaré qu'il s'agit [traduction] « d'une question culturelle et d'un manque de formation des policiers ».

Représentation juridique

L'autorité consultative et aide juridique (Legal Aid and Advisory Authority) a été créée en 1976 (Trinité-et-Tobago s.d.a). L'aide juridique est fournie pour les questions touchant les familles, y compris celles visées par la loi de 1999 sur la violence familiale (ibid.). Selon le site Internet du ministère des affaires juridiques (Ministry of Legal Affairs), [traduction] « les jeunes gens [...] ont automatiquement droit à l'aide juridique » (ibid.). Aucune information précise sur la représentation juridique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Procédure pour obtenir une ordonnance d'injonction

La partie II de la loi de 1999 sur la violence familiale permet la prise d'ordonnances de protection (Trinité-et-Tobago 12 oct. 1999). Le tribunal délivrera une ordonnance de protection lorsque l'intimé s'est rendu coupable ou est susceptible de se rendre coupable de violence familiale (ibid., paragr. 5(2)). La violence familiale est définie de la façon suivante : [traduction] « violence physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique, ou exploitation financière commise par une personne contre un époux, un enfant ou tout autre membre de la famille, y compris les personnes à charge » (ibid., art. 3). Un enfant peut demander une ordonnance de protection (ibid., alinéa 4(2)c)). Plus précisément, l'article 4 stipule ce qui suit :

[traduction]

(2) Les personnes suivantes peuvent demander une ordonnance de protection :

[...]

c) un enfant

(i) biologique ou par alliance de l'intimé ou de son époux;

(ii) dont l'intimé ou son époux est le tuteur;

(iii) qui est ou a été membre de la famille de l'intimé ou de son époux;

[...]

(3) Un enfant ou une personne à charge peut demander une ordonnance de protection par l'intermédiaire

a) d'une personne avec laquelle l'enfant ou la personne à charge habite normalement ou régulièrement ou de tout autre adulte membre de sa famille;

b) d'un parent, d'un tuteur ou d'une personne tenant lieu de parent (ibid., art. 4).

Un travailleur social, un agent de probation ou un policier peut également présenter une demande au nom d'un enfant (ibid., paragr. 4(4)). L'article 7 précise que le tribunal doit tenir compte du bien-être de l'enfant lorsqu'il décide des conditions à imposer dans le cadre de l'ordonnance de protection (ibid., art. 7). Le formulaire 1, se trouvant dans l'annexe II de la loi de 1999 sur la violence familiale s'intitule Demande d'ordonnance de protection (Application for a Protection Order) (voir documents annexés) et doit être rempli par le greffier ou le greffier adjoint de la cour de juridiction sommaire (Court of Summary Jurisdiction) (ibid., annexe II). Conformément à l'article 11, le greffier fixe la date de l'audience au maximum sept jours après le dépôt de la demande (ibid., art. 11). Un avis de procédure doit ensuite être présenté conformément aux dispositions de l'article 12 (ibid., art. 12). Le parent ou le tuteur d'un enfant visé par une demande doit en être avisé (ibid.). Si la cour délivre une ordonnance de protection, elle est rédigée sur le formulaire approprié (formulaire 4, annexe II, voir documents annexés) (ibid., art. 16).

Systèmes de soutien pour les mineurs

Le 9 novembre 2005, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de la société d'intervention pour les victimes de viol (Rape Crisis Society – RCS) de Trinité-et-Tobago, a mentionné que l'organisation offre des services de conseil aux mineurs victimes d'inceste ou de violence sexuelle. Elle a également précisé qu'un enfant victime d'inceste ou de violence sexuelle pouvait obtenir du soutien en appelant ChildLine, ligne d'aide à l'intention des enfants créée par la coalition contre la violence familiale (Coalition Against Domestic Violence) (RCS 9 nov. 2005). La représentante a également souligné que les travailleurs sociaux du ministère du développement social pouvaient également venir en aide aux enfants dans cette situation (ibid.).

Le 14 novembre 2005, la présidente du conseil de direction de la RCS a fourni l'information suivante au cours d'un deuxième entretien téléphonique. Ce sont habituellement les écoles ou les parents qui signalent à la RCS les cas de mauvais traitements infligés aux enfants. La RCS ne dispose pas du pouvoir de retirer l'enfant de son domicile en cas de mauvais traitements ou d'inceste puisque cette responsabilité incombe à la police ou aux services à la famille du ministère du développement social. La RCS peut diriger l'enfant vers un foyer; toutefois, cette mesure est prise uniquement à la demande du parent ou du tuteur, car aucun conseiller ne peut demander qu'un enfant soit retiré de son domicile. Le tribunal de la famille entend les causes concernant les enfants. Dans ces cas-là, les procédures sont tenues à huis-clos et l'enfant et sa famille peuvent avoir recours aux services d'un travailleur social.

Le 10 novembre 2005, au cours d'un entretien téléphonique, le superviseur de ChildLine, ligne d'écoute administrée par la coalition contre la violence familiale, a fourni l'information suivante. Les enfants victimes de violence sexuelle ou d'inceste peuvent appeler ce service d'écoute téléphonique et discuter avec quelqu'un de leurs problèmes en toute confidentialité. Les personnes à l'écoute ont reçu une formation portant précisément sur ce genre de travail. Lorsqu'ils ont acquis la confiance de l'enfant, ils demanderont à l'enfant le nom de son école et de son enseignant. Avec le consentement de l'enfant, ils communiqueront avec son enseignant et lui signaleront la situation. Les enseignants sont tenus de signaler tous les cas de violence sexuelle (aux termes de l'article 31 de la loi de 2000 sur les infractions à caractère sexuel, modifiée [Trinité-et-Tobago 25 sept. 2000].). ChildLine assurera un suivi auprès de l'enfant; toutefois, son rôle se limitera à offrir soutien et écoute à l'enfant. ChildLine ne dispose pas du pouvoir d'intervenir, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas retirer l'enfant de son domicile. ChildLine a découvert qu'offrir des services de soutien et de conseil constitue la façon la plus efficace de procéder, dans les cas de violence sexuelle ou d'inceste. Les responsables de ChildLine ne signalent pas les cas à la police, car ils affirment que les policiers ne sont pas formés à cet égard, et que lorsque la police est informée d'un cas, un policier se rend au domicile pour discuter avec la famille, ce qui ne fait qu'envenimer les choses en cas d'inceste.

Selon le Second periodic report from Trinidad and Tobago to the United Nations Committee on the Rights of the Child,

[traduction]

« l'unité de la violence familiale de la section de l'égalité entre les sexes gère un service d'assistance téléphonique gratuit opérationnel 24 heures sur 24. Ce service téléphonique est confidentiel et offre des services de conseil aux victimes de violence familiale » (Trinité-et-Tobago 15 nov. 2004, art. 847).

Ce rapport mentionne également que [traduction] « [l]es agents de la section de la police communautaire (Community Policing Section) fournissent des conseils aux jeunes gens et aux enfants au sujet de la violence familiale et des mauvais traitements [et que l']unité d'orientation (Guidance Unit) du ministère de l'éducation (Ministry of Education) offre des services de conseil aux enfants dans les écoles » (ibid., art. 857 et 858). Le site Internet de l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA) corrobore l'existence du service d'assistance téléphonique (18 déc. 2002).

Selon le Report on the Youth Forum and on the Caribbean Regional Consultation on the UN Secretary General Study on Violence Against Children, voici une liste partielle des refuges pour les enfants à Trinité-et-Tobago : refuge arc-en-ciel (Rainbow Rescue), maison Sodria (Sodria House), maison Marian (Marian House) et credo (31 mars 2005). Le refuge arc-en-ciel est situé à Belmont (The Trinidad Guardian 5 juin 2003; Trinidad and Tobago Express 4 mars 2005), alors que la maison Marian (Living Water Community s.d.) et Credo (Trinidad and Tobago Express 2 mars 2005) se trouvent à Port of Spain. Les associations pour les Nations Unies de Trinité-et-Tobago font également mention des refuges suivants : la maison pour enfants Jaya Lakshmi (Jaya Lakshmi Children's Home), la maison pour enfants de St. Dominic's (St. Dominic's Home for Children), la maison Syphil (Syphil Home) à Love et le centre d'espoir pour les enfants négligés et maltraités (Hope Centre for Neglected and Abused Children) (FMANU s.d.), situé à San Fernando (The Trinidad Guardian 17 juin 2005).

Familles à l'œuvre (Families in Action) est un autre organisme d'aide aux enfants victimes de violence sexuelle ou d'inceste (Families in Action s.d.). Même si l'organisme a été fondé à l'origine pour aborder le problème de la toxicomanie, il offre maintenant un groupe de soutien qui aborde les problèmes engendrés par les mauvais traitements ainsi que des services de conseil et une ligne d'écoute opérationnel 24 heures sur 24 (ibid.; Trinité-et-Tobago 15 nov. 2004, art. 531).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA). 18 décembre 2002. « NGOs to T and T Government ». <http://www.cafra.org/article.php3?id_article=87> [Date de consultation : 18 nov. 2005]

Catholic News. 1er mai 2005. Maraika Gooding. « Taking Family Matters to Court ». <http://www.catholicnews-tt.net/v2005/archives/may/sun01/feature.htm> [Date de consultation : 18 nov. 2005]

ChildLine. 10 novembre 2005. Entretien téléphonique avec le superviseur.
_____. S.d. « What is ChildLine? » Trinidad and Tobago Coalition Against Domestic Violence. National Library and Information System Authority of Trinidad and Tobago Website. <http://www.nalis.gov.tt/Socio_economic/childline/childline.htm> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Families in Action. S.d. « Families in Action ». <http://www.familiesinaction.net> [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies (FMANU). S.d. « United Nations Association of Trinidad and Tobago: Recent Activities ». <http://www.wfuna.org/who/members/europe/trinidad___tobago.cfm> [Date de consultation : 15 nov. 2005]

Institut international pour le développement durable (IIDD). S.d. « Rape Crisis Society of Trinidad and Tobago, Trinidad ». <http://www.iisd.org/50comm/commdb/desc/d31.htm> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Interpol. S.d. « Legislation of Interpol Member States on Sexual Offences Against Children: Trinidad and Tobago ». <http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/csaTrinidadtobago.asp> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Living Water Community. S.d. « All God's Work ». <http://www.livingwatercommunity.com/work.htm> [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Nations Unies. 31 mars 2005. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Report on the Youth Forum and on the Caribbean Regional Consultation on the UN Secretary General Study on Violence Against Children. <http://www.unicef.org/barbados/UNICEF_report_Caribbean_youth_perspectives_on_violence.doc> [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Rape Crisis Society. 14 novembre 2005. Entretien téléphonique avec la présidente du conseil de direction.
_____. 9 novembre 2005. Entretien téléphonique avec une agente administrative.

Trinité-et-Tobago. 22 novembre 2005. Ministry of Social Development. National Family Services Division. Entretien téléphonique la directrice.
_____. 10 novembre 2005a. Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs. Domestic Violence Unit. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 10 novembre 2005b. Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs. Communication écrite d'un représentant.
_____. 10 November 2005c. Office of the Parliament. Communication écrite d'un bibliothécaire principal parlementaire.
_____. 10 novembre 2005d. Office of the Parliament. Entretien téléphonique avec un bibliothécaire principal parlementaire.
_____. 10 novembre 2005e. Central Statistical Office. Communication écrite d'un agent des publications et de l'information.
_____. 5 août 2005. Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Written Replies by the Government of Trinidad and Tobago Concerning the List of Issues (CRC/C/Q/TRI/2) Received by the Committee on the Rights of the Child Relating to the Consideration of the Second Periodic Report of Trinidad and Tobago (CRC/C/83/add.12). (CRC/C/RESP/92). <http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC.C.RESP.92.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005(
_____. 15 novembre 2004. Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 44 of the Convention. Second Periodic Reports of States Parties due in 1999. (CRC/C/83/Add.12). <http://www.bayefsky.com/reports/trinidad_crc_c_83_add_12_2003.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 19 mars 2003. Children's Authority (Amendment) Act, 2003. <http://www.ttparliament.org/bills/acts/2003/a2003-08.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 2 novembre 2000. Children's Authority Act, 2000. <http://www.ttparliament.org/bills/acts/2000/a2000-64.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005]
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_____. 4 mars 2005. Anna Ramdass. « Govt Subvention to Aid Street Children ». <http://www.trinidadexpress.com/index.pl/article?id=65060002> [Date de consultation : 23 nov. 2005]
_____. 2 mars 2005. Anna Ramdass. « Giving $$ to Street Children Makes Addicts of Them ». <http://www.trinidadexpress.com/index.pl/article?id=64682096> [Date de consultation : 23 nov. 2005]

The Trinidad Guardian [Port of Spain]. 17 juin 2005. « Hope Centre Builds More Modern Kitchen ». <http://www.guardian.co.tt/archives/2005-06-17/business5.html> [Date de consultation : 15 nov. 2005]
_____. 10 mai 2005. Dr David E. Bratt. « Abuse of the Children ». <http://www.guardian.co.tt/archives/2005-05-10/bratt.html> [Date de consultation : 7 nov. 2005]
_____. 4 mai 2004. Dr David E. Bratt. « Torture is Abuse Too ». <http://www.guardian.co.tt/archives/2004-05-04/bratt.html> [Date de consultation : 7 nov. 2005]
_____. 5 juin 2003. Shirvan Williams. « Rainbow Home in Need of Rescue ». <http://www.guardian.co.tt/archives/2003-06-06/featurestory1.html> [Date de consultation : 23 nov. 2005]
_____. 13 mai 2003. Dr David E. Bratt. « Scars That Don't Heal ». <http://www.guardian.co.tt/archives/2003-05-13/bratt.html> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Documents annexés

Trinité-et-Tobago. 12 octobre 1999. Domestic Violence Act, 1999. <http://www.ttparliament.org/bills/acts/1999/a1999-27.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005], formulaire 1, p. 29 (ou 215?).
_____. 12 octobre 1999. Domestic Violence Act, 1999. <http://www.ttparliament.org/bills/acts/1999/a1999-27.pdf> [Date de consultation : 9 nov. 2005], formulaire 4, p. 32 (ou 318?).

Autres sources consultées

Sources orales :

Les tentatives faites pour joindre le ministère du procureur général de Trinité-et-Tobago ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour joindre le service de police de Trinité-et-Tobago ont été infructueuses.

L'association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA) ne disposait pas d'information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Centre for Gender and Development Studies at the University of West Indies; Child Helpline International; Child Rights Information Network (CRIN); Commission interaméricaine des femmes; Friday Mirror; Gouvernement de Trinité-et-Tobago – Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs, Ministry of Social Development; Nations Unies -Inter-Agency Campaign on Women's Human Rights in Latin America and the Carribean, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Programme des Nations Unies pour le développement; Sunday Mirror; Tobago News; Trinidad and Tobago's Newsday.