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Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur la fréquence des cas de violence faite aux enfants, y compris les cas d'abus sexuel sur des enfants; lois en matière de violence faite aux enfants; installations pour les enfants victimes de violence

Les renseignements qui suivent ont été fournis dans une communication écrite du 23 octobre 2007, adressée à la Direction des recherches par la directrice de Marion House, organisme à but non lucratif fondé en 1989 et qui assure certains services sociaux à Saint-Vincent-et-les Grenadines. La directrice affirme que la situation [traduction] « n'a pas beaucoup changé au cours de la dernière année » en ce qui a trait aux services et aux refuges offerts aux jeunes victimes de violence. Elle a toutefois signalé que le tribunal de la famille (Family Court), en plus des ordonnances de protection qu'il continue de délivrer, offre des services, dont des ateliers, ayant comme objectif de sensibiliser la population aux problèmes de la violence conjugale et de la violence faite sur des enfants. De plus, la directrice a souligné qu'une église catholique locale a ouvert l'établissement Our Lady of Guadalupe Home for Girls, lequel offre des services aux [traduction] « filles victimes de violence ».

Dans une communication écrite du 31 octobre 2007, la présidente du tribunal de la famille de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fourni les renseignements qui suivent. La présidente a affirmé que deux organisations non gouvernementales (ONG) offrent de l'aide aux enfants victimes de violence : Marion House et Our Lady of Guadalupe Home for Girls. Des documents fournis par la présidente et portant sur Our Lady of Guadalupe Home for Girls signalent que cette organisation offre [traduction] « à des filles âgées de 11 à 17 ans un foyer sûr et chaleureux ». La présidente a également affirmé que le gouvernement offre lui aussi du soutien par l'entremise de la division des services familiaux (Family Services Division) du ministère de la Mobilisation nationale, du Développement social, de l'Administration locale, des Relations avec les ONG, de la Famille, de la Promotion de l'égalité des sexes et des Personnes handicapées (Ministry of National Mobilization, Social Development, NGO Relations, Family, Gender Affairs and Persons with Disabilities). Des documents fournis par la présidente révèlent que quatre enfants ont déposé des demandes d'ordonnances de protection auprès du tribunal de la famille entre janvier et octobre 2007 : une demande en février, une en avril, une en juillet et une en octobre. Le tribunal a accédé à deux de ces demandes; une demande a été retirée; et une autre a été [traduction] « rayée ». De plus, entre janvier et octobre 2007, le tribunal a été saisi de cinq cas de mineurs victimes de violence : un cas de cruauté envers un mineur (cruelty to juvenile), où le suspect a plaidé coupable et a été condamné; deux cas de blessures (wounding), dont l'un a donné lieu à une condamnation; ainsi que deux cas de voies de fait ayant causé des lésions corporelles (assault – bodily harm), qui ont mené à deux condamnations. Selon des statistiques fournies par la présidente du tribunal de la famille, Marion House a signalé sept cas de violence faite aux enfants en 2006 et 21 cas entre janvier et octobre 2007.

La présidente du tribunal de la famille a aussi expliqué que

[traduction]

les cas criminels de violence familiale et de violence faites aux enfants relèvent exclusivement du directeur des poursuites pénales. Les contrevenants sont arrêtés, inculpés et poursuivis par la police devant le tribunal de la famille. La culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable. Les demandes d'ordonnances de protection et d'occupation présentées par des parties civiles sont déposées et traitées au bureau du tribunal et les preuves sont obtenues, soit par l'avocat des plaideurs, soit par le magistrat, à la cour (Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 oct. 2007).

Selon la présidente, les ordonnances de protection et d'occupation

[traduction]

sont délivrées dans les cas où les allégations de violence sont accompagnées de preuves; le tribunal peut délivrer de telles ordonnances uniquement lorsqu'il est persuadé : a) que l'intimé a eu recours ou a menacé d'avoir recours à la violence contre la personne concernée ou a causé à cette personne des préjudices corporels ou psychologiques et qu'il est susceptible de récidiver ou b) que l'intimé a commis ou tenté de commettre une infraction sexuelle mentionnée dans la partie VIII du code criminel ou s'est conduit d'une manière sexuellement choquante et que l'ordonnance est nécessaire à la protection de la personne concernée (ibid.).

La directrice de Marion House et la présidente du tribunal de la famille ont toutes deux signalé qu'il n'y avait eu, au cours de l'année précédente, aucun changement dans la législation sur la violence faite aux enfants à Saint-Vincent-et-les Grenadines sur la violence à l'égard des enfants (Marion House 23 oct. 2007; Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 oct. 2007).

Aucune information s'ajoutant à celles comprises dans VCT101994.EF du 31 octobre 2006, « Information sur la fréquence des cas d'abus sexuel d'enfants; les lois en matière d'abus sexuel d'enfants; la disponibilité d'installations pour les enfants victimes d'abus sexuel », reproduites ci-dessous, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Contexte

Après s'être rendu à Saint-Vincent-et-les Grenadines en juillet 2006, un agent d'immigration du haut-commissariat du Canada à Trinidad-et-Tobago a produit un rapport sur les conditions sociales à Saint-Vincent-et-les Grenadines. Les deux paragraphes suivants sur l'abus sexuel d'enfants en sont tirés :

– Agressions sexuelles

Le nombre de cas d'hommes qui agressent sexuellement de jeunes garçons et qui ont des relations sexuelles avec eux est à la hausse. Il s'agit surtout de personnes occupant un poste d'autorité ou ayant quelque chose à offrir, comme de la drogue ou de l'argent. [...] L'on considère que les policiers n'interviennent pas suffisamment pour éradiquer ce problème.

– Inceste

Il est reconnu que le nombre de cas d'inceste et d'abus sexuel d'enfants au sein des familles est important, et qu'il continue peut-être d'augmenter. Les policiers et les politiques actuelles ne suffisent pas à déceler les problèmes actuels et à y remédier. La majorité de la communauté ferme les yeux sur le problème plutôt que d'y faire face (Canada 9 juill. 2006).

Un rapport publié par la Banque mondiale nous apprend que le nombre de cas signalés d'inceste avec des filles a augmenté à Saint-Vincent-et-les Grenadines (juill. 2006, 7). D'après les observations finales faites par le Comité des droits de l'enfant (CDE) des Nations Unies à la suite de l'étude d'un rapport présenté par Saint-Vincent-et-les Grenadines, les cas d'abus sexuel sont fréquents et ceux qui sont commis par un membre de la famille [traduction] « sont souvent camouflés » (13 juin 2002; voir aussi Banque mondiale juill. 2006, 7). En outre, un rapport précédent du CDE concernant Saint-Vincent-et-les Grenadines révèle que les enfants font souvent l'objet d'exploitation sexuelle à des fins commerciales afin d'accroître le revenu familial (Nations Unies 10 oct. 2001, paragr. 384; Banque mondiale juill. 2006, 7). Selon le même rapport, les enfants de la rue, particulièrement les garçons, sont exploités sexuellement à des fins commerciales (Nations Unies 10 oct. 2001, paragr. 384). Dans une communication écrite du 16 octobre 2006, un agent principal de programme au bureau des Antilles orientales du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a fait savoir que [traduction] « la situation n'a pas beaucoup changé [à Saint-Vincent-et-les Grenadines] depuis la publication du rapport [du CDE] », le 10 octobre 2001 (ibid.; voir aussi Banque mondiale juill. 2006, 7).

Législation

Le rapport du CDE des Nations Unies concernant Saint-Vincent-et-les Grenadines et publié le 10 octobre 2001 nous apprend que :

[version française des Nations Unies]

• le code pénal incrimine le fait de commettre un acte d'outrage à la pudeur sur un enfant âgé de moins de 14 ans (art. 128) [...] .
• le code pénal (chap. 124) fixe à 15 ans l'âge minimum du consentement sexuel pour les filles. Il est illégal pour un homme d'avoir des relations sexuelles avec une fille de moins de 15 ans. Le code distingue cependant deux catégories d'infractions :
• avoir des relations sexuelles avec une fille de moins de 13 ans (art. 124);
• avoir des relations sexuelles avec une fille de 13 ans ou plus mais de moins de 15 ans (art. 125).

Ces deux types d'infraction sont punis différemment, soit par la réclusion à perpétuité, soit par cinq ans d'emprisonnement, respectivement. S'agissant de l'infraction visée [au paragraphe 125(2)], la loi ne fait d'exception que dans le cas d'un homme de moins de 19 ans qui, au moment des relations, pensait que la fille avait au moins 15 ans et avait des motifs raisonnables de le penser (paragr. 43 et 44).

Aucune information sur l'application des articles 124, 125 et 128 du code pénal n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Au regard de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur l'abus sexuel d'enfants, le rapport publié par la Banque mondiale en juillet 2006 souligne certaines préoccupations :

[traduction]

• il n'existe aucune loi en matière de pornographie infantile.
• l'âge de consentement est de seulement quinze (15) ans et il n'existe aucune mesure de protection pour les enfants âgés entre 15 et 18 ans. [...]
• les peines imposées aux délinquants sexuels ne constituent pas un moyen de dissuasion suffisant. Un homme qui a une relation sexuelle avec une fille âgée entre treize (13) et quinze (15) ans se voit imposer une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus. Le fait de commettre un acte d'outrage à la pudeur sur un enfant âgé de moins de 14 ans est punissable d'une peine d'emprisonnement d'un (1) an seulement. [...]
• Les relations sexuelles constituent l'élément matériel d'un grand nombre d'infractions sexuelles, y compris l'inceste et le viol. Toutefois, le terme de relations sexuelles est défini comme la pénétration vaginale par un pénis et, par conséquent, exclut d'autres actes tout aussi traumatisants, comme la pénétration par un objet ou le sexe oral. [...]
• L'infraction relative aux relations sexuelles est commise par une personne qui a des relations sexuelles avec une fille âgée de moins de quinze (15) ans. Cette définition exclut les victimes qui sont des garçons.
• La conduite des parents ou des tuteurs qui encouragent ou tolèrent l'exploitation sexuelle de leurs enfants, filles ou garçons, n'est pas considérée comme un crime. [...]
• Les règles de preuve et de procédure ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins spéciaux des enfants témoins et victimes. De longs retards, des contre-interrogatoires intimidants et des règles de preuve strictes font partie intégrante du système juridique de Saint-Vincent-et-les Grenadines. [Ces facteurs] briment le droit de l'enfant de participer utilement aux procédures de justice criminelle et de s'y sentir à l'aise.
• Aucune loi ne vise précisément et expressément les soins et la protection dont ont besoin les enfants victimes d'abus sexuel. Le mandat de Saint-Vincent-et-les Grenadines en ce qui concerne la protection des enfants est défini dans la loi sur les jeunes (Juvenile Act), qui traite en profondeur de la question des enfants ayant des démêlés avec la justice. Les dispositions de cette loi qui visent la protection de l'enfant ne portent sur aucune des composantes essentielles d'un cas d'abus sexuel, comme la procédure à suivre pour signaler le cas, l'enquête, le retrait de l'enfant du domicile, le placement, la guérison et le suivi [...] (Banque mondiale juill. 2006, 7-8).

Le rapport de la Banque mondiale cite le rapport du CDE du 10 octobre 2001 pour souligner également que [traduction] « les soins et la protection offerts aux enfants victimes d'abus sexuel et de toute autre forme de mauvais traitements [sont] terriblement inappropriés » (ibid., 7). Le rapport de la Banque mondiale précise que le gouvernement n'administre aucune installation destinée précisément aux [traduction] « enfants abandonnés ou victimes d'abus sexuel » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque mondiale. Juillet 2006. Jacqueline Sealy-Burke. « Protecting Children Affected by AIDS in the Caribbean: Recommendations for Legal Reform in Saint Vincent and the Grenadines ». <http://siteresources.worldbank.org/INTHIVAIDS/Resources/375798-1132695455908/SaintVincentGrenadine.pdf> [Date de consultation : 20 oct. 2006]

Canada. 9 juillet 2006. Haut-commissariat du Canada à Trinidad-et-Tobago, Port of Spain. Communication écrite d'un agent d'immigration.

Marion House. 23 octobre 2007. Communication écrite de la directrice.

Nations Unies. 16 octobre 2006. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), bureau des Antilles orientales. Communication écrite d'un agent principal du programme.
_____. 13 juin 2002. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention: Concluding Observations of the Committee on the Rights of the Child, Saint Vincent and the Grenadines. (CRC/C/15/Add.184) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/d40d2e0630491d59c1256bd6004a471f/$FILE/G0243675.pdf> [Date de consultation : 20 oct. 2006]
_____. 10 octobre 2001. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention: Initial Reports of States Parties Due in 1995 – Saint Vincent and the Grenadines. (CRC/C/28/Add. 18) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/233cbd03c45af4fec1256b490053e099/$FILE/G0145063.pdf> [Date de consultation : 20 oct. 2006]

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 31 octobre 2007. Family Court. Communication écrite de la présidente du tribunal de la famille.

Autres sources consultées

Sources orales : La Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA), l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA) et le ministère de la Mobilisation nationale, du Développement social, de l'Administration locale, des Relations avec les ONG, de la Famille, de la Promotion de l'égalité des sexes et des Personnes handicapées (Ministry of National Mobilization, Social Development, NGO Relations, Family, Gender Affairs and Persons with Disabilities) de Saint-Vincent-et-les Grenadines n'ont pas fourni de réponses dans les délais prescrits. Le bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour la Barbade et les Antilles orientales n'a pas répondu à une demande de renseignements présentée en octobre 2007.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), États-Unis – Department of State, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Human Rights Watch (HRW), Organisation des États américains (OEA).

Topics: Children-at-risk, Childrens rights, SGBV,