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| Title | Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République Fédérale d'Allemagne: Amendement à l'article 7 |
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Country | Germany |
| Publication Date | 6 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/45 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République Fédérale d'Allemagne: Amendement à l'article 7, 6 July 1951, A/CONF.2/45, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68cdac.html [accessed 29 May 2012] |
Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République Fédérale d'Allemagne: Amendement à l'article 7
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l’ordre du jour)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
République Fédérale d’Allemagne: Amendement à l’article 7
Remplacer l’ancien texte de l’article 17 par le texte suivant:
"1. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux pour toutes les catégories d’enseignement, et notamment en ce qui concerne l’accès aux études. Ils permettront aux réfugiés de bénéficier de l’attribution de bourses d’études et de la remise des droits et taxes.
2. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le droit de se présenter aux examens reconnus par l’Etat dans les mêmes conditions qu’aux nationaux".
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