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| Title | Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier |
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Country | Netherlands |
| Publication Date | 13 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/77 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier, 13 July 1951, A/CONF.2/77, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68ce834.html [accessed 29 May 2012] |
Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier
Ajouter l’alinéa suivant à la section B :
"(7) Si, pendant une période de dix années consécutives de résidence habituelle dans le pays où elle a été régulièrement admise, elle ne s’est pas prévalu de la possibilité ou de l’occasion d’acquérir la nationalité dudit pays ou, si ayant demandé à acquérir la nationalité de ce pays, elle ne l’a pas obtenue en raison de son mauvais comportement pendant la durée de son séjour dans ce pays."
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