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| Title | Ordonnance no. 1983.042 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Central African Republic |
| Publication Date | 1 June 1983 |
| Citation / Document Symbol | 1983.042 |
| Reference | CAF-115 |
| Cite as | Ordonnance no. 1983.042 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine [Central African Republic], 1983.042 , 1 June 1983, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b51c34.html [accessed 29 May 2012] |
| Comments | This is the official text. |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Ordonnance no. 1983.042 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine
Le President du comite militaire de redressement national
Vu les Actes Constitutionnels n°s I et 2 des !er et 22 Septembre 1981 ;
Vu la Convention de GENEVE en date du 28 juillet 1951 et le Protocole de GENEVE du 31 janvier 1967 relatifs au Statut des réfugiés ;
Vu la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en date du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne
Article 1
Il est créé une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.
Article 2
La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est chargée de:
• La définition de la politique gouvernementale en matière d'accueil des réfugiés;
• L'organisation administrative et pratique de l'accueil des réfugiés et leur rapatriement.
Article 3
La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est placée sous la responsabilité du Ministre de l'Intérieur.
Article 4
Un Décret fixera la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.
Article 5
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
Fait à Bangui, le 14 juin 1983
André Kolingba.
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