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Amérique du Nord : information sur les règles de transport aérien qui régissent le voyage des Antilles au Canada d'un enfant de quatre ans non accompagné

Selon une adjointe éxécutive àla Direction générale de la règlementation aérienne à Transport Canada, il n'existe pas de règlement concernant le sujet susmentionné (10 juillet 1995).

L'adjointe a également mentionné que, techniquement, un adulte devrait, pour des raisons de sécurité comme l'éventualité d'un atterrissage forcé, accompagner un enfant de quatre ans lors du voyage. Veuillez noter que le paragraphe 2 de l'amendement N(o) 122 sur les sièges et les ceintures de sécurité aériens ci-annexé considère un enfant en bas âge comme une personne âgée de deux ans ou moins .

L'adjointe a ajouté que l'application d'une règle concernant le transport des enfants relève de la politique de la compagnie aérienne. Certaines compagnies sont strictes alors que d'autres font preuve de plus de souplesse à l'égard du transport des enfants (ibid.). Cette dernière information a été corroborée, lors d'un entretien téléphonique, par un représentant de la délégation canadienne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal (12 juillet 1995).

L'assistante a aussi souligné qu'une révision des règlements du transport aérien au Canada est actuellement en cours. Ces nouveaux règlements devraient être publiés au printemps 1996.

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de

renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Délégation canadienne. Montréal. 12 juillet 1995. Entretien téléphonique avec un représentant.

Transport Canada. Direction générale de la règlementation aérienne. 10 juillet 1995.

Entretien téléphonique avec une adjointe éxécutive.

Document annexé

Transport Canada, s.l. 28 octobre 1994. Order Respecting Aircraft Seats and Safety Belts. Amendement n(o) 122 apporté au règlement sur la navigation aérienne, série II, n(o). 2/CRCc.-28.

Autre source consultée

Travel Information Manual (TIM). Mai 1994.