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Colombie : information indiquant si la loi permet à un notaire public de délivrer un certificat de naissance à un mineur en s'appuyant uniquement sur la déclaration sous serment des parents; information sur la procédure à suivre pour obtenir un certificat de naissance, y compris les documents nécessaires

Dans une communication écrite du 24 juin 2004 envoyée à la Direction des recherches, le premier secrétaire aux affaires consulaires du consulat de Colombie à Ottawa a fourni l'information suivante. Il convient de souligner qu'aux fins de la présente réponse, les mots « enregistrement » et « certificat de naissance » sont synonymes. Les lois de Colombie permettent à un notaire public de délivrer un certificat de naissance. Les deux parents doivent fournir leur signature. Le premier secrétaire a fourni la traduction non officielle suivante de l'article 118 du décret 1260 de 1970 :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir de la traduction anglaise non officielle fournie par la source.]

L'article 118 du décret 1260 de 1970 stipule que les fonctionnaires suivants sont autorisés à délivrer les documents relatifs à l'état civil (certificats de naissance) :

Au pays, les notaires publics. Dans les municipalités qui ne disposent pas d'un notaire public, les registraires municipaux de l'état civil ou, en [leur] absence, les maires.

La Surintendance des notaires et de l'enregistrement peut, exceptionnellement et fondamentalement, autoriser les délégués des registraires municipaux, les correcteurs et les inspecteurs de police à être responsables des questions relatives au registre civil.

À l'étranger, les agents consulaires délivrent les certificats de naissance.

Pour obtenir un certificat de naissance auprès d'un consulat de Colombie, la marche à suivre est la suivante. Le consulat de Colombie doit enregistrer la naissance d'un enfant né dans une ville de son ressort territorial d'une mère ou d'un père colombien. Si l'enregistrement n'a pas eu lieu à l'étranger, il peut être fait en Colombie. Dans ce cas, il faut présenter le certificat de naissance délivré dans le pays de naissance. Ce certificat est authentifié par le consul colombien compétent, qui signe le document (le Bureau de la légalisation du ministère des Affaires étrangères de Colombie certifie cette signature). Après avoir rempli ces exigences, l'enregistrement peut avoir lieu auprès de n'importe quel notaire public au pays. Un traducteur-juré doit traduire les documents délivrés dans une langue autre que l'espagnol.

Le premier secrétaire a dressé une liste de trois documents qui doivent être fournis afin d'obtenir un certificat de naissance, qui est délivré gratuitement :

[traduction]

1) Le certificat de naissance délivré par l'hôpital où la naissance a eu lieu et qui fait état du nom de la mère, de son adresse ainsi que de la date et de l'heure de la naissance de l'enfant.

2) Les deux parents doivent rencontrer le consul munis de leur pièce d'identité (une carte d'identité nationale dans le cas du parent colombien, ou un passeport pour le parent qui n'est pas colombien).

3) L'enfant doit être emmené au consulat pour faire prendre ses empreintes digitales.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Référence

Consulat de Colombie à Ottawa. 24 juin 2004. Communication écrite du premier secrétaire aux affaires consulaires.