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Colombie : information sur les recours offerts à une femme maltraitée par un ancien époux avec qui elle a divorcé il y a plusieurs années (2001 - mars 2002)

Aucune information précise sur les recours offerts à une femme maltraitée par un ancien époux avec qui elle a divorcé il y a plusieurs années n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, en vertu de la loi de 1996 sur la violence familiale, les victimes de violence familiale peuvent exercer des recours juridiques et bénéficier d'une [traduction] « protection immédiate contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques » (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 5). En vertu de la loi no. 294 adoptée en 1996, les policiers doivent offrir aux victimes de violence familiale toute l'aide nécessaire afin d'empêcher que ces actes ne se reproduisent (toda la ayuda necesaria para impedir la repetición de esos hechos) (Colombie 16 juill. 1996).

En outre, les modifications apportées en 1997 au code pénal ont introduit [traduction] « des peines d'emprisonnement allant de 4 à 40 ans pour les crimes contre la liberté sexuelle ou la dignité humaine, y compris le viol [et] la violence sexuelle » (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 5). Cependant, des modifications additionnelles au code pénal ont été approuvées en juin 2000, lesquelles faisaient passer la [traduction] « peine d'emprisonnement maximale pour agression sexuelle violente de 20 à 15 ans; la peine minimale [étant de] 8 ans » (ibid.).

Les personnes souhaitant signaler des cas de conflits intra ou interfamiliaux, y compris des cas de violence conjugale, peuvent le faire aux postes de police familiaux (comisaría de familia) (Banco de la República 2001; Colombie s.d.; Fundación Gamma Idear 1999). Ces postes, qui offrent de l'aide juridique, psychologique et médicale (ibid.), sont situés partout au pays et on en compte 40 à Bogota (El Tiempo 6 janv. 2002).

Dans un article de janvier 2002 sur un poste de police familial à Ciudad Bolivar, district pauvre du sud-ouest de Bogota, le journal El Tiempo a déclaré qu'il ne s'agissait que de l'un des deux postes ouverts 24 heures par jour dans la capitale (ibid.). L'article a ajouté que ce poste, qui traite en moyenne 100 personnes durant chaque quart de jour, ne possède pas de véhicule et manque de fournitures de bureau et de personnel (ibid.).

En décembre 1998, le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP), organisation non gouvernementale (ONG) américaine faisant la promotion des droits de la femme à l'échelle internationale, et l'ONG colombienne Corporation maison de la femme (Corporación Casa de la Mujer) ont déclaré que

[traduction]

même si le gouvernement tente de régler le problème de la violence conjugale, il ne peut pas le faire de façon intégrée et systématique. Les tentatives du gouvernement sont particulièrement déficientes dans deux domaines : compensation des victimes et humanisation de leur traitement au sein du système de justice pénal.

Même si des changements récents ont augmenté les peines pour les crimes sexuels, les méthodes d'enquête sur ces crimes posent encore d'importantes difficultés, notamment dans les domaines liés aux procédures et aux preuves. Le manque de respect envers les droits des victimes constitue également un problème. De plus, les autorités ne possèdent pas les ressources techniques et économiques nécessaires pour effectuer des enquêtes et l'infrastructure institutionnelle actuelle n'est pas adéquate pour enquêter.

Le rapport signalait également que même si les juges et les policiers pouvaient utiliser des mécanismes pour traiter les cas de violence conjugale et aider les victimes,

[traduction]

les mesures judiciaires et policières ne sont pas mises en œuvre adéquatement, comme le prouvent la fréquence élevée des actes violents, le manque de formation des policiers et la non-disponibilité générale des policiers pour traiter les cas de violence conjugale. En outre, ces mesures ne protègent pas réellement les victimes de violence et les juges ne délivrent pas les ordonnances aussi rapidement qu'il le faudrait (CRLP et Corporación Casa de la Mujer déc. 1998).

Le 7 mars 2002, Radio Caracol, établie à Bogota, a cité une étude du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur la violence sexuelle en Colombie, laquelle déclarait qu'il y avait une « crise alarmante » (alarmante crisis) au niveau de la qualité de l'aide offerte aux victimes. En réaction aux conclusions de l'étude, le FNUAP a annoncé qu'il lancerait un projet holistique d'aide aux victimes (Radio Caracol 7 mars 2002). Aucune information additionnelle sur ce projet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon l'Institut de médecine légale, entre janvier et août 2001, il y a eu 19 066 cas de violence conjugale et 8 757 cas de violence familiale (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 5). L'Institut a ajouté [traduction] « [qu']une bonne part des crimes de violence conjugale et de viol ne sont jamais signalés, citant son sondage de 1995 qui révélait que seulement 5 p. 100 de ces crimes sont signalés et que seulement 2 p. 100 des victimes subissent une évaluation médicale » (ibid.). En novembre 2001, Rubén Darío Garzón, travailleur social invité à prendre la parole dans le cadre d'une conférence contre la violence à l'égard des femmes à Cali, a déclaré que les femmes déplacées sont particulièrement susceptibles de ne pas signaler les cas de violence, par crainte de représailles et par manque de confiance envers les autorités (El País 27 nov. 2001).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banco de la República. 2001. « ¿Qué son las Comisarías de Familia? ». <http://www.banrep.gov.co/blaavirtual/pregfrec/comisaria.htm> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP) et Corporación Casa de la Mujer. Décembre 1998. Women's Reproductive Rights in Colombia: A Shadow Report. <http://www.crlp.org/pdf/SRcolumbia99en.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Colombie. 16 juillet 1996. Ley 294 de 1996 por la cual se desarrolla el artículo 42 de la Constitución Política y se dictan normas para prevenir, remediar y sancionar la violencia intrafamiliar. <http://www.col.ops-oms.org/juventudes/Situacion/LEGISLACION/FAMILIA/FL29496.htm> [Date de consultation : 15 mars 2002]
_____. S.d. Instituto Colombiano de Bienestar Familiar. « Violencia intrafamiliar ». <http://www.icbf.gov.co/espanol/preguntas4.asp> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2001/wha/8326.htm> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Fundación Gamma Idear. 1999. « Historia de las comisarías de familia ». <http://www.fungamma.org/sriagobierno.htm> [Date de consultation : 15 mars 2002]

El País [Cali]. 27 novembre 2001. « Abuso "acosa" a mujeres desplazadas ». <http://elpais-cali.terra.com.co/historico/nov272001/NAL/C.html> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Radio Caracol [Bogota]. 7 mars 2002. « Tres de cada 10 colombianas sufrieron violencia sexual de niñas ». <http://www.caracol.com.co/titular.asp?ID=69556> [Date de consultation : 15 mars 2002]

El Tiempo [Bogota]. 6 janvier 2002. José Navia. « Las noches de una comisaría ». <http://www.eltiempo.com/06-01-2002/naci152460.html> [Date de consultation : 15 mars 2002]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Latin American Regional Reports: Andean Group Report [Londres]. 1999-2001

Les tentatives faites pour joindre trois sources orales ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Fempress

Isis Internacional

Radio Caracol [Bogota]. 2000-2002

Red Nacional de Mujeres de Colombia

Revista Cambio [Bogota]. 2000-2002

World News Connection (WNC)