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Costa Rica : suivi de CRI41374.E du 15 mai 2003 sur les procédures à suivre par le personnel hospitalier lorsqu'il signale des cas de violence sexuelle à la police ou aux autorités; information indiquant si de telles procédures sont différentes lorsque se présentent des cas de violence sexuelle commise contre des membres d'une minorité sexuelle (mai 2003)

Au Costa Rica, selon le Décret sur le signalement obligatoire des maladies (Decreto Ejecutivo de Enfermedades de Denuncia Obligatoria), le médecin traitant (médecin particulier ou d'une clinique publique) ou le directeur de l'établissement traitant a l'obligation de signaler (daño de denuncia obligatoria) aux autorités les cas de violence familiale (violencia intrafamiliar), y compris les cas d'agression sexuelle au moyen de la force physique (Costa Rica juin 2002, 15).

Au Costa Rica, le personnel de la santé peut signaler les cas d'agression sexuelle (familiaux et extrafamiliaux) en remplissant l'un des formulaires suivants : le Bulletin de communication obligatoire (Boleta de Notificación Obligatoria), le Bulletin d'enregistrement de la violence familiale et extrafamiliale (Boleta de Registro de Violencia Intrafamiliar y Abuso Extrafamiliar), le Bulletin de référence (Boleta de Referencia) ou le Bulletin de contre-référence (Boleta de Contra Referencia) (ibid., 21). Les services de soins de santé et les hôpitaux établissent des rapports mensuels concernant la violence familiale et extrafamiliale, qui sont analysés par les différents services de surveillance épidémiologique tant sur le plan local ou régional, que central (ibid., 21, 22, 46-47). Cependant, la Direction des recherches n'a pu consulter ces statistiques.

Selon la même source, le processus de signalement des cas d'agression sexuelle (flujo de notificacion) est soumis au schéma suivant [traduction] : « [l]es hôpitaux nationaux aviseront la région correspondante selon sa situation géographique. Les secteurs [locaux] signaleront les cas toutes les semaines au bureau régional du ministère de la Santé; celui-ci avisera le bureau central [du ministère de la Santé] » (ibid.).

Selon le directeur administratif du Programme de lutte contre la violence familiale (Programa Atención Integral a la Violencia Intrafamiliar) de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (Caja Costarricense de Seguro Social - CCSS), les programmes conçus pour les victimes de violence sexuelle sont offerts sur des bases universelle (universalidad), égalitaire (equalidad) et solidaire (solidaridad), peu importe la nationalité, la race, la couleur, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre état caractérisant la personne qui fait appel (persona usuaria) à ces services (18 mai 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Costa Rica. 18 mai 2003. Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (CCSS). Département de médecine préventive. Programme de lutte contre la violence familiale. Communication écrite reçue du directeur administratif.

______. Juin 2002. Ministère de la Santé et Caisse de sécurité sociale du Costa Rica (CCSS). Juin 2002. Protocolo de Vigilancia de la violencia Intrafamiliar y el Abuso Sexual Extrafamiliar. San Jose, Costa Rica.Publication annexée à la communication écrite reçue du directeur administratif de la CCSS.