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Costa Rica : les lois, les règlements et les procédures qui régissent la sortie des mineurs du pays; les permis de sortie accordés aux enfants; information indiquant si le Costa Rica est signataire des traités internationaux touchant la protection des droits de l'enfant (juillet 2004)

Textes juridiques

La Direction des recherches a pu repérer trois textes juridiques qui régissent la sortie des mineurs du Costa Rica parmi les sources consultées. Il s'agit de la Loi générale sur la migration et les affaires étrangères (Ley General de Migración y Extranjería) du 13 août 1987, du règlement de mise en application de la Loi générale sur la migration et les affaires étrangères (Reglamento de la Ley General de Migración y Extranjería) du 31 mai 1989 et du Règlement sur la sortie du pays des mineurs (Reglamento de salida del país de menores de edad) du 25 janvier 1991.

L'article 11b du règlement de mise en application de la Loi générale sur la migration et les affaires étrangères prévoit que le permis de sortie pour les mineurs est fourni par la Fondation nationale de l'enfance (Patronato Nacional de la Infancia-PANI) (Costa Rica 31 mai 1989). L'article 35 du même règlement indique que les passeports sont fournis, selon le cas, par la Direction générale (Dirección general) ou les agents d'immigration à l'étranger (ibid.). Les exigences pour obtenir un passeport sont formulées à l'article 36 : une carte d'identité valide, un certificat de naissance dans les cas de mineurs, quatre photos récentes de format passeport, une copie des empreintes digitales, sauf pour les mineurs de moins de cinq ans, les frais exigés pour obtenir le passeport et toute autre exigence signalée par le Directeur (ibid.).

L'article 1 du Règlement sur la sortie du pays des mineurs indique que la sortie d'un mineur du Costa Rica est autorisée par ceux qui détiennent l'autorité parentale (patria potestad) ou par le conseiller juridique dans le cas d'un mineur faisant l'objet de la protection de l'État, d'un dépôt juridique ou administratif (por el representante legal en los casos de menores sujetos a tutela o depósito judicial o administrativo) (Costa Rica 25 janv. 1991). La PANI est l'instance gouvernementale qui officialise l'autorisation mentionnée ci-dessus et elle doit être présentée aux bureaux d'immigration afin d'obtenir un permis de sortie (ibid.). Selon l'article 3 du Règlement, l'autorisation de sortir un mineur du pays est accordée par les parents (progenitores) ou le conseiller juridique devant un bureau compétent de la PANI; un formulaire officiel dans lequel on indique les détails suivants est rempli : les noms et prénoms de celui, de celle, ou de ceux qui autorisent la sortie, le numéro de leurs cartes d'identité (cédula) ainsi que leur adresse résidentielle; les noms et prénoms des mineurs qui voyagent, leur date de naissance, la destination et les motifs du voyage; les noms et les informations permettant d'établir l'identité des personnes qui accompagnent le mineur; la signature de la personne ou des personnes qui autorisent le voyage (ibid.). Le formulaire officiel est accompagné des documents suivants : le certificat de naissance du mineur; un certificat notarié dans les cas où il s'agit d'un conseiller juridique (apoderado); une copie du dépôt juridique, administratif ou de tutuelle si le cas l'exige; deux photos de format passeport; la carte d'identité ou le passeport de la personne ou des personnes autorisant le voyage; les frais exigés (ibid.). En vertu de l'article 6, si le mineur se trouve à l'étranger lorsqu'un parent ou un tuteur tente d'obtenir un permis de sortie, celui-ci doit effectuer les démarches auprès du consulat du Costa Rica dans le pays de sa résidence ou du lieu le plus près (ibid.).

Permis de sortie pour les mineurs

Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 26 juillet 2004, la ministre-conseillère et consule générale de l'ambassade du Costa Rica à Ottawa a affirmé qu'un seul permis de sortie régissait la sortie du pays pour les mineurs. Elle a aussi précisé les procédures à suivre pour l'obtention d'un permis de sortie : premièrement, l'autorisation est faite devant un représentant de la PANI; deuxièmement, cette autorisation est envoyée à la Direction générale de l'immigration (Dirección general de migración) qui, par la suite, achemine un permis aux points de sortie.

Traités internationaux

Par ailleurs, les engagements internationaux que le Costa Rica a signés en matière de protection des droits de l'enfant sont enumérés dans le rapport soumis par le pays au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies le 1er octobre 1998 : l'Accord complémentaire de coopération en matière d'assistance à l'enfance, entré en vigueur le 22 septembre 1993; la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; la Convention inter-américaine sur le trafic international des mineurs, signée le 18 mars 1994; la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, ratifiée par le Costa Rica le 21 août 1990. Le Costa Rica a également ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention inter-américaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Nations Unies 1er oct. 1998).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade du Costa Rica, Ottawa. 26 juillet 2004. Entretien téléphonique avec la ministre-conseillère et consule générale.

Costa Rica. 25 janvier 1991. Reglamento de salida del país de menores de edad. (REFMONDE 2004)

_____. 31 mai 1989. Reglamento de la Ley General de Migración y Extranjería. (REFMONDE 2004)

_____. 13 août 1987. Ley General de Migración y Extranjería. (REFMONDE 2004)

Nations Unies. 1er octobre 1998. Comité des droits de l'enfant. Periodic Reports of States Parties due in 1997 - Addendum: Costa Rica. (CRC/C/65/Add.7) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/424c5b0a328c2971802566fa005101c4?Opendocument> [Date de consultation : 15 juill. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Defensoría de los Habitantes, Département d'État des États-Unis, PANI, Nations Unies.