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États-Unis/Cuba : information indiquant si les États-Unis expulsent les ressortissants cubains qui n'ont pas de statut juridique aux États-Unis; dans la négative, information sur le sort, aux Etats-Unis, des Cubains qui perdent leur statut de résident permanent ou un autre statut juridique; information indiquant si les Cubains ayant un statut illégal aux États-Unis peuvent travailler et vivre aux États-Unis

L'information suivante a été fournie par un agent préposé aux réfugiés de l'unité des Caraïbes et des Amériques (Caribbean and Americas Unit), qui fait partie de la division des affaires des réfugiés (Refugee Affairs Division) des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services – USCIS) dans une communication écrite du 23 janvier 2008 avec la Direction des recherches :

[traduction]

Les États-Unis peuvent renvoyer certaines personnes qui demandent l'admission aux États-Unis à l'un de ses points d'entrée, sans qu'un examen complet relativement à leur interdiction de territoire soit effectué par un tribunal d'immigration : [i]l s'agit du processus de « renvoi accéléré ». En général, les demandeurs non munis des documents exigés pour leur admission ou munis de faux documents, font l'objet d'un renvoi immédiat à l'État d'où ils sont arrivés [...]

Nationality Act – INA) prévoit que les ressortissants cubains qui arrivent par avion sont dispensés des procédures de renvoi accéléré. Dans le même ordre d'idées, en vertu de la politique actuelle, les personnes originaires de Cuba et les citoyens cubains qui arrivent aux points d'entrée frontaliers non munis des papiers appropriés ne font pas l'objet, en général, de mesures de renvoi accéléré. Ils font plutôt l'objet de « procédures de renvoi » devant un juge de l'immigration aux termes de l'article 240 de l'INA, au lieu d'un renvoi accéléré, et sont généralement libérés conditionnellement à partir du poste frontalier terrestre, en attendant de voir un juge de l'immigration. Dans le cadre des procédures de renvoi, ils peuvent présenter une demande de statut de résident permanent légal (lawful permanent resident – LPR) en vertu de la loi d'ajustement du statut cubain (Cuban Adjustment Act – CAA) ou présenter une demande d'asile. La CAA prévoit une procédure particulière en vertu de laquelle les personnes originaires de Cuba ou les citoyens cubains ainsi que leur époux et leurs enfants qui les accompagnent, peuvent présenter une demande de résidence permanente aux États-Unis un an après leur arrivée, pourvu qu'ils aient été admis ou libérés conditionnellement aux États­-Unis et qu'ils soient admissibles à titre d'immigrants. La modification du statut s'effectue à la discrétion du secrétaire du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security).

Il n'y a pas de politique contre le renvoi des ressortissants cubains aux États-Unis. Les États-Unis chercheraient à renvoyer à Cuba les Cubains faisant l'objet de mesures de renvoi définitives, si ce n'était du refus du gouvernement cubain d'accepter le retour de ses ressortissants, ce qui contrevient au droit international. En vertu d'une entente signée en 1995 entre les États-Unis et Cuba (expliquée plus en détail plus loin dans le texte), les migrants cubains interceptés en mer sont habituellement renvoyés directement à la République de Cuba. Les Cubains qui atteignent les côtes des États-Unis ne sont pas visés par l'entente de 1995 et, comme le gouvernement des États-Unis n'a pas conclu d'accord de renvoi avec le gouvernement de Cuba, les personnes en question ne peuvent être rapatriées des États-Unis à Cuba.

Les États-Unis continuent cependant de rapatrier les Cubains faisant partie d'un groupe précis susceptible d'être exclu en vertu d'une entente conclue en 1984 entre les États-Unis et Cuba (entente sur les personnes en provenance du port de Mariel pouvant être exclues, concernant le retour à Cuba des Cubains interdits de territoire aux États-Unis).

[...]

[...] Le 2 mai 1995, les États-Unis et Cuba ont conclu une entente permettant aux États-Unis de renvoyer directement à la République de Cuba les Cubains interceptés en mer. Cependant, ces renvois se produisent seulement après qu'il a été déterminé qu'un migrant n'a pas de préoccupations quant à sa sécurité. [...] Les cas des migrants qui ne peuvent pas être renvoyés à la République de Cuba sont déférés au Département d'État (Department of State) en vue de la réinstallation dans un pays tiers, ailleurs qu'aux États-Unis. En dehors du contexte des accords de migration, Cuba ne reconnaît pas son obligation d'accepter le retour de ses citoyens en vertu du droit international.

Les migrants cubains qui atteignent les côtes des États-Unis ne sont pas visés par l'entente de 1995 et, comme le gouvernement des États-Unis n'a pas conclu d'entente de renvoi avec le gouvernement de Cuba, ces personnes ne peuvent être rapatriées des États-Unis à Cuba. En plus des droits prévus dans l'INA accordés à tous les étrangers arrivant aux États-Unis, les Cubains peuvent présenter une demande de résidence permanente en vertu de la CAA après avoir vécu aux États-Unis pendant au moins un an, s'ils ont été admis ou libérés conditionnellement, pourvu qu'ils soient admissibles à titre d'immigrants.

[...]

Si une personne originaire de Cuba ou un citoyen cubain est libéré conditionnellement après son entrée aux États-Unis et n'a pas encore le statut de LPR, sa libération conditionnelle se termine automatiquement dès qu'il quitte les États-Unis, et il n'a pas le droit d'y revenir. S'il revient, il est traité comme tout autre ressortissant cubain.

Tout LPR qui quitte les États-Unis et y retourne après une absence continue de plus de 180 jours doit demander l'admission à un point d'entrée et est, en règle générale, admis sur présentation de sa carte non expirée de LPR, à moins d'avoir renoncé à son statut ou de s'être livré à certaines activités criminelles. Un LPR qui a été à l'extérieur des États-Unis pendant plus d'un an et qui ne présente pas de permis de rentrée ou qui a renoncé à son statut ou s'est livré à certaines activités criminelles ne peut être admis à titre de résident qui rentre au pays et est visé par une mesure de renvoi aux termes de l'article 240 de l'INA.

Les personnes originaires de Cuba et les citoyens cubains qui arrivent aux États-Unis se voient offrir la protection additionnnelle de la CAA, telle que décrite dans la présente réponse, et peuvent, à leur arrivée à un point d'entrée, être libérés conditionnellement et redemander la résidence permanente un an après leur arrivée pourvu qu'ils aient été admis ou libérés conditionnellement, et qu'ils ne soient pas interdits de territoire pour une autre raison. Un ressortissant cubain qui n'obtient pas de modification de statut en vertu de la CAA peut cependant être renvoyé des États-Unis.

Comme le gouvernement des États-Unis n'a pas conclu d'entente de renvoi avec le gouvernement de Cuba concernant les personnes originaires de Cuba ou les citoyens cubains qui sont arrivés sur le sol américain, ces personnes ne peuvent être rapatriées des États-Unis à Cuba. Les ressortissants cubains renvoyés des États-Unis peuvent toutefois être renvoyés à un pays tiers. [...] Dans quelques cas, le gouvernement cubain a accepté le retour de ressortissants au cas par cas.

Tout Cubain libéré conditionnellement peut présenter une demande d'autorisation d'emploi. En outre, tout étranger qui a déposé une demande de statut de LPR peut présenter une demande d'autorisation d'emploi. Un étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi des États-Unis ne peut pas, dans la plupart des cas, être autorisé à travailler.

L'information qui suit a été fournie par un avocat superviseur au centre pour la défense des immigrants de la Floride (Florida Immigrant Advocacy Center – FIAC) au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2007. L'avocat a expliqué que les États-Unis n'ont pas de politique qui les empêche d'expulser les ressortissants cubains. Cependant, Cuba n'accepte pas les personnes qui y sont renvoyées, alors les États-Unis ne peuvent pas, en règle générale, renvoyer les ressortissants cubains à Cuba. Les Cubains qui perdent leur résidence permanente doivent recommencer le processus du début, tout comme les autres ressortissants qui perdent leur statut de résident permanent. Les Cubains admis légalement ou libérés conditionnellement aux États-Unis et qui vivent aux États-Unis depuis plus d'un an peuvent présenter une demande de résidence en vertu de la CAA. Pour obtenir la résidence permanente, ils ne doivent pas être interdits de territoire ou, si c'est le cas, être admissibles à une dispense relative à l'interdiction. La plupart des personnes qui perdent leur statut de résident permanent, y compris les Cubains, ne sont pas admissibles à présenter une nouvelle demande. Les quelques Cubains qui peuvent le faire présentent une nouvelle demande de résidence permanente en vertu de la CAA, s'ils répondent aux exigences de la loi et ne sont pas interdits de territoire ou sont admissibles à une dispense. Après avoir perdu son statut de résident permanent des États-Unis, un ressortissant cubain fera vraisemblablement l'objet d'une mesure de renvoi. Dans ces cas, comme les ressortissants ne peuvent pas, en général, être effectivement expulsés, ils font l'objet d'une ordonnance de supervision qui leur permet de travailler et de demeurer aux États-Unis. Cependant, ils peuvent quand même faire l'objet d'une mesure de renvoi qui pourrait être exécutoire si la situation relative à Cuba venait à changer.

Le 24 janvier 2008, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat américain spécialisé en droit de l'immigration a corroboré l'information fournie par le FIAC, c'est-à-dire que les États-Unis n'expulsent pas les ressortissants cubains à Cuba, parce que Cuba ne les reprend pas, et que les ressortissants cubains sans statut légal aux États-Unis pouvaient faire l'objet d'une ordonnance de supervision, en vertu de laquelle ils seraient tenus de se présenter régulièrement aux autorités de l'immigration et pourraient présenter une demande de permis de travail.

L'information suivante a été fournie par le directeur juridique de la coalition des droits des immigrants de la capitale (Capital Area Immigrants' Rights – CAIR) Coalition, organisation qui fournit des programmes de soutien et d'habilitation aux immigrants, y compris des services d'éducation et des services juridiques, dans une communication écrite du 23 janvier 2008 envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

Nous aidons souvent des ressortissants cubains détenus en vertu de la législation sur l'immigration qui sont menacés d'expulsion à Cuba. Les États-Unis ne peuvent pas expulser qui que ce soit à Cuba, en raison du manque de relations diplomatiques entre nos pays. Par conséquent, les Cubains qui font l'objet d'une ordonnance de renvoi définitive sont généralement détenus dans un centre de détention de l'immigration par le DHS pendant six mois, au cours desquels le DHS tenterait de les expulser à un tiers pays sûr. Après six mois, la décision de la Cour suprême des États-Unis contre la détention indéfinie est appliquée et les Cubains sont mis en liberté en vertu d'une ordonnance de supervision aux termes de laquelle ils n'ont pas de statut d'immigration technique et doivent se présenter régulièrement au DHS.

Si des Cubains n'ont pas de statut d'immigrant et font l'objet d'une mesure de renvoi définitive, ils peuvent quand même présenter une demande d'autorisation de travail. Il arrive souvent que des immigrants libérés en vertu d'une ordonnance de supervision obtiennent une autorisation de travail. Je suppose que c'est une forme de statut juridique. La CAA permet également aux Cubains sans déclaration de culpabilité d'obtenir un statut d'immigrant valide.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat spécialisé en droit de l'immigration, Washington. 24 janvier 2008. Entretien téléphonique.

Capital Area Immigrants' Rights (CAIR) Coalition. 23 janvier 2008. Communication écrite du directeur juridique.

États-Unis (É.-U.). 23 janvier 2008. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Refugee Affairs Division. Communication écrite envoyée par un agent des réfugiés de la Caribbean and Americas Unit.

Florida Immigrant Advocacy Center (FIAC). 25 septembre 2007. Entretien téléphonique avec un avocat superviseur.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer avec le Center for Cuban Studies ont été infructueuses.

L'ambassade des États-Unis à Ottawa, le Center for Immigration Studies (CIS), la Section des intérêts des États-Unis (United States Interests Section) à La Havane, la Fondation de la loi sur l'immigration américaine (American Immigration Law Foundation – AILF) et le Center for Research on Immigration Policy de RAND n'avaient pas d'information à ce sujet.

Un professeur au collège de droit de l'université internationale de Floride n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits

Sites Internet, y compris : American Immigration Law Foundation (AILF), Center for Immigration Studies (CIS), Congressional Research Service (CRS), États-Unis – Citizenship and Immigration Services (USCIS), États-Unis – Department of Homeland Security), États-Unis – Department of State, United States Immigration Assistance Center.