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Jamaïque : information sur les lois concernant l'homosexualité; information sur les peines applicables et information indiquant si elles sont infligées

Certaines pratiques sexuelles entre hommes sont criminalisées en Jamaïque (Jamaïque s.d.). Aux termes de l'article 76 de la loi sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) de Jamaïque, [traduction] « le crime abominable qu'est la sodomie » est passible d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement et des travaux forcés (ibid., art. 76). L'article 77 prévoit une peine d'emprisonnement maximale de sept ans, avec ou sans travaux forcés, pour tentative de [traduction] « sodomie » (ibid., art. 77). Selon Human Rights Watch (HRW), le terme [traduction] « sodomie [...] désigne généralement les relations sexuelles anales et la bestialité » (nov. 2004, 21) et l'usage de la force n'est pas nécessaire pour que la sodomie soit considérée comme une infraction (J-FLAG s.d.). Ce terme a pour effet de criminaliser les relations sexuelles entre hommes consentants (HRW nov. 2004, 12).

L'article 79 de la loi sur les infractions contre la personne prévoit une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, avec ou sans travaux forcés, pour les actes de grossière indécence commis entre deux hommes, en public ou en privé (Jamaïque s.d.). Deux organisations non gouvernementales (ONG) et un journal indiquent que la grossière indécence s'entend généralement de l'intimité physique entre hommes lorsqu'il n'y a pas de relation sexuelle (J-FLAG s.d.; HRW nov. 2004, 22; The Guardian 27 avr. 2006).

Le Forum jamaïcain pour les lesbiennes, les personnes de toutes préférences sexuelles et les gays (Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays – J-FLAG), principale ONG de défense des minorités sexuelles en Jamaïque, souligne dans sa présentation au Parlement qu'il n'existe aucune disposition criminalisant les actes de lesbianisme (s.d.).

Dans un important rapport d'enquête intitulé Hated to Death: Homophobia, Violence and Jamaica's HIV/AIDS Epidemic, publié en novembre 2004, HRW souligne que la façon dont les lois anti-sodomie sont appliquées est inconnue, mais HRW a aussi constaté que ces lois sont effectivement mises en pratique (nov. 2004, 22) au cours de ses enquêtes menées en Jamaïque en juin 2004 (HRW nov. 2004, 10). Un avocat de la défense en Jamaïque, qui a représenté de nombreux clients gays, a informé HRW qu'il [traduction] « sembl[ait] toujours avoir un dossier concernant un gay actif qui comparaît devant les tribunaux en raison de sa sexualité » (ibid., 22). Selon l'avocat, les accusations sont souvent motivées par l'idée selon laquelle les homosexuels sont enclins à la pédophilie (ibid.). L'avocat a expliqué que les poursuites échouaient souvent faute de preuves, mais qu'à elle seule, l'accusation d'homosexualité [traduction] « terrorise » les accusés (ibid., 23). Dans son rapport annuel de 2006, Amnesty International documente le cas de deux hommes condamnés à deux ans d'emprisonnement et de travaux forcés avec sursis pour [traduction] « sodomie » (23 mai 2006). HRW souligne que les médias jamaïcains publient les noms des hommes accusés de [traduction] « sodomie consensuelle » et de grossière indécence (HRW nov. 2004, 23). Des fonctionnaires de la police de différents niveaux ont informé HRW que les lois sur la sodomie étaient [traduction] « très peu souvent[,] rarement [ou] occasionnellement » appliquées (ibid.).

HRW a documenté des cas de menaces d'arrestation proférées par des policiers, d'arrestation arbitraire, d'incarcération, de torture d'hommes, et parfois de femmes, et de personnes poursuivies qui étaient ou semblaient être homosexuelles (ibid. 12, 21). HRW souligne que des femmes sont également arrêtées par les policiers pour comportements homosexuels (ibid.). J-FLAG explique que, même s'il n'existe pas de dispositions pénales concernant le lesbianisme, en Jamaïque, les lesbiennes sont couramment appelées [traduction] « sodomite[s, un mot] dérivé de sodomie, autre mot utilisé pour désigner les relations sexuelles anales » (s.d.). J-FLAG affirme sur son site Internet qu'il y a peu de cas, voire aucune, où des personnes ayant des relations anales hétérosexuelles avec consentement mutuel ont été poursuivies en justice (s.d.).

Le rapport de novembre 2004 de HRW fait valoir que les dispositions de la loi sur les infractions contre la personne criminalisant les relations sexuelles entre hommes nuisent aux programmes de protection contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Les éducateurs de pairs sur le VIH sont arrêtés; les prisonniers se voient refuser l'accès aux programmes de prévention du VIH conformément à la législation anti-sodomie, car cette maladie est largement perçue comme propre aux homosexuels (HRW nov. 2004, 4).

Selon le site Internet de HRW, en juin 2005, le Parlement européen a demandé à la Jamaïque d'abroger les dispositions anti-sodomie discriminatoires de sa législation (juin 2005). Le New York Times mentionne qu'en novembre 2005, deux membres du parlement jamaïcain ont posé un geste [traduction] « révolutionnaire » en demandant un débat parlementaire sur les lois anti-sodomie de l'île (30 nov. 2005). Aucune autre information sur un tel débat n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 22 mai 2006, comme rapporté par HRW, The Jamaica Gleaner a publié l'avis du Solliciteur général adjoint de la Jamaïque sur l'abrogation de la législation jamaïcaine anti-sodomie (HRW 26 mai 2006). Selon le Solliciteur général adjoint, la Jamaïque n'a aucune obligation juridique d'abroger la législation, puisqu'il n'existe aucune loi internationale qui garantisse le droit aux relations sexuelles entre personnes de même sexe (ibid.). HRW a répliqué en rappelant l'obligation de la Jamaïque de faire respecter [traduction] « l'égalité de tous devant la loi, de condamner toutes les formes de discrimination et de protéger le droit au respect de la vie privée » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Jamaica ». Amnesty International Report 2006. <http://web.amnesty.org/report2006/jam-summary-eng> [Date de consultation : 18 oct. 2006]

The Guardian. 27 avril 2006. « Troubled Island: In Jamaica, Where Politicians Are Openly Homophobic and Song Lyrics Incite Violence Against Gay People, Coming Out Can Be Fatal ». (Factiva).

Human Rights Watch (HRW). 26 mai 2006. « Vasciannie's Error ». <http://hrw.org/english/docs/2006/05/26/jamaic13475.htm> [Date de consultation : 4 août 2006]
_____. Juin 2005. Impact. <http://www/hrw.org/update/2005/06> [Date de consultation : 4 août 2006]
_____. Novembre 2004. Vol. 16, no 6(B). Hated to Death: Homophobia, Violence and Jamaica's HIV/AIDS Epidemic. <http://hrw.org/reports/2004/jamaica1104/jamaica1104.pdf> [Date de consultation : 4 août 2006]

Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays (J-FLAG). S.d. Parliamentary Submission. (site Internet J-FLAG). <http://www.jflag.org/programmes/parliamentary_sub.htm> [Date de consultation : 21 sept. 2006]

Jamaïque. S.d. Offences Against the Person Act. <http://www.moj.gov.jm/laws/statutes/Offences%20Against%20the%20Person%20Act.pdf> [Date de consultation : 26 sept. 2006]

The New York Times. 30 novembre 2005. « AIDS, and Homophobia, in Jamaica ». Factiva.

Autres sources consultées

Sources orales : Le Conseil jamaïcain indépendant pour les droits de la personne (Independent Jamaica Council for Human Rights – IJCHR) et le Forum jamaïcain pour les lesbiennes, les personnes de toutes préférences sexuelles et les gays (Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays – J-FLAG) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); Association lesbienne et gay internationale (ILGA); British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); The Gully; The Independent; Jamaica Information Service (JIS); The Jamaica Gleaner; Nations Unies – Division de la promotion de la femme; OutRage; PeterTatchell.net; Royaume-Uni – Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND); Sodomy Laws.