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République de Corée : information sur le service militaire obligatoire, sa durée, les possibilités d'objection de conscience et les motifs d'exemption; les conséquences pour les réfractaires; la politique sur le service militaire des homosexuels; les conséquences sur le service militaire du dévoilement de l'orientation sexuelle avant l'enrôlement dans l'armée ou pendant le service; les possibilités ultérieures d'emploi, la possibilité de voyager, et le statut social et économique

Selon l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency – CIA) des États-Unis, le service militaire est obligatoire pour les Sud-Coréens âgés de 20 à 30 ans (États-Unis 12 déc. 2006). La même source rapporte que le service dure de 24 à 28 mois, [traduction] « selon le service concerné » (ibid.).

Dans un rapport présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement de la république de Corée déclare [traduction] « ne pas accepter les services de remplacement pour les objecteurs de conscience, parce que cela pourrait entraîner une diminution rapide de sa capacité à se défendre » (Nations Unies 10 févr. 2005, paragr. 3). Dans le même rapport, le gouvernement souligne la menace que représente la Corée du Nord pour sa sécurité (ibid.).

Selon le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, quiconque refuse de faire son service militaire actif en république de Corée est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans (ibid. 31 oct. 2006). De plus, le Comité ajoute [traduction] « que la loi n'impose pas de limites sur le nombre de fois que [ceux qui refusent d'effectuer leur service] peuvent être rappelés et subir de nouvelles pénalités » (ibid.).

En ce qui concerne les sanctions pénales pour les objecteurs de conscience, le gouvernement de la république de Corée a fourni l'information suivante qui figure dans un rapport présenté aux Nations Unies :

- Nombre total de cas : 1 765

- Deux ans ou plus de prison : 17

- De un an et demi à moins de deux ans de prison : 1 142

- Condamnation avec sursis : 3

- Arrêt de la mise en accusation : 2

- Acquittement : 41

- Suspension de la mise en accusation : 2

- Affaires en instance devant les tribunaux : 558 (ibid. 10 févr. 2005, paragr. 27A)

Les Coréens [traduction] « qui ne s'acquittent pas de leurs obligations militaires » ne peuvent travailler pour le gouvernement ni pour les organismes publics, d'après le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (ibid. 31 oct. 2006).

En 2005, huit soldats auraient été réformés de l'armée sud-coréenne en raison de leur homosexualité (The Advocate 18 févr. 2006; The Korea Times 16 févr. 2006). Cependant, la république de Corée aurait annoncé son intention [traduction] « d'assouplir [l'interdiction visant les soldats gays] ou d'y mettre un terme » (CSSM 30 mai 2006; The Advocate 31 mai 2006).

Le Centre d'étude sur les minorités sexuelles dans l'armée (Centre for the Study of Sexual Minorities in the Military – CSSMM), unité officielle de recherche de l'Université de Californie, indique que le premier volet de la nouvelle législation coréenne concernant l'orientation sexuelle est entré en vigueur le 1^er avril 2006 (CSSMM 30 mai 2006). Il semblerait que cette nouvelle législation [traduction] « restreigne l'utilisation des renseignements personnels sur les soldats gays dans les documents militaires, mette un terme aux examens médicaux forcés des troupes gays, et punisse les auteurs de violence physique ou verbale en raison de l'orientation sexuelle de la victime » (ibid.). Aucune information additionnelle sur l'application de la législation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon The Korea Times, des groupes de défense des droits de la personne ont demandé au ministère de la Défense de protéger les gays contre la violence [traduction] « dans les casernes » (15 févr. 2006). Un représentant d'un groupe de défense des droits des gays a déclaré que [traduction] « les cas révélés grâce à nos efforts indiquent que les soldats gays sont exposés à des actes graves de violence physique et mentale pendant leur séjour dans l'armée » (The Korea Times 15 févr. 2006). L'exposition médiatique de la [traduction] « violence cachée, mais généralisée envers les gays » dans l'armée a incité le gouvernement à adopter le nouveau règlement sur l'orientation sexuelle, aurait déclaré un professeur agrégé de sociologie du collège Vassar (CSSMM 30 mai 2006). Dans un article publié par le CSSMM, ce professeur a aussi déclaré que le temps nous dira si les nouvelles politiques gouvernementales ont entraîné des [traduction] « changements importants » (ibid.)

Selon un rapport de l'Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA), en matière d'emploi, la loi coréenne interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (ILGA nov. 2006). Ce pays interdit aussi ce type de discrimination dans d'autres domaines (ibid.; États-Unis 8 mars 2006).

Cependant, un article paru en 2003 dans The Gully, magazine en ligne pour les gays et lesbiennes, affirme qu'en république de Corée, [traduction] « les homosexuels n'ont aucune garantie que leurs droits sont protégés par la loi » (6 juin 2003). Selon le même article, depuis 1995, il y a eu de nombreux cas de [traduction] « harcèlement policier à l'égard des homosexuels » (The Gully 6 juin 2003). Des policiers auraient extorqué de l'argent à des tenanciers de bars et de saunas pour gays, ainsi qu'à des homosexuels en les menaçant de révéler leur orientation sexuelle à leur famille (ibid.). L'article souligne en outre que :

[traduction]

[l]es abus sont rarement signalés, car les gays craignent d'être découverts, et ils savent que les autorités – des travailleurs sociaux et des médecins aux policiers en passant par les églises et les organisations gouvernementales – sont, dans le meilleur des cas, indifférentes ou, dans le pire des cas, elles-mêmes responsables d'actes de violence homophobe (The Gully 6 juin 2003).

En ce qui concerne le statut social des homosexuels, le professeur agrégé du collège Vassar aurait aussi déclaré que la plupart des personnes vivant en Asie considèrent l'homosexualité comme [traduction] « anormale » et que la société porte sur l'homosexualité le même regard que celui qui prévalait au XIX^e siècle en Europe (CSSMM 30 mai 2006). The Advocate, magazine américain pour les gays et lesbiennes, écrit que la république de Corée est une société où [traduction] « les traditions confucéennes sont strictes [et où] l'Église catholique est forte », mais ajoute que depuis peu, l'homosexualité est [traduction] « mieux acceptée » (18 févr. 2006). L'article mentionne un film sud-coréen à succès qui traite d'un triangle amoureux gay (The Advocate 18 févr. 2006).

Aucune information sur la capacité de voyager des homosexuels n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Advocate [Los Angeles]. 31 mai 2006. « South Korea's New Tolerance for Gay Soldiers Shocks Scholars ». [Date de consultation : 15 déc. 2006]
_____ . 18 février 2006. « Gay Soldiers booted from South Korean Army ». [Date de consultation : 13 déc. 2006]

Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA). Novembre 2006. « LGBT World Legal Wrap up Survey ». [Date de consultation : 11 déc. 2006]

Centre for the Study of Sexual Minorities in the Military (CSSMM). 30 mai 2006. « Scholars Analyze Plan by Korea to Re-Visit Military Gay Ban ». [Date de consultation : 13 déc. 2006]

États-Unis. 12 décembre 2006. Central Intelligence Agency (CIA). « South Korea ». The World Factbook. [Date de consultation : 14 déc. 2006]
_____ . 8 mars 2006. Department of State. « Republic of Korea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 15 déc. 2006]

The Gully. 6 juin 2003. Huso Yi. « Life and Death in Queer Korea: Part 3 – Civil Rights and Wrongs ». [Date de consultation : 14 déc. 2006]

The Korea Times [Séoul]. 16 février 2006. Jung Sung-ki. « Eight Gay Soldiers Discharged From Military in 2005 ». [Date de consultation : 13 déc. 2006]
_____ . 15 février 2006. Kim Tong-hyung. « Civic Groups Urge Better Protection of Gay Solders ». [Date de consultation : 13 déc. 2006]

Nations Unies. 31 octobre 2006. Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Consideration of Reports Submitted by State Parties under Article 40 of the Covenant. Concluding Observations of the Human Rights Committee, Republic of Korea. (CCPR/C/KOR/CO/3/CPR.1) [Date de consultation : 11 déc. 2006]
_____ . 10 février 2005. « Consideration of Reports Submitted by State Parties under Article 40 of the Covenant ». Third periodic report. Republic of Korea. [Date de consultation : 11 déc. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Gay.com, The Gay Times, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre, Queer Resources Directory, site Internet du gouvernement de la république de Corée.