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Namibie : information sur la protection, les services et les recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005-avril 2007)

Les conclusions d'une étude menée en 2006 en Namibie par le Centre d'aide juridique (Legal Assistance Centre – LAC), organisation à but non lucratif, indiquent que la violence conjugale constitue au moins un cinquième des crimes violents commis en Namibie (New Era 30 oct. 2006). Dans une communication écrite envoyée le 12 avril 2007 à la Direction des recherches, un défenseur des droits de la personne de l'organisation non gouvernementale Société namibienne de défense des droits de la personne (Namibian Society for Human Rights – NSHR) a expliqué que la société namibienne accepte dans une très large mesure l'idée selon laquelle les femmes sont subordonnées aux hommes et ne devraient pas se voir accorder d'emploi (NSHR 12 avr. 2007). Par conséquent, l'agent de défense des droits de la personne a expliqué que la violence conjugale n'est pas considérée comme un crime et que la dépendance économique empêche les femmes de demander réparation (ibid.). Il semblerait que les membres de la société blâment souvent les femmes pour la violence dont elles sont victimes (ibid.). La présidente de l'Organisation des femmes de Namibie (Namibian Women's Organization – NAWA), organisation non gouvernementale qui aide les femmes souhaitant divorcer (LAC 2005, 82), a déclaré à l'occasion d'un entretien avec la Direction des recherches le 12 avril 2007 que [traduction] « [s]i on veut voir la violence, il faut voir ce qui se passe quand une femme veut divorcer » (NAWA 12 avr. 2007).

Législation

En février 2007, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a félicité la Namibie d'avoir adopté plusieurs lois qui ont facilité l'accès à l'égalité des femmes, notamment la loi de 1996 sur l'égalité des personnes mariées (Married Person's Equality Act), la loi de 2000 contre le viol (Combating of Rape Act) et une nouvelle loi contre la violence conjugale (Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 7). La loi de 2003 contre la violence conjugale (Combating of Domestic Violence Act, 2003) de la Namibie précise qu'une relation conjugale est une relation entre conjoints mariés ou entre un homme et une femme vivant ensemble dans un type d'union qui peut être assimilé à un mariage, ou entre des personnes qui [traduction] « sont ou étaient fiancées » (Namibie 24 juin 2003, art. 3). La loi précise que la violence conjugale comprend la violence physique, sexuelle, économique, émotive, verbale et psychologique de même que l'intimidation, le harcèlement et l'entrée illégale dans une propriété (ibid. art. 2). La violence sexuelle, conformément à la loi, comprend toutes les formes d'activités sexuelles forcées (ibid., sous-alinéa 2b)(ii). La Partie III de la loi criminalise la violence conjugale et toutes les formes visées par sa définition (ibid., art. 21).

En vertu des dispositions de la loi, une plaignante peut demander au tribunal une ordonnance de protection contre son conjoint (ibid., art. 4). Les ordonnances de protection peuvent être délivrées à l'intimé pour lui demander ce qui suit : rendre son arme, s'abstenir de communiquer avec la plaignante, déménager d'une résidence occupée par la plaignante, quel que soit le nom inscrit sur le bail ou l'acte translatif de propriété, fournir des fonds d'entretien relatifs à l'hébergement de la plaignante ou renoncer temporairement à la garde des enfants dont ils ont la responsabilité (ibid., art. 14).

La NSHR et Freedom House félicitent le gouvernement namibien d'avoir adopté cette loi [traduction] « progressiste » contre la violence conjugale (Freedom House 17 janv. 2007; voir aussi NSHR 12 avr. 2007). Cependant, la présidente de la NAWA, l'agent de défense des droits de la personne de la NSHR et Freedom House soulignent tous que, dans la majorité des cas, la loi n'est pas appliquée ou mise en ouvre rigoureusement (NSHR 12 avr. 2007; NAWA 12 avr. 2007; Freedom House 17 janv. 2007).

Mise en ouvre

Le LAC, cabinet d'avocat à but non lucratif en Namibie, a publié en 2005 la deuxième édition de son annuaire des services liés à la violence conjugale (LAC 2005, 77). L'annuaire indique que la police namibienne a mis sur pied un réseau d'Unités de protection des femmes et des enfants (Women and Child Protection Units – WCPU) (ibid., 49). Ces unités policières, qui visent à fournir protection et soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence, ont le mandat suivant :

[traduction]

- Fournir une protection policière;

- -tre à l'écoute des victimes traumatisées; [...]

- Fournir un refuge temporaire aux victimes qui ont grand besoin de protection;

- Offrir du counselling et des conseils aux victimes, et les diriger vers d'autres organisations, au besoin;

- Aider à arrêter et à traduire en justice des agresseurs;

- Répondre aux questions générales sur [...] les problèmes où les enfants sont en cause, les problèmes liés à l'alcoolisme et à la toxicomanie, et àd'autres problèmes conjugaux (ibid.).

Il y a de 10 à 15 WCPU dans le pays (ibid., 50-51; Nations Unies 17 oct. 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5), qui seraient ouverts 24 heures par jour et qui sont dotés d'installations où l'on peut effectuer des examens médicaux (LAC 2005, 49). Pendant les heures normales d'ouverture, les travailleurs sociaux des WCPU offrent des services de counselling aux victimes, aux couples et aux familles (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 12 avril 2007 à la Direction des recherches, l'agent de défense des droits de la personne de la NSHR a signalé que le comportement des policiers face aux victimes [traduction] « n'est pas très conséquent » étant donné que les policiers ont des attitudes sociétales démontrant qu'ils tolèrent la violence conjugale. Selon l'agent de défense des droits de la personne, la police peut blâmer les victimes de violence conjugale pour la violence qui leur a été infligée (NSHR 12 avr. 2007). Les agents de police ne se rendent pas toujours sur les lieux de violence conjugale lorsqu'ils sont appelés et peuvent informer les victimes qu'ils ne traitent pas les problèmes de cette nature (ibid.; NAWA 12 avr. 2007). En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'organisation non gouvernementale namibienne Aide à l'éducation populaire et counselling en vue de la prise en charge (People's Education Assistance and Counselling for Empowerment – PEACE) a publié un rapport d'enquête détaillé sur le fonctionnement de chaque WCPU dans le pays (PEACE s.d.). Le rapport, intitulé An Investigation into the Functioning of Women and Child Protection Units (WCPU's) and Police Stations with Regard to the Protection of Abused Women and Children in Namibia est affiché sur le site Internet de PEACE (ibid.).

Le défenseur des droits de la personne de la NSHR a déclaré que la magistrature est [traduction] « l'un des meilleurs systèmes de soutien » pour les victimes de violence conjugale et qu'on peut la féliciter d'avoir prononcé des condamnations appropriées (12 avr. 2007). Lors d'un entretien le 12 avril 2007 avec la Direction des recherches, la présidente de la NAWA a indiqué que les mécanismes d'aide juridique ont récemment permis à l'organisation d'agir à titre d'observatrice en cour et d'accompagner les femmes aux procès liés au divorce. La présidente a mentionné que, selon son expérience limitée en matière de procédure de divorce où la NAWA a fourni de l'aide, les femmes ont pu recevoir une partie des biens matrimoniaux quand elles étaient bien représentées (NAWA 12 avr. 2007). Toutefois, Freedom House signale que les groupes de défense des droits de la personne en Namibie ne sont pas satisfaits des mesures prises par le gouvernement, parce que dans la plupart des cas de violence conjugale, l'agresseur n'est pas condamné et la plupart des victimes ne reçoivent pas de compensation (Freedom House 17 janv. 2007; voir aussi Nations Unies août 2004, paragr. 20). L'agent de défense des droits de la personne de la NSHR a affirmé, qu'en règle générale, le gouvernement n'a pas efficacement fait la promotion de la loi contre la violence conjugale ou sensibilisé la population à cette dernière (NSHR 12 avr. 2007).

Services offerts

La présidente de Femmes solidaires de Namibie (Women Solidarity Namibia), première organisation non gouvernementale mise sur pied afin de protéger les femmes et les enfants en Namibie (LAC 2005, 92), a affirmé dans un article paru en 2006 qu'il n'y avait pas assez d'agents de police, de juges et de travailleurs sociaux pour faire face à l'ampleur de la violence sexiste en Namibie (The Namibian 27 sept. 2006; voir aussi New Era 10 avr. 2006), et que le niveau de violence conjugale est en augmentation (New Era 30 oct. 2006).

Selon l'annuaire des services du LAC, il y a cinq refuges en Namibie pour les enfants ayant besoin de protection (LAC 2005, 52). Ces refuges indépendants enregistrés reçoivent un [traduction] « petit » subside du ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministry of Health and Social Services) de la Namibie pour chaque enfant qu'ils aident (ibid.). L'annuaire précise que l'un des ces refuges, la Maison sûre de Erongo (Erongo House of Safety), offre explicitement un abri temporaire aux femmes (ibid., 55). En plus d'offrir des détails sur ces refuges enregistrés, l'annuaire fournit des renseignements sur quatre organisations non enregistrées qui fournissent des refuges aux femmes qui fuient la violence (ibid., 56, 57, 67, 94).

Selon l'annuaire, bon nombre d'organisations namibiennes fournissent plusieurs autres types de soutien aux victimes de violence conjugale : l'Association des femmes namibienne (Namibia Women's Association) fournit du soutien aux femmes qui sont en cours de divorce; le Groupe des femmes pour mettre fin à la violence (Stop the Violence Women's Group) coordonne un système de soutien à l'intention des victimes de violence; la Ligne pour la vie/Ligne pour les enfants (Lifeline/Childline) fournit une aide téléphonique 24 heures par jour aux personnes en détresse et l'Union chrétienne des jeunes femmes (Young Women's Christian Association -YWCA) et la Fiducie Philippi (Philippi Trust) fournissent des services de counselling aux femmes (ibid., 82, 85, 91).

En plus de ces organisations, certains groupes travaillent indirectement au nom des victimes de violence conjugale : la Fiducie de la paix de la Namibie (Namibia's Peace Trust) organise des séances de formation à l'intention des organisations partenaires qui protègent les femmes et les enfants et a fourni de la formation aux WCPU des services de police (ibid., 83). Le LAC, cabinet d'avocats à but non lucratif, fournit de l'aide juridique, représente les personnes qui n'ont pas les moyens d'avoir recours aux services d'un avocat et exerce des pressions en vue d'une réforme juridique au moyen de son Projet d'étude de la femme et de défense de ses droits (Gender Research and Advocacy Project) (ibid., 77).

La présidente de la NAWA a informé la Direction des recherches que le ministère de l'Égalité des genres et du Bien-être des enfants (Ministry of Gender Equality and Child Welfare) lancera une consultation nationale sur la violence familiale en juin 2007 (NAWA 12 avr. 2007; New Era 29 mars 2007). La conférence, dont le thème est [traduction] « "Unifier l'action afin d'éliminer la violence fondée sur le genre dans notre société" », est la première de ce genre au pays et vise à obtenir la participation de plus de 350 représentants de différents établissements (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 6 mars 2007. Department of State. « Namibia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 11 avr. 2007]

Freedom House. 17 janvier 2007. « Namibia ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 12 avr. 2007]

Legal Assistance Centre (LAC). 2005. Namibia Domestic Violence and Sexual Abuse Service Directory. http://www.lac.org.na/grap/Pdf/domvio.pdf> [Date de consultation : 10 avr. 2007]

Namibian Society for Human Rights (NSHR) [Windhoek, Namibie]. 12 avril 2007. Communication écrite d'un agent de défense des droits de la personne.

Namibia Women's Association (NAWA). 12 avril 2007. Entretien téléphonique avec la présidente.

The Namibian (Windhoek, Namibie). 27 septembre 2006. Tanja Bause. « AAGM: Finland Supports Grassroots Initative ». (Asia Africa Intelligence Wire/Factiva)

Namibie. 24 juin 2003. Combating of Domestic Violence Act, 2003. (Site Internet du LAC) [Date de consultation : 10 avr. 2007]

Nations Unies. 2 février 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Namibia. (CEDAW/C/NAM/CO/3) [Date de consultation : 12 avr. 2007]
_____ . 17 octobre 2006. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Responses to the List of Issues and Questions with Regard to the Consideration of the Combined Second and Third Periodic Reports, Namibia. (CEDAW/C/NAM/Q/3/Add.1) [Date de consultation : 12 avr. 2007]
_____ . Août 2004. Comité des droits de l'homme. « Namibia ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. Concluding Observations of the Human Rights Committee. [Date de consultation : 11 avr. 2007]

New Era [Windhoek, Namibie]. 29 mars 2007. Petronella Sibeene. « Namibia: Gender Equality Minister Blasts Media ». (Site Internet AllAfrica) [Date de consultation : 12 avr. 2007]
_____ . 30 octobre 2006. Wezi Tjaronda. « Namibia: Domestic Violence Tops Crimes Against Women ». [Date de consultation : 12 avr. 2007]
_____ . 10 avril 2006. Wezi Tjaronda. « Namibia – Gender Violence Persists ». [Date de consultation : 29 janv. 2007]

People's Education Assistance and Counselling for Empowerment (PEACE). S.d. « Latest Articles from P.E.A.C.E. ». [Date de consultation : 19 avr. 2007]

Autres sources consultées

Source orale : Le Centre d'aide juridique (Legal Assistance Centre – LAC) n'a pas répondu à la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH); Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); Human Rights Watch (HRW); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Namibia Law Reform and Development Commisssion; Namibia Peace; Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies (IRIN); University of Namibia (UNAM); Young Women's Christian Association (YWCA) de Namibie.